Congés payés : décisions et repères – page 687

Moyens produits par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour la société ATS transport services PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ATS Transports Services à payer à Mme [P] [S] les sommes de -24209,07 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires ; -2420,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; -12240 euros correspondant à l'indemnité due au titre du repose compensateur ; -2000 de dommages intérêts pour les astreintes non rémunérées et le non-respect des durées maximales de travail ; -5000 euros de dommages intérêts pour harcèlement moral -15 868,68 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires : L'article L.

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION : (sur les heures supplémentaires) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société la Pâtisserie Ladurée à payer à M. [K] la seule somme de 64.278 ? au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 6.427,80 ? au titre des congés payés y afférents et d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires, l'article L.

[P] PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [P] de ses demandes visant à voir juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et condamner l'employeur à lui verser différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de rappel de primes de fin d'année, Aux motifs suivants (arrêt, pp. 4, pénult. § - 5, ult. §) : Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [A] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant fixé la créance du salarié dans la procédure de redressement judicaire au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, du rappel de salaire et de l'indemnité de congés payés et infirmant le jugement de ce chef D'AVOIR fixé sa créance au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement : aux termes de l'article L.

rémunération variable, s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Tape à l'Oeil au paiement des sommes de 2 800 euros à titre d'indemnité pour les jours de RTT non pris, outre 280 euros à titre de congés payés afférents, et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « la société Tape à l'Oeil ne peut opposer à Mme [Y] l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail prévoyant que les jours de RTT qui n'ont pas été pris sont perdus et non reportables, dès lors que la condition prévue par ce texte n'est pas remplie en raison du licenciement injustifié ; il convient en…

qu'il s'estime fondé à prétendre à l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et, partant, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, outre les congés payés afférents, et à l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code. L'employeur soutient au contraire que l'inaptitude du salarié n'a pas d'origine professionnelle et qu'il n'est pas en toute hypothèse démontré qu'il ait pu avoir connaissance d'une telle origine lors de la notification du licenciement.

(salaire de référence 2 545,51 euros), à ce qu'il justifie de sa situation postérieure au licenciement (aucun élément) son préjudice sera suffisamment indemnisé par l'allocation d'une somme de 15 271,86 euros. La société Imperial sécurité sera condamnée au paiement de cette somme et le jugement sera infirmé de ce chef. Sur l'indemnité de congés payés, la prime d'habillage et la prime d'ancienneté les demandes seront rejetées dès lors que M. [G] ne présente aucun moyen à l'appui de ses réclamations. Le jugement sera confirmé de ces chefs.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame [H] [K] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'association AJEFI à payer à la salariée les sommes de 28 467 euros à titre d'indemnité de licenciement, 14 233,50 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné à l'association AJEFI de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Madame [K] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de 15 jours d'indemnités ; SANS MOTIFS ; ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les…

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Spie Batignolles Grand Ouest Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [A] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST à lui payer les sommes de 30.368,77 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3.036,87 ? au titre des congés payés y afférents, 129.067,22 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 65.000 ?

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Boutet Nicolas PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société Boutet Nicolas à verser à M. [D] les sommes de 5.423,73 ? au titre de l'indemnité de préavis et 542,37 ? au titre des congés payés afférents, 32.000 ? à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société des sommes éventuellement payées à Pôle emploi, du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, de l'AVOIR condamnée à verser à M.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la la CARMI Sud-Est et la CANSSM PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la CARMI Sud-Est à payer à Mme [L] les sommes de 17.535 euros d'indemnité de préavis, outre 1.753,50 euros de congés payés y afférents, et 50.000 euros d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence ordonné d'office à la CARMI Sud-Est le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement : la lettre de licenciement est ainsi libellée : « vous avez été…

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer à M.