Congés payés : décisions et repères – page 710

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Rexel France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Rexel France à payer à M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Rexel France, demanderesse au pourvoi n° C 19-14.614 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Rexel France à payer à M. M...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen identique produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Rexel France, demanderesse aux pourvois n° E 19-14.616 à R 19-14.626 et T 19-14.628 à K 19-14.644 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Rexel France à payer à Mme M...

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Mondelo Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à effet au 29 février 2016, condamné la SAS Mondelo à lui payer en conséquence les sommes de 3 427,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, et l'infirmant, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir condamné la SAS Mondelo à payer à M. J...

; que, sur la demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein : M. X... sollicite la requalification de son contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein, au motif qu'il a commencé à travailler le 10 mars 2014, sans contrat écrit, et conclut à la condamnation de M. D...

; que, sur les demandes de la banque : la banque demande la condamnation de Mme X... épouse W... à lui rembourser les sommes de 20.000 €, 9.977,37 €, 9.644,80 €, 383,75 € et 2.000 €, à elle payées en exécution de l'arrêt partiellement cassé ; que, cependant, l'arrêt de cette cour qui a condamné la banque à payer à Mme X... épouse W...

entreprises de manutention ayant recours à eux par l'intermédiaire du bureau central de main d'oeuvre, agissant alors comme mandataire. M. Q... L... : Il justifie avoir travaillé sur le port de [...] en qualité de docker intermittent du 10 avril 1970 au 14 mars 1990 en produisant le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du port de [...], Pour mettre en cause les sociétés Somap, Simarex, Euroports Terminaux France et SDV Logistique internationale, il verse au débat l'attestation de M. U... J... qui a annexé une liste de noms de salariés et indique avoir travaillé en intermittence avec les salariés pour lesquels il a apposé une croix en marge de leur nom, parmi lesquels M. Q... L....

La société Sodicooc est venue aux droits de la société Hygena cuisines. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de repositionnement conventionnel à compter du 1er septembre 2009 et de la débouter de ses demandes de fixation du salaire mensuel brut de base à une certaine somme hors prime d'ancienneté, de rappel de salaires et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que saisi d'une demande de reclassification, le juge doit rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en se bornant à relever que les pièces produites aux débats par la salariée ne suffisent pas à démontrer que la mission de responsable de magasin qui lui a été confiée par l'employeur…

. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, et à fixer en conséquence au passif de la liquidation judiciaire de la société des créances de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à…

12 avril 2015. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé conforme aux dispositions du code du travail le recours au contrat à durée déterminée du 13 avril au 13 août 2015 et l'a débouté de ses demandes d'indemnité de requalification, de préavis et congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour non-respect de la procédure de licenciement, alors « que la conclusion d'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'exposant avait fait valoir que l'accroissement d'activité invoqué par l'employeur relevait de l'activité normale et…

et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. D... Y... tendant à voir fixer au passif de l'association entente sportive [...] les sommes de 21.960 € à titre de rappel de salaire, 2.635,20 € de congés payés y afférents et 6.470,36 € à titre de remboursement de ses frais de déménagement et, en conséquence, d'AVOIR rejeté les demandes de M. D... Y... tendant à voir dire que l'AGS CGEA [...] devra garantir le paiement de ces sommes, ordonné à Me O...

a été engagé le 11 novembre 2010 par la société Cofig, devenue la société Cofinance, en qualité de directeur comptable. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier 2016 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Il a été licencié le 22 février 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.