Congés payés : décisions et repères – page 747

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 106 770,40 €, outre 10 677,04 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 94 548,55 €, outre 9 454,86 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 119 302,73 €, outre 11 930,27 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 106 732,56 €, outre 10 673,26 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 141 338,16 €, outre 14 133,82 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 127 760,04 €, outre 12 776,00 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 100 691,20 €, outre 10 069,12 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 89 652,05 €, outre 8 965,20 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à leur verser : * à titre principal, la somme de 61 020,10 €, outre 6 102,01 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 54 546,22 €, outre 5 454,62 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 96 498,61 €, outre 9 649,86 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 87 016,10 €, outre 8 701,61 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 99 640,06 €, outre 9 964,01 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 89 293,27 €, outre 8 929,33 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 57 989,11 €, outre 5 798,91 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 51 975,21 €, outre 5 197,52 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 151 470,61 €, outre 15 147,06 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 135 998,12 €, outre 13 599,81 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 104 964,13 €, outre 10 496,41 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 93 852,36 €, outre 9 385,24 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 40 895,05 €, outre 4 089,50 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 36 506,44 €, outre 3 650,64 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à procéder…

juger que la requalification des 4h30 doit donner lieu à un rappel de salaire y compris en cas d'absence justifiée, - juger que les heures supplémentaires sont structurelles et doivent donner lieu à maintien de salaire même pendant les périodes d'absences justifiées, - condamner le CEA à lui verser : * à titre principal, la somme de 141 913,93 €, outre 14 191,39 € au titre des congés payés afférents, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, en tenant compte des majorations de l'article 104 de la convention du 15 avril 1999, et à procéder au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date de l'arrêt sur les bases de calcul retenues, * à titre subsidiaire, la somme de 126 515,72 €, outre 12 651,57 € au titre des congés payés afférents, en application des majorations légales, et à…