Congés payés : décisions et repères – page 903

; que la prétention du salarié étant étayée, il appartient donc à l'employeur de se conformer à son obligation de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'à défaut pour les sociétés Groupe médical des Dentellières et Nouvelle Clinique des Dentellières de rapporter de telles preuves, il sera fait droit aux demandes du salarié correspondant à 48 h 30 soit 1.599,05 € outre les congés payés y afférents » ; 1°) ALORS QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient dans un premier temps au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce,…

1234-5 du code du travail, soit, en l'espèce, 1 mois de salaire, outre une indemnité spéciale de licenciement à savoir : 1402,95 euros au titre de l'indemnité compensatrice, 841,78 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'en revanche, dans la mesure où l'indemnité compensatrice prévue par les dispositions précitées, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, elle ne saurait ouvrir droit à congés payés ; que la demande financière formulée à ce titre sera, en conséquence, rejetée ; que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la première présentation à l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances de nature salariale ; qu'il y aura lieu, par ailleurs, de prévoir que les sommes dues au moins pour une année entière…

à la signature de l'accord transactionnel. Le conseil de prud'hommes a relevé à juste titre que monsieur E... n'avait jamais exprimé de désaccord préalablement à la signature de l'accord transactionnel, que les bulletins de paye versés aux débats laissaient apparaître distinctement les compteurs des droits acquis au titre des repos compensateurs, congés payés et repos compensateur de remplacement, que ces repos, ainsi que les heures supplémentaires, faisaient régulièrement l'objet d'un paiement sur une ligne distincte du bulletin de paye et qu'aucune discussion individuelle n'était intervenue entre monsieur E... et la société Debeaux préalablement à la signature de la transaction, dès lors que les rencontres organisées en date des 22 et 28 octobre 2011, étaient des rencontres collectives.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme M.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Y... J...

licenciement. Mme R... disposant du statut de cadre, l'employeur ne discute pas le fait qu'elle pouvait prétendre à un préavis de 3 mois. Son contrat de travail mentionne un salaire de 3 500 €. La cour condamne en conséquence la société MARMEDSA à lui payer une somme de 10 500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 050 € au titre des congés payés afférents. Mme R... justifie être restée au chômage jusqu'en mai 2014 date à laquelle elle a trouvé un emploi.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et en ce qu'il la déboute de ses demandes de paiement au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'indemnité de congés payés non pris et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 02 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Azur senior aux dépens…

, de la preuve du respect de cette obligation lui incombe ; que compte tenu des tableaux détaillés versés aux débats par le salarié et non contestés par la société, il sera alloué à M. H...

de sa demande de prise en charge par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Perles d'ébène des dépenses d'électricité afférentes à son logement, et en ce qu'il déboute M. U...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de rappels de salaire, de rémunération variable, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné la société LPG Systems à payer diverses sommes à M. C... a statué dans une composition présidée par M. P... J..., dont l'épouse, Mme T... E...

; qu'ayant donné sa démission le 7 août 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que les contrats de travail saisonniers conclus le 1er juillet 2009 pour la période du 1er juillet au 31 août 2009, le 1er juillet 2010 pour la période du 1er juillet au 31 août 2010 et le 1er juillet 2011 pour la période du 1er juillet au 31 août 2011, prévoyaient que « Le temps de présence hebdomadaire sera égal à la durée de travail effectif, soit 14h00 (60,67…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail saisonniers de Mme W... H... en contrat de travail à durée indéterminée intermittent, dit que le licenciement de Mme W... H... est sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Technique Extrême and Cie à payer à Mme H... les sommes de 1.754,04 € à titre d'indemnité de requalification, 3.508,08 € à titre d'indemnité de préavis, outre 350,80 € au titre des congés payés afférents, 2.426,42 € à titre d'indemnité de licenciement, et 10.000 € à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QU‘à compter du 1er décembre 2010, Mme W... H...

dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Enap optic Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ENAP OPTIC à payer à Mme J..., les sommes de 3.868,47 €, au titre de la rémunération du temps de formation pendant le temps de travail, outre 368,47 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme H... J... a été embauchée par un contrat de travail du 24 juillet 2012, qui ne comporte aucune disposition concernant les modalités de la formation qu'elle allait suivre et dont il n'est pas contesté qu'elle avait été convenue dès l'embauche ; que le 12 septembre 2012 une convention de formation a été passée entre Mme H... J...