Congés payés : décisions et repères – page 892

a forcément subi un préjudice lié à la violation de dispositions conventionnelles qui avaient été prises justement pour compenser les difficultés inhérentes à son poste. En conséquence le Conseil considérera que Monsieur H.... O...

de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de recherche de reclassement ; de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Torann France à lui verser la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail et 3 096,05 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 309,60 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant de l'obligation de reclassement du salarié licencié pour inaptitude, il sera constaté avec les premiers juges que postérieurement à son avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, le médecin du travail, à nouveau consulté le 6 juin 2012 par l'employeur quant aux mesures envisageables pour…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail liant Mme Y... O..., épouse M..., à l'Eurl SDP produisait les effets d'un licenciement nul et d'avoir condamné la seconde à payer à la première les sommes de 1.420.800 FCP à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 532.800 FCP bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 53.280 FCP bruts, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 3.196.800 FCP à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 636.000 FCP à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par lettre datée du 16 août 2013, Mme M...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant lié Mme C... à M. O... produisait les effets d'un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse mais pas abusif, et condamné M. O...

; - une indemnité égale à celle prévue par l'article L.1234-5 du code du travail correspondant à deux mois de salaire compte tenu de l'ancienneté du salarié ; il convient de lui allouer à ce titre une somme de 4.321 euros ; comme le fait valoir à juste titre l'employeur, cette somme n'ayant pas la nature d'une indemnité compensatrice de préavis n'ouvre pas droit à des congés payés afférents ; - une indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l'indemnité de licenciement sous réserve que conformément à l'article L.1226-14 du code du travail le salarié n'ait pas abusivement refusé les postes de reclassement proposés.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, de prime d'expérience, et d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE Monsieur O...

diverses sommes avec intérêts et capitalisation et à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. X... ; AUX MOTIFS QUE sur les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat de travail, le licenciement de M. B... X...

intérimaire mis à sa disposition » ; que les dispositions contractuelles prévoyant un encadrement des salariés du prestataire par ce dernier ; que les conditions d'exécution du contrat de prestation de service exclusives de tout lien de subordination entre les salariés et la Société Sécurinfor telles que : - Les instructions de travail, - la fixation des congés payés, - Le matériel fourni à Monsieur F..., - la fixation des rémunérations ; que le non renouvellement du contrat de prestations de services liant la Société Sécurinfor à la société TCS en date du 31 mars 2013 ; qu'à compter de cette date, la Société Sécurinfor a réintégré Monsieur F...

de sa demande tendant à faire juger que les fonctions occupées par Mme F... W... correspondent au niveau 5 B de la convention collective, coefficient de qualification 285, à faire condamner l'employeur à lui payer les sommes de 6.216,21 € au titre des rappels de salaires pour la période comprise entre le 1er avril 2012 et le 30 novembre 2014, 621,62 € au titre des congés payés y afférent, 523,22 € au titre du rappel sur les allocations de vacances pour les exercices 2012, 2013 et jusqu'au mois de novembre pour l'année 2014 et à ce qu'il lui soit ordonné de remettre à Mme W...

U..., conjointement avec Monsieur S... U..., Madame X... U... et Monsieur Y... W..., pris en leur qualité d'ayants droit de Monsieur E... U..., à lui payer, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, les sommes de 77.658,20 euros à titre de rappel de salaire pour la période courue entre le 15 décembre 1998 et le 31 décembre 2002, 7.765,82 euros au titre des congés payés afférents, 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.202,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 320,24 euros au titre des congés payés sur préavis, 793,71 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Madame W...

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Advence pack, la société BCM, ès qualités, et la société Alliance, ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société ADVENCE PACK à payer à Mme C..., les sommes de 6.968,48 € au titre des heures supplémentaires réalisées, de 696,68 € au titre des congés payés afférents, de 21.850 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 65.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et de 1.098 € au titre du droit individuel à la formation et D'AVOIR rappelé que les créances salariales portent intérêts…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2014, prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail aux torts de l'employeur, et condamné M. B... à verser à Mme F... les sommes brutes de 40 220,64 € et 4 022,2 € au titre du rappel de salaire du 30 janvier 2016 jusqu'à la date de l'arrêt et des congés payés afférents, 2 920 € et 292 € au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, 1 168 € au titre de l'indemnité de licenciement et 2 000 € au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Mme F... fait valoir que le contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 2013 parvenant à son échéance le 5 janvier 2014, il appartient à M.