Congés payés : décisions et repères – page 915

; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de ses demandes de fixation au passif de la société APR des sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et d'indemnité légale de licenciement, d'AVOIR débouté M. F... tendant à voir ordonner la remise par Me K...

DIT que le dispositif de l'arrêt n° 1024 F-D rendu le 19 juin 2019 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rédigé comme suit : - « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme M..., divorcée L..., est bien fondée à solliciter l'application aux relations de travail de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 et condamne l'association Marie-Louise à lui payer la somme de 3 234,59 euros à titre d'indemnité de congés payés fondés sur l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective, et en ce qu'il condamne l'association Marie-Louise à payer à Mme M..., divorcée L..., la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile », l'arrêt rendu le 22 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association UNAPEI 34. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail à temps complet à compter du mois de septembre 2003, et d'AVOIR en conséquence condamné l'Unapei 34 à verser à M. J... la somme de 156 147.58 euros bruts à titre de rappel de salaire d'octobre 2003 à juin 2017 inclus, augmentée de la somme de 15 614.75 euros bruts au titre des congés payés y afférents AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, énonce: "Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

; qu'ayant été licencié pour insuffisance professionnelle le 10 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien fondé de ce licenciement et d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre une indemnité compensatrice des congés payés afférents, une indemnité pour repos compensateur non pris et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un horaire collectif de travail suppose la caractérisation d'une collectivité de travailleurs travaillant dans des conditions uniformes ; qu'en déduisant l'existence d'un tel horaire applicable au sein de l'entreprise des attestations…

; qu'elle a été licenciée le 9 août 2014 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et un rappel d'indemnité de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ qu'un chef de service est une personne qui dirige une activité organisée et qui dispose, à ce titre, d'un pouvoir hiérarchique à l'égard du personnel qui y travaille ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que Mme R...

; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident des cogérants : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir jugé que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés étaient applicables aux gérants, l'arrêt, pour leur allouer certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateurs, retient qu'il est établi que les intéressés ont accompli des heures supplémentaires et qu'au vu des éléments produits il sera fait droit à leurs demandes pour la période comprise entre 2008 et 2016 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que dans leurs conclusions oralement soutenues les cogérants demandaient paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, d'une part, sur la période de juillet 2003 à…

ainsi que rappel de salaires ; que le jugement sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mme O... déclare que le nombre d'enfants à elle confiés a diminué de 2 unités le 30 juin 2011, d'où une baisse de salaire de 40% ; que Mme O... évalue son préjudice salarial à hauteur de 2 900,43 euros bruts, augmentés de la somme de 290,04 euros au titre des congés payés y afférents ; qu'en outre, l'Ages ne lui ayant plus fourni d'activité à compter du 3 juillet 2012, Mme O... évalue le second préjudice salarial mensuel à compter du 3 juillet 2012, à hauteur de 736,48 euros bruts, augmentés de 10% pour congés payés y afférents, et ce pour chaque mois de la période comprise entre le 3 juillet 2012 et la date de prononcé de la résiliation judiciaire, par elle demandée ; que l'Ages précise être l'employeur de Mme O...

supérieur en électronique stagiaire ; qu'estimant avoir été victime d'une inégalité de traitement à l'égard d'une autre salariée, engagée à la même période que lui et exerçant les mêmes fonctions jusqu'en mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen, que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées ; que la cour d'appel a constaté que M. M... et Mme S...

760,6 ou maîtrise expérimenté + 100 coefficient 762,04 avec effet rétroactif au 1er mars 2015 et de ses demandes tendant à la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour opposer l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 6 novembre 2012 aux demandes de repositionnement et de reconstitution de carrière, la cour d'appel a retenu que, par cet arrêt, il aurait été…

; que la salariée a été licenciée le 14 juin 2011 pour motif économique lié à la réorganisation de la société pour sauvegarde de la compétitivité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de congés payés sur la rémunération variable alors, selon le moyen, que la rémunération variable d'un salarié, qui est assise, notamment, sur la performance individuelle du salarié, constitue la contrepartie du travail directement accompli par celui-ci et se trouve ainsi nécessairement affectée par la prise de congés ; qu'elle doit donc être incluse dans l'assiette de calcul…

de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, au travail dissimulé, à l'exécution fautive du contrat de travail ainsi qu'au rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE le salarié réclame le paiement de la somme de 12 701,79 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre celle de 1 270,17 euros au titre des congés payés y afférents ; que le salarié affirme avoir effectué 673 heures supplémentaires du 5 octobre 2010 au 22 juin 2011 alors que seulement 153,64 heures lui ont été rémunérées selon les bulletins de paie ; qu'il étaie cette affirmation sur la production de sa lettre du 24 juin 2011, qui a été reproduite, ainsi que sur son agenda dont il produit l'original ; qu'au vu de ces pièces, la cour retient que le salarié étaie suffisamment sa demande ; qu'en…

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. E... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et, en conséquence, de sa demande en paiement, à titre de rappel de rémunération sur l'ensemble de la période travaillée, d'une somme de 36.266,02 euros, outre 3.626,60 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat de travail de M. E...