Congés payés : décisions et repères – page 887

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 14 juillet 2018 et dire, en tout état de cause, le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - condamner la société Ambulances Axis à payer à M. [Z] les sommes de : ' 937,65 euros à titre de rappel relativement aux heures supplémentaires non rémunérées, ' 93,76 euros au titre des congés payés y afférents, ' 181,96 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, ' 18,20 euros au titre des congés payés y afférents, - dire et juger que ces sommes seront assorties des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande et ordonner la capitalisation par application cumulée des dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, - condamner en sus la société Ambulances Axis à verser à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié les CDD conclus à l'origine en CDI et accordé à la salariée une indemnité de 1 000 € à ce titre, d'AVOIR dit recevable et bien fondée la demande de la salariée formulée au titre d'une perte de salaire du fait de la modification de son coefficient de référence pour la période du 1er mars 2010 au 31 décembre 2014 et condamné l'association à la somme de 5 586,69 € à ce titre, outre les congés payés y afférents, d'AVOIR constaté l'irrégularité de la procédure de licenciement, d'AVOIR déclaré nul le licenciement pour non-respect du statut protecteur de la salariée et condamné l'association Le centenaire à lui verser une indemnité de 14722 € pour violation du statut protecteur et 6000 € à titre de dommages-intérêts pour nullité du…

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 septembre 2017, M. O... demande à la cour : Sur l'exécution du contrat de travail, de : - condamner la Société [...] à lui payer les sommes de : - 1.047,91 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement ; - 4.056,40 euros et 405,64 euros au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents; - 4.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale pendant la vie du contrat, hormis après la survenance de l'accident du travail ; - 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur la rupture du contrat de travail, de: - dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dire que la procédure de licenciement est irrégulière ; - condamner la Société…

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance susvisée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Les jours de modulation prévus dans le cadre d'une organisation du travail par cycle, qui visent à répartir des heures de travail au sein d'un même cycle, n'ont pas la même nature que les jours de réduction du temps de travail, qui constituent la contrepartie d'un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures. Il en résulte qu'en cas de décompte des jours de congés en jours ouvrables, lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, ce dernier doit être comptabilisé comme jour de congé payé

Pour bénéficier de la prime de responsabilité prévue par l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs modifié par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, les salariés délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs doivent avoir la qualité d'agent technique, laquelle est réservée aux salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d'une équipe.

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période

; que la cour constate que l'Association se borne à faire état, dans une simple note de présentation, de ses 26 établissements et d'un effectif de 650 salariés qualifiés et dans sa note en délibéré d'un tableau des absences en 2017 au sein de la MAS mentionnant un besoin en ETPT de 10,5 sur un effectif de 49,14 pour couvrir les absences soit 6,13 pour absences pour congés payés ancienneté, congés payés et trimestriels et 4,44 pour les autres congés (enfant malade, parental, maladie...) pour arguer de son besoin important et permanent de main d'oeuvre de remplacement ; que la cour constate que dans le cas d'espèce, l'ADAPEI a eu recours avec Mme W... Y... G...

; que la cour constate que l'Association se borne à faire état, dans une simple note de présentation, de ses 26 établissements et d'un effectif de 650 salariés qualifiés et dans sa note en délibéré d'un tableau des absences en 2017 au sein de la MAS mentionnant un besoin en ETPT de 10,5 sur un effectif de 49,14 pour couvrir les absences soit 6,13 pour absences pour congés payés ancienneté, congés payés et trimestriels et 4,44 pour les autres congés (enfant malade, parental, maladie...) pour arguer de son besoin important et permanent de main d'oeuvre de remplacement ; que la cour constate que dans le cas d'espèce, l'ADAPEI a eu recours avec Mme O... G...

; que la cour constate que l'Association se borne à faire état, dans une simple note de présentation, de ses 26 établissements et d'un effectif de 650 salariés qualifiés et dans sa note en délibéré d'un tableau des absences en 2017 au sein de la MAS mentionnant un besoin en ETPT de 10,5 sur un effectif de 49,14 pour couvrir les absences soit 6,13 pour absences pour congés payés ancienneté, congés payés et trimestriels et 4,44 pour les autres congés (enfant malade, parental, maladie...) pour arguer de son besoin important et permanent de main d'oeuvre de remplacement ; que la cour constate que dans le cas d'espèce, l'ADAPEI a eu recours avec Mme O... N...

alloués à monsieur L... et rejeté les demandes de monsieur L... de complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement ; aux motifs que « s'agissant des conséquences indemnitaires, compte tenu des motifs qui précèdent sur la qualification de son contrat de travail, M. L... I... ne peut prétendre ni à un complément sur indemnité de préavis et congés payés y afférents, ni à une indemnité de licenciement, ayant au moment de la rupture une ancienneté de 5 mois. Eu égard à son ancienneté, son salaire, son âge au moment de la rupture (33 ans) et son employabilité, la SAS Clinique de la Marche sera condamnée à lui payer 1000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la rupture du contrat de travail, étant observé que M. L... I...

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen unique pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 3.