Congés payés : décisions et repères – page 709

[A] sont non seulement fondés, mais également d'une gravité telle qu'ils justifient une mise à pied à titre conservatoire, et un licenciement pour faute grave. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave était pourvu d'une cause réelle et sérieuse, et débouté M. [A] de ses demandes au titre de la rémunération de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les dommages et intérêts pour préjudice distinct M. [A] sollicite le paiement de la somme de 5 000 € à tire de dommages et intérêts pour préjudice distinct tenant aux circonstances du licenciement.

1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, son montant, souverainement apprécié par les juges du fond, ne peut être discuté devant la Cour de cassation. 10. Le moyen n'est pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

S'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ne peut s'appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption, le salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander réparation

L'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui retient que le salarié qui a signé l'avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire n'est plus fondé à la remettre en cause, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de s'assurer, comme elle y était invitée, de la réalité des faits invoqués par l'employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée

et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme F... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné l'Agence d'attractivité de la Manche à payer à Mme F... la somme de 3 122,20 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents et D'AVOIR débouté Mme F... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'inopposabilité de la convention de forfait rend Mme F...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Alter PREMIER MOYENDE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LABORATOIRES ALTER à verser à Mme E... des sommes à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour privation des repos compensateurs, outre les congés payés y afférents, et d'AVOIR condamné la société LABORATOIRES ALTER à verser à Mme E...

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Page Personnel PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Page Personnel à payer à M. N... les sommes de 48.475,16 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires du 6 octobre 2008 au 31 mai 2013, outre les congés payés afférents, et de 9.944,57 euros à titre de l'indemnisation du repos compensateur pour les années 2009, 2010 et 2011 ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article L.

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. N... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur L... N... de sa demande tendant à voir condamner la Société METRO FRANCE à lui payer la somme de 149.988,56 à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 14.998,85 euros au titre des congés payés y afférents, et d'avoir limité, en conséquence, à la somme de 35.000 euros, le montant alloué à Monsieur L... N... au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L.

heures par nuit seulement sur la base de 11 heures 40. Dans des calculs particulièrement détaillés qui ne font pas l'objet de critiques et que la cour reprend sur la base de 13 nuits mensuelles (3 nuits, sur 4,33 semaines), des taux horaires du salaire au cours de la période de janvier 2015 à décembre 2018 il ressort une créance de 4 461,60 euros outre congés payés afférentes de 446,16 euros à laquelle se rajoute une créance de 722,61 euros outre congés payés afférents de 72,26 euros pour la pause non prise pendant les nuits de vacations supplémentaires qui sont pour partie majorées pour jours fériés travaillées . Ainsi la créance de Monsieur I... J... est d'un total de 5 702,63 euros y compris les congés payés. ( ) Sur le repos compensateur. L'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société DXC Technology France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DXC Technology à payer à Mme F..., avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2017, les sommes de 10 206,55 euros de rappel de rémunération variable au titre de l'année 2012-2013, 1 021 euros d'indemnité de congés payés y afférents, 47 919 euros de rappel de rémunération variable au titre de l'année 2013-2014, 4 792 euros d'indemnité de congés payés y afférents, d'AVOIR dit que les intérêts courus pour une année entière produiraient eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1243-2 du code civil, d'AVOIR condamné la société DXC Technology…

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Centre Midi Pyrénées de l'Habitat PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Centre Midi Pyrénées de l'Habitat à payer à M. K... D... B... les sommes de 22.748,43 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et de 2.274,84 € bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.

G..., à titre de rappels de salaires sur heures supplémentaires, les sommes de 10 096,13€ au titre de l'année 2014, 14 711,45€ au titre de l'année 2015, 14.087,39€ au titre de l'année 2016, ainsi que, subséquemment et à titre de contrepartie obligatoire en repos, les sommes de 2.302,59€ pour l'année 2014, de 4.066,63€ pour l'année 2015 et de 4.066,63€ pour l'année 2016, outre les congés payés afférents à l'ensemble de ces sommes ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail liant V... G... à la S.A.R.L Isère Expertises prévoit (article 4) une durée hebdomadaire de travail fixée à 35 heures ; que M. G...