Contrat de travail : décisions et repères – page 1097

L'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui retient que le salarié qui a signé l'avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire n'est plus fondé à la remettre en cause, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de s'assurer, comme elle y était invitée, de la réalité des faits invoqués par l'employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée

et renvoie pour en justifier aux divers courriels adressés à la salariée des 20 juin 2014, 3 juillet 2014, 17 juillet 2014, fait observer que Madame E... avait reconnu dans un courriel du 25 juin 2014 qu'il ne lui était pas demandé d'effectuer des heures supplémentaires, - la salariée doit prouver la nécessité de dépasser la durée prévue au contrat de travail, - la présentation tardive de la demande rend suspect la réclamation judiciairement formée, - la demande n'est pas sérieuse, ni cohérente dans la mesure où les justificatifs sont insuffisants et le décompte approximatif, basé sur des moyennes, observation étant faite que la durée moyenne d'un entretien avec le client est fondée sur un texte qui n'a plus vocation à recevoir application, que l'entretien avec les…

Y.... Le 14 décembre 2009, les parties ont convenu d'un avenant aux termes duquel Monsieur V... Y... a été détaché au sein de Siemens Limited China située à Shanghai pour exercer les fonctions de responsable général de la division achats et logistique IIS. Ledit avenant a expressément stipulé en son article 2, d'une part, la conclusion d'un contrat de travail conformément au droit local entre Monsieur V... Y... et Siemens Limited China, et d'autre part, la suspension du contrat de travail d'origine entre Monsieur V... Y... et Siemens VAI Metals technologies France. Le détachement initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2012 a été prolongé jusqu'au 31 mars 2013 puis jusqu'au 30 septembre 2016 (pièce 4 à 10).

; qu'il en résulte que le juge doit se déterminer en prenant en considération les éléments produits par l'une et l'autre parties et que sous cette réserve, il apprécie souverainement si la demande est fondée ; qu'il y a lieu de préciser que le fait que le décompte soit établi par le salarié lui-même et que celui-ci n'ait pas formé de réclamation durant l'exécution du contrat de travail ne sont pas de nature à le priver de son droit au paiement des heures de travail accomplies, ni à exonérer l'employeur de son obligation de prouver les horaires de travail du salarié ; que Monsieur N...

L'article XIII A de cet accord précisant les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice pour les salariés de jour et pour les salariés de nuit dispose que l'ICRTT et l'ICRTT HS nuit s'ajoutent au salaire indiciaire proratisé sur la base de 35 heures et précise que "S'y ajouteront toutes les primes spécifiques dans l'établissement incluses dans le contrat de travail, non proratisées, ainsi que les primes conventionnelles indexées sur la valeur du point (nuit, dimanche).".

; que la salariée ne démontre pas avoir atteint ses objectifs de 2012-2013, tandis qu'en ce qui concerne l'année suivante, elle a été marquée par les absences de l'intéressé qui n'aurait que sept mois de présence dans l'entreprise et qu'elle n'a pas atteint ses objectifs ; Sur ce, Considérant qu'aux termes de l'article 4 du contrat de travail, il est versé à la fin de chaque exercice, une partie variable brute annuelle de 20 % (soit 24 000 euros) versée à l'issue de l'exercice fiscal CSC, suivant des objectifs définis par la direction générale par voie d'avenant, sous la réserve que l'exigibilité et le paiement de cette partie variable sont subordonné à la signature de l'avenant par les parties ; Considérant qu'il n'est pas…

rémunérer; qu'ainsi, Mme E... ne peut prétendre aux rappels de salaire réclamés et la cour confirme, à ce titre, le jugement entrepris ; 1°) ALORS QUE, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le bénéfice d'un contrat de travail de droit commun, qui est de droit du seul fait de la continuité de la relation de travail après le terme initialement fixé, n'est pas subordonné à la preuve par le salarié qu'il est demeuré à la disposition de l'employeur à l'expiration du contrat de travail à durée déterminée ; qu'en décidant au contraire que « c'est à la salariée qu'il appartient de rapporter la preuve qu'elle est restée à la…

réellement accomplis par le biais d'un système fiable ; que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires à hauteur de 22.748,43 € bruts outre les congés payés y afférents à hauteur de 2.274,84 € bruts correspondant aux heures accomplies sur les cinq dernières années précédant la rupture du contrat de travail, conformément aux calculs présentés par le salarié selon une méthodologie non spécialement critiquée par la société ; ALORS, D'UNE PART, QUE seul donne lieu à rémunération le temps de travail effectif ; qu'en allouant à M. B...

la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel et d'avoir condamné la société Apside aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraine la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'il appartient, dès lors, au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, en fondant sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'au soutien de la prise d'acte ; que lorsqu'un…

son éviction de toute réflexion et sa réorientation sur une mission d'une durée de 15 mois aux fins de mise en place "des nouvelles procédures liées à l'actualisation réglementaire et pour harmoniser toutes les procédures de fonctionnement et niveaux de connaissances des structures du Livre III", impliquant qu'il soit mis fin aux contrats de travail en cours ; qu'un contrat de travail à durée déterminée motivé par un accroissement d'activité a été régularisé entre G... P...

au titre de l'année 2015, 14.087,39€ au titre de l'année 2016, ainsi que, subséquemment et à titre de contrepartie obligatoire en repos, les sommes de 2.302,59€ pour l'année 2014, de 4.066,63€ pour l'année 2015 et de 4.066,63€ pour l'année 2016, outre les congés payés afférents à l'ensemble de ces sommes ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail liant V... G... à la S.A.R.L Isère Expertises prévoit (article 4) une durée hebdomadaire de travail fixée à 35 heures ; que M. G...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Rexel France à payer à M. H... un rappel d'indemnités de congés payés correspondant à 10 % du montant des sommes qu'elle lui a réglées à titre de prime de logistique mensuelle de juin 2008 à mars 2009 inclus ou, le cas échéant, jusqu'à la date de rupture du contrat de travail pour le cas où un tel événement serait survenu antérieurement, d'avoir, pour l'avenir, à compter du 30 avril 2019, date de paiement du salaire d'avril 2019, ordonné à la société Rexel France d'inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les sommes versées à titre de prime de logistique mensuelle, sous peine d'une astreinte de 10 € par jour de retard qui courra pendant…