Congés payés : décisions et repères – page 856

dans cette limite et y ajoutant, condamné la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est à payer à Mme L..., en sa qualité d'héritière de M. L... les sommes de 14 101,60 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période courant du mois de janvier 2013 au mois de novembre 2013, outre 1 410,16 euros, s'agissant des congés payés afférents, de 7 927,25 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information sur les contreparties obligatoires en repos, congés payés afférents inclus, de 15 995,47 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, et de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles sur le…

en date des cinq et huit août 2013 et alors qu'en réalité une seule demi-journée vous avait été décomptée à tort, vous êtes emportés et avez tenu des propos volontairement vexatoires à l'encontre de ce dernier démontrant votre volonté manifeste de faire échec à son autorité : « Vous faites peu de cas de votre personnel », «Je ne supporte pas qu'on me prenne des congés payés quand vous fermez l'étude pour le passage du tour de France — voler les congés payés !» ; la violence des propos employés, propos au demeurant à la limite de l'insubordination, est parfaitement intolérable.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur G... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Alphonse Charpiot et compagnie à verser à ce dernier les sommes de 25.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.855,92 € d'indemnité compensatrice de préavis, 785,59 € au titre des congés payés y afférents, 30.376,22 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre une somme globale de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office par application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société CHARPIOT ET COMPAGNIE des indemnités de chômage versées à Monsieur T... G...

de production, selon la formule suivante : y = 32,562 [(CA n - 1) 0.1671] / 12 × 4,151 ; Attendu que pour fixer la rémunération mensuelle du salarié à la somme de 7 416,59 euros brut par mois, et condamner l'employeur en conséquence à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de préavis conventionnel outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de congés payés, l'arrêt retient que le salaire du salarié devait correspondre à 32 562 x (2.053.766 euros) 0,1671 / 12 x 4,151 = 7 416,59 euros, que l'association fait valoir que le salarié tient compte dans le calcul qu'il réalise de la base de charges comptabilisées pour 2 053 766 euros au lieu de 2.05, que l'article A3.1 de la convention collective précitée dispose qu'il convient de tenir compte des…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le contrat de travail s'est déroulé sur la base d'un horaire de travail à temps plein, échelon 12, depuis l'embauche, d'AVOIR jugé que le licenciement est irrégulier dans sa forme et au fond, et d'AVOIR condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts, d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, outre la délivrance des bulletins de salaire ainsi qu'une attestation Pôle Emploi conformes sous astreinte. AUX MOTIFS QUE intimé, Monsieur N... I...

de 90 heures prévu par l'article 1 de l'accord du 29 février 2000 ne s'appliquait pas aux salariés en 24 x 48 qui ont été exclus de son champ d'application ; Sur le premier moyen du pourvoi des salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme leur créance au titre des heures supplémentaires impayées, outre les congés payés afférents, et des repos compensateurs pour la période courant du 10 novembre 2004 au 31 mars 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord de fin de conflit relatif au régime de travail de salariés affectés dans les formations locales de sécurité du 10 novembre 1999, prévoit que les salariés bénéficient d'un temps de repos de nuit de quatre heures pris sur site, dans des locaux spécialement aménagés à cet effet et d'une pause d'une demi-heure…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Bruyères distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bruyère Distribution à verser à M. O... B... les sommes de 77 234 € au titre des heures supplémentaires non rémunérées et 7723, 40 € congés payés afférents, 43 230, 63 € à titre de dommages et intérêts dus au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 6946,20 € au titre du contrat retraite, outre 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel et 1 000 € pour la procédure de première instance AUX MOTIFS QUE « L'article L.

de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les salariées ont saisi le 23 octobre 2014 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

demandes d'indemnités et de rappels de rémunération. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 24 février 2011, de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois de prestations, alors : « 1°/ qu'une entreprise relevant du secteur de l'enseignement peut conclure des contrats à durée déterminée d'usage successifs, lorsque des éléments concrets établissent le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. O.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de ses demandes de condamnation de son employeur au paiement de la somme de 86 269,81 €, outre les congés payés y afférents, à titre d'heures supplémentaires, 22 144,10 € au titre des repos compensateurs afférents, 22 812,27 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 5 000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE "M. O...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à tire de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que le contrat de travail du 23 février 1996 stipulait le versement d'une rémunération fixe, à laquelle s'ajoutait une part variable d'un montant de 5 % du chiffre d'affaires réalisé (hors travaux de sous-traitance) au-dessus de l'objectif de Decograph Pontivy, l'objectif étant fixé comme suit : - 30.000 Fr. HT les 3 premiers mois ; - 35.000 Fr.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation ( Soc., 12 mai 2015, n° 14-10.509 ), que Mme B..., agent d'escale commercial à temps partiel de la société Air France, a saisi la juridiction prud'homale pour contester le décompte des jours de congés payés appliqué par l'employeur et réclamer l'octroi des jours qu'elle estimait lui être dus ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rétablir la salariée dans ses droits à congés 2008 représentant un solde de douze jours de congés en lui payant de ce chef la somme de 459,84 euros brut et de lui ordonner de rétablir la…