Congés payés : décisions et repères – page 893

au 30 mars 2017 et dit qu'elle devait produire les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'employeur à verser à M. C... les sommes de 24 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 079,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 407,91 euros au titre des congés payés y afférents, d'avoir dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, d'avoir ordonné le remboursement à Pôle emploi à la charge de l'employeur des indemnités chômage versées à M. C... dans la limite de six mois d'indemnités, d'avoir condamné l'employeur à remettre à M. C...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Reed organisation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Reed Organisation à payer à Mme H... V...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu le 23 août 2010 aux torts de la SAS Manufacture des tentes cabanon, d'avoir fixé la date de la rupture au 13 mars 2014, d'avoir condamné la société à payer à Mme M... les sommes de 5 785,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 578,57 euros au titre des congés payés y afférents, 183,74 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 17 358 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir dit que les sommes allouées supporteraient s'il y a lieu les cotisations ou contributions sociales, d'avoir ordonné à la SAS Manufacture des tentes cabanon de remettre à Mme M...

en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'avoir dit que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence d'avoir fait droit à la demande de Monsieur W... et d'avoir condamné la société Sols et Murs, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur W...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. B... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Champagne Travaux Publics à lui payer les sommes de 44.000 euros en réparation des dommages nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.308 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 430,80 euros de congés payés afférents, ainsi que d'avoir ordonné la remise par la société Champagne Travaux Publics à M. B... de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et d'un bulletin de paie conformes aux dispositions du présent arrêt, et d'avoir condamné la société Champagne à rembourser à l'institution concernée les indemnités chômage versées à M. B...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur V... U... de sa demande en paiement à titre d'heures supplémentaires avec les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V... U...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat de travail à temps partiel de Mme U... en contrat à temps plein, et condamne la société Le Comptoir Irlandais à lui payer en conséquence les sommes de 5 985,19 euros à titre de rappel de salaire, de 498,76 euros de rappel de prime de treizième mois, et de 648,39 euros pour les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 31 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne Mme U...

la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de M. B... au passif de la liquidation judiciaire de M. J...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article L.

Et attendu que la cassation à intervenir entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le second moyen relatif à l'indemnité pour travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, dit n'y avoir lieu à remise des documents de rupture rectifiés, l'arrêt rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant…

a été engagé le 8 février 1977 en qualité d'ouvrier au sein de la mairie de la ville du Mont-Dore et en 1987 est devenu gardien de la mairie du [...] ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi le tribunal du travail de Nouméa de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne n'avoir accueilli que partiellement sa demande en paiement d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié peut prétendre au paiement d'indemnités de congés payés pour les jours de congés non pris sur les années antérieures à l'année de référence, dont l'employeur a accepté le report d'une année sur l'autre ; qu'après avoir constaté que M. R...

par l'employeur était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné, en conséquence, l'employeur à payer à M. A... les sommes de 23 376,48 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme à caractère indemnitaire étant nette de tous prélèvements sociaux, de 3 896,08 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 389,60 € pour les congés payés afférents, d'AVOIR dit que la somme à caractère salarial porterait intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur avait eu connaissance de leur demande, et la somme à caractère indemnitaire, à compter de l'arrêt, d'AVOIR rejeté les autres demandes, d'AVOIR ordonné, dans les limites de l'article L.