Congés payés : décisions et repères – page 743

La société Phoenix Argente expose que Mme O... ne sollicitait aucune autorisation de s'absenter, conformément à sa qualité de prestataire et non de salariée. Mme O... s'absentait même sur la période du 20 novembre au 16 décembre 2014, comme elle l'expose elle-même, or cette période correspond à la haute saison touristique à 14 Saint-Martin, de telle sorte qu'aucune demande de congés payés émanant d'un salarié n'aurait été validée à ces demandes. Du caractère exclusif Mme O... qu'elle exerçait son activité uniquement au bénéfice de la société Phoenix Argente et de la SERLS, ce qui exclut une réelle indépendance. Il convient de dire que le fait qu'un prestataire de services ne travaille au bénéfice que d'un seul client ne saurait suffire à exclure une prestation de travail autonome et non salariée.

La société Phoenix Argente expose que Mme B... ne sollicitait aucune autorisation de s'absenter, conformément à sa qualité de prestataire et non de salariée. Mme B... s'absentait même sur la période du 20 novembre au 16 décembre 2014, comme elle l'expose elle-même, or cette période correspond à la haute saison touristique à Saint-Martin, de telle sorte qu'aucune demande de congés payés émanant d'un salarié n'aurait été validée à ces demandes. Du caractère exclusif Mme B... qu'elle exerçait son activité uniquement au bénéfice de la société Phoenix Argente et de la SERLS, ce qui exclut une réelle indépendance. Il convient de dire que le fait qu'un prestataire de services ne travaille au bénéfice que d'un seul client ne saurait suffire à exclure une prestation de travail autonome et non salariée.

assortie, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la demande d'heures supplémentaires n'était pas justifiée et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. T... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires avec les congés payés afférents, de rappel de contrepartie obligatoire en repos avec les congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par suite de l'inopposabilité de la convention de forfait le salarié relève de la durée légale du travail ; que selon les dispositions de l'article L.

aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord. Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés (article L7322-1), - est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité.

; que l'employeur est donc bien fondé à opposer au salarié que le défaut de sa part de toute démarche pour passer une telle visite justifie de sa volonté de ne pas reprendre le travail, étant dans le même sens relevé qu'il résulte des termes de la lettre du 23 novembre 2006 adressée par la société Aligre Taxis à M. G... que le 20 novembre, M. G..., lequel était maintenu dans les effectifs, s'est limité à voir régulariser le paiement d'un solde de congés payés ; que ces éléments doivent conduire à confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a rejeté la demande ; et AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. L... M. L... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Q... W...

était en arrêt maladie. Mme V... DRH de la société Solocap-Map - En tant que DRH du groupe Maison Melan Moutet dont Solocap Mab fait partie, j'ai reçu en entretien le 14 décembre 2016 à sa demande M. H... B... en présence de M. P... G..., secrétaire du CE. - De plus, il a reconnu qu'au cours de l'entretien avec M. YA... X... du 12 décembre 2016, n'ayant pu obtenir 3 jours de congés payés il lui a déclaré : « Si c'est comme ça, je me mets en maladie ». Ce qu'il a fait du 13 au 23 décembre 2016. Une façon d'éviter de prendre ses responsabilités qu'il a fréquemment utilisée... » M. P... G... délégué du personnel et secrétaire du CE - J'ai accompagné M. H... B... lors de son entretien le 14 décembre 2016 avec Mme V... I..., dans le cadre de mon mandat de délégué du personnel.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Roxlor PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme U... pour inaptitude et impossibilité de reclassement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Roxlor à lui verser les sommes de 3.818,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 381,84 euros au titre des congés payés y afférents, 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse payés et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement adressée à Mme U...

et la société Stock-Options étaient liées par un contrat de travail du 1er octobre 2013 au 15 février 2015, d'avoir dit que la rupture intervenue le 15 février 2015 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Stock-Options à payer à Mme Q... les sommes de 14.622,07 € à titre de rappels de salaires et de 1.462,21 € au titre des congés payés afférents, de 45,75 € au titre du droit individuel à formation, de 1.717,30 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 171,73 € au titre des congés payés afférents, de 473,28 € à titre d'indemnité de licenciement, de 300 € à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure et de 3.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L.

par la cour d'appel de Lyon le 27 octobre 2017 est inopposable à la seule AGS CGEA de CHALON SUR SAONE en ce qu'il a condamné la SAS I.MA.BAT à payer à S... P... les provisions de 5801,38 € à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2016, 17 404,14 € à titre de rappels de salaires des mois d'avril, mai et juin 2016, 5027,54 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, 1220,44 € à titre de remboursement des frais bancaires suite aux retards de paiement, 2945,37 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, les dépens de l'instance, en ce qu'il a condamné la SAS I.MA.BAT à remettre dans le mois du prononcé de l'arrêt les bulletins de paie correspondant aux salaires dus à M. P...

Sur les conséquences des effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : La décision déférée n'étant pas critiquée sur le quantum des heures supplémentaires la cour confirme l'appréciation du salaire de référence, faite par les premiers juges et arrêtée à la somme de 2 935,05 euros brut. En conséquence la cour confirme la décision déférée sur l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents et l'indemnité de licenciement, ces chefs de jugement n'étant pas d'ailleurs critiqués par la société Artika. M. B...

les dimanches ; qu'attendu que la demanderesse indique elle-même qu'elle bénéficiait par ailleurs d'un autre contrat à temps partiel les autres jours de la semaine chez un autre employeur ; qu'en conséquence, le conseil déboute la demanderesse quant à sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel à temps plein, rappel de salaire et congés payés y afférents. 1°) ALORS QUE les variations récurrentes de la durée ou du rythme de travail du salarié en méconnaissance des dispositions contractuelles font naître une présomption de contrat à temps plein ; qu'il revient alors à l'employeur d'établir que le salarié n'était pas dans l'obligation de se maintenir constamment à sa disposition ; qu'en retenant que Mme I...