Congés payés : décisions et repères – page 748

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 107 697,21 €, outre 110 769,72 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 96 477,06 €, outre 9 647,71 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 126 839,51 €, outre 12 683,95 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 114 767,79 €, outre 11 476,78 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 82 481,83 €, outre 8 248,18 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 73 585,78 €, outre 7 358,58 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 147 855,47 €, outre 14 785,55 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 132 653,79 €, outre 13 265,38 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 66 329,18 €, outre 6 632,92 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 59 405,77 €, outre 5 940,58 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 139 910,20 €, outre 13 991,02 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 125 390,45 €, outre 12 539,04 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 141 926,07 €, outre 14 192,61 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 126 517,02 €, outre 12 651,70 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 76 201,60 €, outre 7 620,16 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 68 136,67 €, outre 6 813,67 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 159 543,54 €, outre 15 945,35 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 143 187,61 €, outre 14 318,76 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 124 889,78 €, outre 12 488,98 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 110 812,77 €, outre 11 081,28 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 121 193,84 €, outre 12 119,38 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 108 201,83 €, outre 10 820,18 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 114 143,70 €, outre 11 414,37 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 102 659,55 €, outre 10 265,96 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à…