Congés payés : décisions et repères – page 741

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la relation contractuelle entre la société Sport Consulting et Management et M. E... en contrat de travail et d'avoir condamné en conséquence la société Sport Consulting et Management à payer à M. E...

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. La cassation de l'arrêt, du chef de la demande de résiliation judiciaire, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt, en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

les dimanches ; qu'attendu que la demanderesse indique elle-même qu'elle bénéficiait par ailleurs d'un autre contrat à temps partiel les autres jours de la semaine chez un autre employeur ; qu'en conséquence, le conseil déboute la demanderesse quant à sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel à temps plein, rappel de salaire et congés payés y afférents. 1°) ALORS QUE les variations récurrentes de la durée ou du rythme de travail du salarié en méconnaissance des dispositions contractuelles font naître une présomption de contrat à temps plein ; qu'il revient alors à l'employeur d'établir que le salarié n'était pas dans l'obligation de se maintenir constamment à sa disposition ; qu'en retenant que Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Telfrance, venant aux droits de la société Neria productions, et la société Studios Post & Prod à payer à Mme L... W... épouse F... les sommes de 6 600 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 600 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 360 € au titre des congés payés afférents, 8 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1 200 € à titre d'indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée, et d'AVOIR condamné in solidum la société Telfrance, venant aux droits de la société Neria productions, et la société Studios Post & Prod à payer à Mme L... W... épouse F...

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Dafy moto PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DAFY MOTO à payer à Monsieur E... les sommes brutes de 47.891,43 € à titre de rappel de commissions pour la période du 20 novembre 2001 au 29 juin 2006, 4.789,4 € au titre des congés payés y afférents, 62.277,62 € à titre de rappel de commissions sur le chiffre d'affaires non pris en considération de 2001 à 2006 et 6.227,76 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « il incombe tout d'abord à la société Dafy Moto de rapporter la preuve de ce que M. W... E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme E... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que de remise de bulletins de paie.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires, congés payés y afférents, dommages et intérêts pour préjudice subi et indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE la demande de paiement d'heures supplémentaires de M. N... doit être examinée ; que cependant, il n'est pas sérieusement contestable qu'elle ne pourra aboutir ; qu'effectivement, il convient de rappeler que l'article L.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme K... X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les condamnations de la société ABC+ à l'égard de Mme K...

Q..., demandeur au pourvoi n° J 19-18.990 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre de la prime de démarque pour les années 2014 à 2016 et de n'AVOIR en conséquence alloué que les sommes de 4 472,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 6 961,33 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 80 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE les dispositions contractuelles relatives à la prime de démarque sont libellées comme suit : « Base : C.A. Prime : La démarque est la différence entre le stock théorique et le stock physique.

relevaient d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mars 2001, et d'AVOIR condamné en conséquence M. X... à payer à M. O... les sommes de 10.010,22 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 60.061,32 euros au titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2010 au 30 septembre 2013, 6.006,13 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 19.186,25 euros au titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2013 au 16 septembre 2014, 1.918,60 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires, 5.294,.29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5.005 euros au titre du préavis en application de la convention collective de travail de la zone viticole du département de l'Aude du 21 juillet 1998, 500,50 euros au titre des congés payés sur…

La cour s'estime suffisamment informée, après vérification, d'une part, du temps de travail hebdomadaire effectivement accompli par M. B... en semaines 40,48 et 49 de l'année 2011 et sur 15 semaines de l'année 2012 et, d'autre part, de la pièce 43 communiquée par l'intéressé, pour condamner la société Transpost Océan à lui payer la somme de 1 200 euros brut outre les congés payés y afférents 120 euros brut de ce chef. La cour réforme la décision déférée en ce sens. Le quantum des heures supplémentaires accomplies par M. B... en 2011 et 2012 rend mal fondée sa demande afférente aux repos compensateurs et la cour confirme la décision déférée de ce chef.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. F... M. F... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes au titre des rappels de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaire fixe au titre des augmentations collectives annuelles ; que M. F...