Contrat de travail : décisions et repères – page 1054

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée et le harcèlement moral, Mme [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur au motif : - que les salaires des mois de septembre et octobre…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. [E] était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, condamné la société Socaumar SAV à payer à celui-ci la somme de 60.000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Les motifs doivent être clairs, précis, objectifs et matériellement vérifiables, une insuffisance de motifs équivalant à une absence de motifs.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Yvelines PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] aux torts exclusifs de la société Keolis Yvelines, d'AVOIR condamné la société Keolis Yvelines à payer à M.

attentes et la lettre de licenciement pour faute grave du 7 mars 2016 indique pour sa part : Le mardi 05 janvier 2016, vous étiez en réserve. Afin de palier à l'absence d'un conducteur, le service exploitation vous a demandé d'effectuer le service [B] (service régulier sur [Localité 1]). Vous avez refusé de le faire prétextant que dans votre contrat de travail, vous n'êtes pas habilité à rouler sur des services de type urbain. Vous avez donc effectué la première partie du service qui était un service scolaire sur [Localité 2], puis vous avez refusé d'assurer la suite du service prévu dans le roulement car il s'agissait du service [B] (service régulier sur [Localité 1]).

Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [W] de ses demandes principales tendant à voir constater qu'il avait fait l'objet de manoeuvres discriminatoires, tant à l'occasion de l'exécution du contrat de travail qu'au moment de son licenciement, à voir prononcer la nullité du licenciement et à voir condamner la société Colas Rail au paiement de sommes au titre du licenciement discriminatoire et à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Aux motifs que, sur la discrimination, M.

à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail », cette disposition incitative, qui ne saurait créer un contrat de travail intermittent ne répondant pas aux conditions légales, n'ouvre qu'une simple faculté dépourvue de force obligatoire, de sorte qu'en l'espèce, la requalification de la relation de travail ne peut découler de l'application de cet article dès lors qu'il ne résulte pas des éléments fournis que Madame [P] a décidé d'une telle application au bénéfice de Monsieur [X].

à cette date par le fait qu'il ne se considérait plus « maître » de ses congés à cette époque ; que compte tenu de ces éléments, il sera retenu que le grief d'insuffisance professionnelle est caractérisé ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a statué en ce sens et débouté M. [H] de ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail. AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur [V] [H] a été licencié pendant la période de son congé de paternité ; que cette période de congé n'est pas une période de protection ; que le licenciement de Monsieur [V] [H] ne peut pas être considéré comme nul pour cette raison.

[J] débouté de sa demande dommages et intérêts à ce titre. En outre, si M. [J] s'est effectivement vu prononcer plusieurs avertissements en 2014 qu'il a contesté, il apparaît que ce dernier a attendu plus d'une année avant de remettre à son employeur sa démission, de sorte qu'il ne peut être soutenu que ces avertissements répétés ont empêché la poursuite du contrat de travail. M. [J] évoque également un retour tardif de son attestation de salaire à l'appui de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Aucun élément n'est produit à l'appui de ce grief.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le renouvellement de la période d'essai de Mme [Q] était régulier et de l'avoir déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que : - les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée le 24 février 2014, stipulant une période d'essai de trois mois et la possibilité de son renouvellement, sous réserve de l'accord de la salariée, pour une durée au plus égale à celle de la période d'essai initiale ; - la société a transmis à Mme [Q] un document intitulé "contrat de travail initial du 25 février 2014, Avenant n° 1", prévoyant un renouvellement de la…

[A] a été engagé par la société Luxottica France à compter du 9 novembre 1998, en qualité de voyageur représentant et placier (VRP) exclusif. 2. Le salarié a été licencié le 9 février 2012. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 16 février 2012, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième moyens du pourvoi principal du salarié, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 2019), M. [R] a été engagé le 1er avril 2004 par la société Securitas France, d'abord en qualité d'agent de sécurité puis d'agent de sécurité confirmé. 2. Le 27 octobre 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé 4.

[S] a été engagé le 19 mars 2009 par la SAS Cameron, filiale française du groupe américain Cameron, en qualité de directeur régional des ventes pour l'Afrique, au statut cadre. 2. Licencié le 13 avril 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture abusive de son contrat de travail. Sur le moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 3.