Congés payés : décisions et repères – page 688

convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, et ce à compter du mois de janvier 2012, et d'avoir condamné en conséquence la Fédération ADMR de l'Ardèche à payer à Mme [L] les sommes de 10 919,38 ? à titre de rappel de salaire, de 1 091,94 ? au titre des congés payés afférents et de 2 000 ?

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [Q] de leurs demandes tendant à voir condamner la société Distribution casino France à leurs verser diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour les années 2013, 2014 et 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE quant aux conditions de travail, en premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les époux [Q], il ne ressort pas des pièces produites et notamment du cahier de gestion (pièce 10) que le manager commercial se comportait comme un supérieur hiérarchique à leur égard ou avait la faculté de prendre la main sur la gestion du magasin ou encore soit allé au-delà de sa mission telle…

d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 8. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que si l'intéressée fait valoir, outre des pièces médicales, l'attitude versatile de son employeur pour l'octroi de congés payés fin 2013, il a été vu qu'au contraire la salariée n'avait pas respecté la procédure en vigueur dans l'entreprise et s'était inscrite à un voyage organisé avant d'obtenir l'accord de son employeur. 9.

sur la période considérée, étant relevé qu'aucune demande d'heures supplémentaires n'est, par ailleurs, ni présentée ni étayée, nonobstant le courriel mentionnant, le 31 mai 2013, qu'elle est partie après son heure habituelle de départ ; Mme [G] est, en conséquence, déboutée de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et le jugement attaqué est confirmé sur ces chefs de demandes » ; ET QUE « * Sur le rappel de RTT.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [K], demandeur au pourvoi n° Q 19-15.154 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir imité aux sommes de 120.000 euros, avec incidence de congés payés, le rappel de salaire accordé à M. [K] au titre des heures supplémentaires réalisées de 1996 à 2001 et de 49.407,55 euros le complément d'indemnité sur les repos compensateur dû à M.

pour dépassement du temps de pause journalier conventionnellement rémunéré. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief aux jugements de faire droit aux demandes de rappel de salaire des salariés pour le mois de mars 2017, de le condamner à leur payer un rappel de salaire outre les congés payés afférents et de rejeter sa demande de diminution de salaire, alors « que le temps de trajet pour se rendre de son poste de travail au lieu de pause, ce dernier serait-il imposé par l'employeur, ne constitue pas un temps de travail effectif et n'a pas à être rémunéré pour sa partie excédant la durée de la pause conventionnellement rémunérée dans l'entreprise, sauf si le salarié établit être, durant ce temps de trajet, à la disposition de…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention de forfait annuel en jours conclue le 1er août 2011 est nulle et privée d'effet et d'AVOIR condamné la société Eurl Fama à payer à M. [F] [M] les sommes de 23.588,48 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires et 2358,84 euros bruts au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Eurl Fama et Motivay à payer à M.

2014, dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 9 décembre 2014 au 28 avril 2015, d'indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, alors « que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier…

acte de la rupture du contrat de travail le 11 octobre 2012 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne en conséquence la société Adrexo à payer à Mme [N] les sommes de 56 213 euros à titre de rappel de salaires, outre 4 024,37 euros de rappel de primes d'ancienneté, 4 129,56 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur ces deux rappels, 23 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 136,47 euros d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, 3 314,68 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2 011,32 euros au titre des allocations conventionnelles pour maladie, dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu…

contrats à temps complet, disent que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnent en conséquence la société Adrexo à payer à Mme [M] les sommes de 43 863 euros à titre de rappel de salaires (1er janvier 2008 au 31 décembre 2012), outre 4 386 euros au titre des congés payés afférents et 1 347 euros à titre de rappel de primes d'ancienneté, 10 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 784 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 278 euros de congés payés afférents, 1 670 euros d'indemnité de licenciement, à M.

que les contrats successifs aient été séparés par des périodes d'inactivité, même de longue durée, de sorte que M. [M] [M] peut prétendre, en raison de son ancienneté de 3 ans et 5 mois ; - à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, outre congés payés y afférent, soit la somme brute de 2 918,13 euros outre de 291,81 euros bruts à titre de congés payés afférents ; - à une indemnité de licenciement d'un montant de 997,01 ?, calculée dans les conditions de l'article R.

La société avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de Fort de France du 7 juin 2011, procédure clôturée pour insuffisance d'actif par décision du 28 mai 2013. La société Bes-Ravise associés a été désignée en qualité d'administrateur ad'hoc de la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.