Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 février 2021, 19/05067

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Temps de travail • Forfait jours • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

02/02/2021

Numéro d'affaire

19/05067

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 Février 2021 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05067 - N° Portalis 3…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 Février 2021 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05067 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7Z2G Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris, sur renvoi après cassation APPELANTS Monsieur [P] [F] Monsieur [P] [F] agit ès qualité d'héritier de Monsieur [C] [F] décédé le [Date décès 2] 2014. [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Charlotte GODIN, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Pierre JANOT, avocat au barreau de GRENOBLE, toque : B44 Madame [O] [Y] Madame [Y] agit es qualité de représente légale de Monsieur [B] [F], né le [Date naissance 5] 2005, lui même héritier de Monsieur [C] [F] décédé le [Date décès 2] 2014. [Adresse 8] [Localité 1] représenté par Me Charlotte GODIN, avocate au barreau de PARIS substituée…