Congés payés : décisions et repères – page 742

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'association Anras PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Anras à payer à monsieur P... les sommes de 17 375,53 € bruts à titre d'heures supplémentaires pour 2011 et 3 283,25 € bruts à titre d'heures supplémentaires pour 2012 soit au total 20 658,78 € bruts, de 2 065,88 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, et de 13 000 € à titre d'indemnité pour privation de la contrepartie en repos des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent ; aux motifs que « sur les heures supplémentaires, conformément aux dispositions de l'article L.

et d'avoir limité la condamnation de la société Sodexo Sports et Loisirs, venant aux droits de la société l'Affiche, à verser à M. J... les sommes de 2 000 euros à titre d'indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 7 377,28 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 737,2 euros bruts à titre de congés payés afférents, 7 605,12 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement et 15 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L.

et d'avoir limité la condamnation de la société Sodexo Sports et Loisirs, venant aux droits de la société l'Affiche, à verser à Mme A... F... les sommes de 1 000 euros à titre d'indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 4 285,54 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 428,50 euros bruts à titre de congés payés afférents, 794 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement et 6 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L.

Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. W... reposait sur une faute grave et, en conséquence, d'AVOIR rejeté les demandes de M. W... en paiement de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR rejeté la demande de M. W... tendant à la condamnation de la société W & H France à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

a remplacé à la fois Mme F... et Mlle K... ; que de même ; le contrat du 12 juillet 2015 et son avenant du même jour paraissent stipuler à la fois, pour la même période, le remplacement de Mme F... malade et celui de Mlle K... en congés ; que cependant la société SECBL démontre que Mme F... avait au cours de l'été 2014, assuré le remplacement de Mlle K... lors des absences pour congés payés et repos hebdomadaire ; qu'en raison de leur différence de niveau et d'indice, ces remplacements donnaient lieu à des avenants à son contrat de travail à durée indéterminée qui indiquaient précisément les périodes de remplacement ; que cette pratique avait pris un caractère habituel puisque les avenants relatifs à l'été 2014 portent les numéros 56 à 58 ; qu'il en résulte que les contrats et avenants relatifs à Mme O...

» ; que Mme B... ne démontrant pas qu'elle n'a pas pu se reposer et/ou vaquer à ses occupations personnelles pendant les nuits passées au domicile de M. G..., le paiement des heures de nuit qu'elle sollicite n'est pas fondé ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Vivre et Domicile à payer un rappel de salaire, une indemnité de congés payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour violation des durées de travail maximales hebdomadaires, Mme B... devant être déboutée de ces chefs de demande ; qu'est considéré comme travail de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures, en application de l'article L.

Dans ces conditions, il convient, en tenant compte de la prescription quinquennale et de ce que R... L... n'a pas fourni les éléments dont le tribunal du travail constatait l'absence, de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a alloué à l'intimé la somme de 1 215 840 FCP bruts, à titre de rappel d'heures supplémentaires depuis octobre 2008 et celle de 121 584 Fcp bruts, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en l'absence de dispositions du droit du travail applicable localement comparables à l'article L 212-1- 1 du code du travail applicable en métropole, les règles de droit commun en matière de charge de la preuve s'appliquent en matière d'heures supplémentaires ; qu'il appartient ainsi au salarié de démontrer la réalité des heures supplémentaires alléguées;…

vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société d'édition de Canal plus Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SOCIETE D'EDITION DE CANAL+ à payer à Monsieur C...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Low Rider café PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société LOW RIDER CAFE à payer à Monsieur C... diverses sommes au titre des heures supplémentaires effectuées entre mai 2012 et avril 2015, des congés payés y afférents et en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « S'il résulte de l'article L.

sera donc débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire (93.583,56 €) sur la période postérieure au 1er juillet 2010, le jugement sera confirmé de ce chef ; M. P... qui justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'un an est fondé en application des dispositions de l'article 4.4.3.2 de la convention collective à une indemnité de préavis correspondant à trois mois de salaire, il sera alloué à M. P... la somme de 6.684,54 € outre 668,45 € au titre des congés payés correspondants, le jugement sera infirmé de ce chef ; M. P... a droit en application des dispositions de l'article 4.4.3.3 de la convention collective à une indemnité de licenciement égale à un cinquième de mois de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué à M. P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. D.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. G... D... à payer à M. F... J... et Mme P... J... la somme brute de 45.175,62 euros, outre celle de 4.517,56 euros au titre des congés payés afférents, sous déduction pour chacun d'eux de la somme mensuelle de 71 euros sur le salaire net, au titre de l'avantage en nature pour le logement de fonction, d'AVOIR ordonné à M. G... D... de remettre à M. F... J... et Mme P... J...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Castelbriantaise de plastiques, employeur, à payer à monsieur O..., salarié, les sommes principales de 4.270 € au titre du préavis, de 427 € au titre des congés payés sur préavis, de 3.950 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 30.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE monsieur O...