Congés payés : décisions et repères – page 987

; qu'il avait perçu au cours de la relation de travail un salaire brut globale de 5 587,37 € ; Qu'alors que son ancienneté est inférieure à six mois, M. L... sollicite le paiement d'une indemnité de préavis représentant un mois de salaire, sans préciser le fondement légal ou conventionnel de sa prétention qui sera en conséquence rejetée, ainsi que l'incidence de congés payés y afférente ; Que M. L..., qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité qui est au moins égale à six mois de salaire ; qu'il convient de lui allouer une indemnité de 11 200 € pour licenciement nul et irrégulier ».

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre des majorations des heures de nuit, des repos compensateurs et contreparties en repos, des heures supplémentaires majorées à 25 et à 50 % et du travail dissimulé et en ce qu'il limite à certaines sommes l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents à cette indemnité, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

pas en matière prud'homale ; Mme K... n'ayant pas renoncé à cette demande lors de l'audience, il convient d'y faire droit partiellement et de lui allouer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaires, conformément à la convention collective applicable s'agissant d'une salariée non cadre, soit la somme de 3 658,78 euros et les congés payés afférents ; Mme K... ne donne à la cour aucun renseignement sur sa situation professionnelle postérieure au licenciement ; compte tenu de son âge, de son ancienneté et de sa rémunération contractuelle, il convient de lui allouer une somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement abusif ; En revanche, Mme K...

particulières de certains sites, elle ne verse aux débats aucun document en ce sens ; que le treizième mois de salaire est calculé en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et que cette prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de Madame VU... XD... S...

particulières de certains sites, elle ne verse aux débats aucun document en ce sens ; que le treizième mois de salaire est calculé en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et que cette prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de Madame N... Q...

particulières de certains sites, elle ne verse aux débats aucun document en ce sens ; que le treizième mois de salaire est calculé en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et que cette prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande [des salariés] ; Et aux motifs éventuellement adoptés des jugements entrepris du 25 février 2016 qu'au titre du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur doit payer un même salaire à tous les salariés qui occupent un emploi de même valeur et qui sont placés dans une situation identique sauf si les situations sont différentes et reposent sur des…

particulières de certains sites, elle ne verse aux débats aucun document en ce sens ; que le treizième mois de salaire est calculé en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et que cette prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande [des salariés] ; Et aux motifs éventuellement adoptés des jugements entrepris du 4 février 2016 qu'au titre du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur doit payer un même salaire à tous les salariés qui occupent un emploi de même valeur et qui sont placés dans une situation identique sauf si les situations sont différentes et reposent sur des…

particulières de certains sites, elle ne verse aux débats aucun document en ce sens ; que le treizième mois de salaire est calculé en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et que cette prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande [des salariés] ; Et aux motifs éventuellement adoptés des jugements entrepris du 4 février 2016 qu'au titre du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur doit payer un même salaire à tous les salariés qui occupent un emploi de même valeur et qui sont placés dans une situation identique sauf si les situations sont différentes et reposent sur des…

particulières de certains sites, elle ne verse aux débats aucun document en ce sens ; que le treizième mois de salaire est calculé en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et que cette prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande [des salariés] ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris du 3 février 2012 que les personnes nommées ci-dessus font toutes parties du personnel de la société SFGH HOPITAL SERVICE en qualité d'agents d'entretien à des niveaux divers de qualification et embauchés à des dates différentes ; que les documents versés aux débats indiquent que le…

particulières de certains sites, elle ne verse aux débats aucun document en ce sens ; que le treizième mois de salaire est calculé en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et que cette prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande [des salariés] ; Et aux motifs éventuellement adoptés des jugements entrepris du 25 février 2016 qu'au titre du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur doit payer un même salaire à tous les salariés qui occupent un emploi de même valeur et qui sont placés dans une situation identique sauf si les situations sont différentes et reposent sur des…

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société Videlio IEC à lui payer les sommes de 139 555 € à titre de rappel de salaires sur commissions pour les années 2011 à 2015 incluse, de 13 955 € au titre des congés payés afférents et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens d'appel. AUX MOTIFS QUE ni le contrat de travail du 6 juillet 1998 ni aucun avenant postérieur ne précise expressément à quel stade de la commercialisation des produits le salarié devait avoir contribué à la réalisation du chiffre d'affaires qui constitue l'assiette de sa rémunération variable ; que Z... U...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et à obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour rupture abusive. AUX MOTIFS QUE le 25 octobre 2013, la Société Windreport a transmis à Monsieur Z... I... une promesse d'embauche ; que cette promesse d'embauche vaut contrat de travail ; que la non signature effective du contrat n'est survenue qu'en raison du refus de Monsieur Z... I...