Congés payés : décisions et repères – page 740

la société Flash transports, relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel liant les parties en contrat de travail à temps complet à compter du 31 août 2009 et de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaires sur les années 2009 à 2013, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat de travail à temps partiel du 21 août 2009 fixait la durée annuelle minimale de travail" à 198 h puis déterminait, à l'article 6, les horaires de travail applicables, permettant de déterminer tant la durée convenue du travail que sa répartition dans la semaine et le mois hors vacances scolaires et durant les…

spécialisée. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur n° S 19-19.986 Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié avait le statut de journaliste et, par voie de conséquence, que le licenciement était injustifié et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que la qualification de…

à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences lui incombant légalement ; qu'en se bornant à retenir que "Mme G... n'apporte pas la preuve qu'il lui ait été refusé d'en disposer" et qu'"au vu des pièces versées aux débats, il n'est pas établi que la SARL Courant d'art ait refusé l'acquisition ou la prise de congés payés concernant Mme G...", quand il lui appartenait de rechercher si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des dispositions susvisées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, les articles L.

vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Segepar à payer à Monsieur F... une somme de 2161,41 € au titre des rappels de commissions outre 216,14 € au titre des congés payés afférents. Aux motifs que : sur le principe des commissions réclamées: le contrat de travail stipule que « la mission de Monsieur V... F...

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme I... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et à voir fixer au passif de la société Euro distri des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, pour manquement à l'obligation de sécurité, pour indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et pour indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 23 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne la société MJ Valem associés, ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,…

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur la période de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux dépens de première instance, de le débouter de ses demandes reconventionnelles, et de le condamner aux dépens d'appel, à verser au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à rembourser à Pôle emploi une somme correspondant aux indemnités de chômage versées au salarié dans la…

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de jours de congés, alors « qu'en vertu de l'article L. 1226-4 du code du travail, à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par cet article, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés ; qu'en déboutant la salariée de sa demande aux motifs que l'employeur peut imposer au salarié qu'il prenne son congé et lui imposer la date de prise de congés, quand il était constant et non contesté que la salariée, déclarée inapte après deux visites médicales des 5 et 22 juin 2015, n'avait été licenciée que le 30 juillet 2015 à…

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Generali France assurances LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit le licenciement de Mme O... G... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à lui payer la somme de 99 291,96 €, à titre de rappel de salaires, outre celle de 9 929,19 € au titre des congés payés afférents, et celle de 22 100 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Suite à un arrêt de travail pour maladie professionnelle, elle a été déclarée inapte à son poste de travail le 18 mars 2015. 3. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 juillet 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Le 9 mars 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société Adelya terre d'hygiène à lui payer la somme de 2 966,40 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mars 2015, outre la somme de 296,64 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, de rejeter le surplus de la demande en paiement d'heures supplémentaires, la demande fondée sur la non-information du droit au repos compensateur, la demande aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et les demandes en paiement consécutives et de rejeter la demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'en cas…

; le conseil constate l'absence d'éléments démontrant que M. I... ait effectué son travail en situation de subordination, qu'elle a fait l'objet de directive et été contrôlée dans son activité par son supérieur hiérarchique ; M. I... produit essentiellement des copies d'échanges de mails relatifs entre autres à l'organisation de réunions de travail ainsi que l'autorisation de la prise de congés payés par le gérant ; ces éléments ne sont pas suffisants pour démontrer l'existence d‘un véritable lien hiérarchique s'intégrant à une relation de subordination ; M. I... était associé de la société KB Services depuis la création de celle-ci et disposait avec sa concubine, Mme W... de la majorité du capital social ; par ailleurs, au moment de la rupture du contrat de travail, M. I...