Congés payés : décisions et repères – page 839

son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. O.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. O... de ses demandes dirigées contre la société Hôtel Kia Ora Rangiroa en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement illicite et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE M. O... a été licencié, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, par lettre du 21 février 2013 ainsi rédigée : « il vous est reproché principalement un comportement récurrent agressif, menaçant, insultant et dangereux à l'égard du personnel de la cuisine.

1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement de Mme F... prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société FDA à verser à cette dernière la somme de 4.016,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 17.849 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur communique diverses pièces à l'appui des nouveaux griefs : - concernant le client A... : erreur dans le calcul d'une indemnité de congés payés ; qu'il ressort des mails échangés en janvier 2013 entre le client et la salariée que le client a dû se déplacer pour que soient prises en compte ses remarques et que Mme F...

du personnel, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L.1232-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H...

du personnel, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L.1232-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L...

d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1232-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (mémoire additionnel) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de ses demandes en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et congés payés afférents aux heures supplémentaires non déclarées par la société VIP sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le salarié reproche à la société VIP Sécurité de ne pas avoir déclaré aux organismes de recouvrement l'intégralité des heures supplémentaires réellement accomplies et considère que cette pratique habituelle de l'employeur traduit son intention de dissimuler une partie du travail de ses salariés en violation de l'article L.

un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et des bulletins de paie rectifiés conformément à son arrêt et, confirmant le jugement de ces chefs, d'AVOIR condamné la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION à payer à Madame Y...

N..., tout en contestant avoir commis la moindre faute, avait lui-même spontanément proposé un remboursement anticipé de deux prêts ; Que les faits afférents à l'octroi dans des conditions contestables de prêts personnels à des taux très avantageux sont donc matériellement avérés ; Que s'agissant du deuxième grief portant sur les avantages que M. N... s'était consenti sur ses bulletins de paye en tant que mandataire social tel que l'octroi indu d'une indemnité de congés payés, l'absence injustifiée de la déclaration de l'avantage en nature concernant la voiture de fonction ou encore l'application des augmentations collectives de salaire, la matérialité de ces faits n'est pas contestée ; que M. N...

avaient été transférés de la société Méditerranéenne de Nettoiement à la société Pasini, d'avoir dit que la résiliation judiciaire des contrats de travail de ces deux salariés avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 30 septembre 2015 et d'avoir condamné la société Pasini à leur payer diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour résistance abusive et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' en répondant à l'offre de marché public, laquelle prévoyait que « le Titulaire du marché devra appliquer les obligations de la convention collective nationale des activités du déchet et notamment celles relatives à la reprise…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée était illégitime, d'avoir condamné l'association La Lanterne Magique à payer à Mme J... les sommes de 27 440,55 euros à titre d'indemnité de rupture anticipée intervenue à l'initiative de l'employeur en méconnaissance de l'article L. 1243-1 du code du travail, 1 466,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la légitimité de la rupture du contrat de travail, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée de trente-six mois associé à un emploi d'avenir ; que selon l'article L.

mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Finest Bakery Ingredients. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société FBI à payer à Mme S..., à titre provisionnel, les sommes de 86.779,50 € à titre d'indemnité de préavis, 8.677,95 € de congés payés afférents, 249.332,64 € d'indemnité spécifique de rupture et 20.000 € d'indemnité complémentaire de rupture ; AUX MOTIFS QUE « Sur le sursis à statuer.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de L... S... par la société Cash Systeme Industrie irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Cash Systeme Industrie à payer à L... S... les sommes de 19 688 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 968,80 € au titre des congés payés y afférents, 14 766 € à titre d'indemnité de licenciement, 31 500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement : Monsieur S...

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Twin Jet. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la société Twin Jet à payer à M. H... M... les sommes de 7 946,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 794,60 euros au titre des congés payés afférents, 15 892,02 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 1 059,47 euros, outre les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire prononcée ; AUX MOTIFS QUE « M. H... M...