Congés payés : décisions et repères – page 886

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Isère Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'APAJH 38 ESAT CPDS à payer à M. T... G...

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. L... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de repose sur une faute grave, et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et d'indemnité légale de licenciement. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement énonce les motifs suivants : « nous sommes amenés à vous notifier votre licenciement pour insubordination manifeste, nonrespect des consignes de sécurité et mise en danger délibérée d'autrui caractérisant une faute grave.

Moyen produit au pourvoi n° X 18-17.687 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Flint group France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la qualification de faute grave, d'AVOIR condamné la société FLINT GROUP FRANCE à payer à M. I... les sommes de 25.420,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.118,35 euros à titre d'indemnité de congés payés et 43.603,80 euros à titre d'indemnité de licenciement, ainsi qu'aux dépens d'appel et de l'AVOIR déboutée de sa demande en remboursement des frais professionnels indûment payés à M. I...

est justifié par des fautes graves ; qu'il sera donc débouté de sa demande en dommages et intérêts en réparation d'un licenciement abusif ; que, s'agissant d'un licenciement pour faute grave, privative d'indemnités de rupture, Monsieur H... sera également débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis ( ) ; 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant, pour décider que Monsieur H...

impossible son maintien dans la société et la poursuite de la relation contractuelle de travail. Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a dit que le licenciement notifié à M. A... M...

non une faute lourde en ce qu'il n'est pas démontré qu'ils ont été déterminés par l'intention de nuire à l'employeur. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave et a débouté Monsieur K... de ses demandes de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; QUE « Monsieur K... demande à la cour de réformer le jugement qui a fixé son salaire mensuel moyen des douze derniers mois à la somme de 15.500,95 euros sans tenir compte du bonus qu'il a perçu en juillet 2013 et de fixer son salaire de référence à la somme de 19.167,62 euros.

qui avait un poste de directrice administrative s'est vu retirer ses fonctions qui ont été rapatriées au siège de la société à Valenciennes. Ayant fait une juste appréciation du préjudice de MME G... en lui allouant la somme de 35000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes de Tours sera également confirmé sur cette somme et les sommes allouées au titre de l'indemnité de préavis, et congés payés afférents, indemnité de licenciement ainsi que sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents de fin de contrat La remise de l'attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail rectifié conformes au présent arrêt s'impose sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sofilab 5 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sofilab 4 à payer à M. D... les sommes de 68.129,37 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 22.709,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.270,98 euros s'agissant des congés payés afférents, 19.794,03 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2.913,66 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre 291,37 euros s'agissant des congés payés afférents, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel et au paiement à M. D...

les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du quatrième moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Les Amis du Châtelet à verser à Mme X... la somme de 3 259,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 325,93 euros au titre des congés payés afférents et en ce qu'il déboute Mme X...

Après avoir saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2012 de diverses demandes, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2013. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à se voir reconnaître le statut cadre niveau 5A à compter du mois de septembre 2008 puis 5B à compter du mois de septembre 2010 et à la condamnation de la CAF à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés alors, selon le moyen : 1°/ tout d'abord que la classification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées en les comparant aux critères retenus par la convention collective ; que la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande de repositionnement au niveau 5, a estimé qu'elle ne justifiait pas avoir eu d'équipe à animer dont elle aurait été le supérieur hiérarchique a violé les dispositions de l'annexe 1 du…

de l'AFPA en raison de son statut protecteur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à dire qu'elle peut prétendre à l'augmentation du coefficient AFPA et à condamner l'association au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés, indemnité de mise à la retraite, rappel de préavis et congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf stipulations contraires, l'accord collectif à durée déterminée qui se poursuit, après son expiration, produit ses effets comme un accord à durée indéterminée jusqu'à sa régulière dénonciation ; que l'article 9 de l'accord…