Congés payés : décisions et repères – page 853

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. V... F... de ses prétentions relatives au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées, au titre des congés payés afférents et au titre du travail dissimulé et D'AVOIR dit que le salaire moyen des trois derniers mois de M. V... F... s'élevait à la somme brute de 4 072, 79 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en cause d'appel, le salarié persiste à soutenir avoir effectué des heures supplémentaires en indiquant qu'il travaillait de 5 h - 12 h et de 14 h - 18 h, chaque jour depuis 2010 (concl., p. 4).

-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec. Mr [G] a quitté les effectifs de la société Altran technologies le 7 septembre 2017. Le 1er février 2016, Mr [G] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'une prime de vacances y afférente, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

; Attendu que le Conseil juge qu'en refusant son affectation au poste de responsables des achats pour le pôle Investment Solutions, localisé à Paris, Monsieur U... W... a commis une faute simple qui justifie son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; En conséquence, le Conseil condamne la Société BNP PARIBAS à payer à Monsieur U... W... les sommes de : 19 993,05 € à titre d'indemnité de préavis ; 1 999,30 € à titre de congés payés afférents ; 104331,55€à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ». 1) ALORS QUE, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, M. W...

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale du Crédit mutuel du Sud-Ouest Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... était nul et d'AVOIR, en conséquence, condamné la CRCM du SUD-OUEST à lui payer les sommes de 25.066,37 € à titre d'indemnité de préavis, 2.506,64 € au titre des congés payés y afférents et 150.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et 2.500 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « M. Y... fait valoir que les accusations portées contre lui la mise en place de la procédure de licenciement et le comportement de l'employeur à son égard constituent des faits de harcèlement moral ; que pour étayer ses affirmations M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. Q... de sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé qu'il avait fait l'objet d'un traitement inégalitaire et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande tendant à ce que la Société SAFRAN soit condamnée à lui verser les sommes de 18 452,70 euros à titre de rappel de salaires pour la période allant de juin 2009 à juin 2012, 1845,27 euros à titre de congés payés afférents et 56 400 euros à titre de dommages et intérêts à raison du préjudice de retraite ; AUX MOTIFS QUE : « II résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L.

du 14 juin 2013, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur qui produit en raison du harcèlement moral les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Antemeta à payer à M. G... les sommes de 52 200 euros au titre du licenciement nul, de 5000 euros au titre de la réparation du préjudice moral résultant du harcèlement, de 13 050 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1305 euros au titre des congés payés afférents, 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société Antemeta de ses demandes et d'AVOIR condamné la société Antemeta aux entiers dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire M. G...

prétentions nouvelles présentées selon les règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'il y a lieu, par la suite, de statuer sur la question de l'éventuelle nullité du licenciement, sur la demande de réintégration de Mme J... ainsi que sur ses demandes tendant au paiement de certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés y afférents, de prime de treizième mois et de l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail ; QU' il ressort des pièces du dossier et des débats à l'audience que Mme W...

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Smithers-Oasis France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme J... est dépourvu de cause économique réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Smithers Oasis France à lui payer les sommes de 8.370 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et 70.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il est constant que Madame A... J...

est fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'association OREAG à payer à M. O... les sommes de 2 641,62 euros au titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied du 13 septembre 2012 au 02 octobre 2012, 15 849,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 584,97 euros au titre de l'indemnité congés payés sur préavis et 23 774,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE « Par courrier du 02 octobre 2012, qui fixe les limites du litige, Monsieur K... O... a été licencié pour faute grave.

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Madame I... ne reposait pas sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse de licenciement et en ce qu'il a condamné, par conséquent, l'association LEHUGEUR-LELIEVRE à payer à Madame I... diverses sommes à titre de rappel de salaire, correspondant à la mise à pied disciplinaire, et au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de congés payés pour l'année 2012, à titre d'indemnité de préavis et au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'association LEHUGEUR-LELIEVRE à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Madame I...

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Madame W... ne reposait pas sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse de licenciement et en ce qu'il a condamné, par conséquent, l'association LEHUGEUR-LELIEVRE à payer à Madame W... diverses sommes à titre de rappel de salaire, correspondant à la mise à pied disciplinaire, et au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de congés payés pour l'année 2012, à titre d'indemnité de préavis et au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'association LEHUGEUR-LELIEVRE à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Madame W...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. M.... Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que le licenciement faute grave est fondé, et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire. AUX MOTIFS QUE M. M... a reconnu avoir frappé Mme A... afin de la dissuader de prendre de la ficelle ; il a en effet affirmé dans un courrier remis à l'employeur le jour des faits « Je lui ai mis un coup de dénodulateur côté rond qui pèse quelques grammes sur l'avant-bras.