Congés payés : décisions et repères – page 993

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapportait à une période non prescrite, en a déduit que le salarié était recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail

L'absence de respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il doit travailler et se trouve dans l'obligation de se tenir à la disposition constante de l'employeur

Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration.

Selon l'article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. Il s'ensuit que le congé supplémentaire rémunéré prévu par l'article 51.1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, peut être pris par la salariée à la fin de son congé maternité augmenté, le cas échéant, de la durée de l'état pathologique, dans les conditions prévues par l'article L. 1225-21 du code du travail

Les dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie n'instituent pas d'obligation pour l'employeur de verser au salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail

Il est fait grief à la décision attaquée, infirmant partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau sur le tout, d'AVOIR dit que le licenciement de T... J... par la société Laboratoires Galderma est nul et d'AVOIR condamné la société Laboratoires Galderma aux dépens et à payer à T... J... les sommes de 34 117 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 3411,70 euros au titre des congés payés afférents, 91 103,70 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 160 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et de 3300 euros au titre des frais irrépétibles. AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L.

l'encontre de Madame J..., la gérante de droit ; que Maître L... a prononcé le licenciement de Monsieur D... R... pour motif économique le 26 mai 2010, soit dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire ; que Maître L... a fait parvenir à Monsieur D... R..., le 25 juin 210, une fiche de paie de solde de compte arrêté au 26 mai 2010, comportant les congés payés acquis et le préavis faisant apparaître un solde net à payer de 4 36277 euros, déduction faite d'un acompte de 2 065 euros non contesté par le demandeur ; que Monsieur D... R...

; que, malgré les préconisations du médecin du travail lors de la visite médicale du 07/09/2012, Madame G... a continué à travailler sur la ligne DIGNE-MARSEILLE et DIGNE-MANOSQUE de septembre 2012 à juin 2013 ; que, lors de l'agression dont a été victime Madame G... le 20/06/2012, l'employeur en a bien eu connaissance et a établi une déclaration d'accident du travail, sans aucune réserve ; qu'à la suite de cet arrêt de travail suivi de congés payés, l'employeur a omis de lui faire passer une visite de reprise, en l'affectant sur la même ligne, en violation de l'obligation de sécurité (Cass. Soc.

; qu'il en résulte que l'anomalie dans le rythme de travail se définit comme une répartition irrégulière du temps journalier travaillé comprenant à la fois des horaires irréguliers selon les jours ou selon les semaines incluant des services de soirée et/ ou de nuit et des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulière selon les semaines ; que les salariés en la cause soumis à une anomalie du rythme de travail bénéficient ainsi de 15 jours de congés payés supplémentaires trimestriels, comme indiqué dans l'accord d'entreprise du 12 mars 1999 précité ; que si les congés payés annuels prévu par l'article 22 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées se décomptent en jours ouvrables, les parties s'accordent sur le fait que les jours de congés…

dans leurs fonctions respectives au cours de l'année 2014-2015 ; Dans ces conditions, Mme U... sera déboutée de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en conséquence, sera déboutée de ses demandes qui en découlent, à savoir l'indemnité de requalification, l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'indemnité de préavis et congés payés afférents et dommages et intérêts pour licenciement abusif.

à Madame D... la somme de 3.000 € à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR dit que la société MANPOWER FRANCE sera tenue in solidum avec la société AMORA MAILLE SOCIETE INDUSTRIELLE au paiement des sommes allouées à Madame MANPOWER FRANCE au titre de la rupture du contrat, soit : 2.959,37 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 295,94 € de congés payés afférents, 685,61 € net à titre d'indemnité de licenciement, 9.000 € net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, et 1.500 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Mme T... D... a été mise à la disposition de la société Amora Maille Société Industrielle, par la société Manpower France (agence de Dijon Industrie) à compter du 8 août 2014.

national de radiodiffusion et de télévision du groupe FRANCE TELEVISIONS SNRT-CGT, d'AVOIR requalifié les contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, d'AVOIR condamné la société FRANCE TELEVISIONS à payer à Monsieur N...