Congés payés : décisions et repères – page 686

requalifié le contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel conclu le 1er juin 2018 entre Mme [I] [T] et la SAS Auto Lagon en contrat à durée indéterminée à temps complet, - condamné la SAS Auto Lagon à payer à Mme [I] [T] les sommes de : * 1498,47 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1521,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1521,22 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 1521,22 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, * 3049,13 euros au titre du rappel de salaire, * 304,91 euros au titre de l'indemnité légale de congés payés sur rappel de salaire, * 3000 euros en réparation de son préjudice moral, - ordonné à la SAS Auto Lagon de remettre à Mme [I] [T] ses bulletins de paie pour…

ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi ainsi que du certificat de travail sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de huit jours à compter de la réception de la notification de la décision à intervenir, - condamner la société Boone Vacances à lui verser les sommes suivantes : * 6166,80 euros pour rupture abusive du contrat de travail, * 205,00 euros au titre des congés payés, * 2055,60 euros pour non respect de la procédure de licenciement, * 2055,60 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Boone Vacances aux entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire. M.

dire que les manquements de la société justifiaient la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, En conséquence, - juger que la prise d'acte constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la SARL Confort Medical SOS Oxygene à lui verser les sommes suivantes : * 6125,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 612,58 euros au titre des congés payés y afférents, * 3282,61 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 18377,34 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 1837,73 euros au titre des congés payés y afférents, - condamner la SARL Confort Medical SOS Oxygene à lui verser la somme de 25000 euros sur le fondement de l'article 1134 d code civil, - condamner la SARL Confort Medical…

2000 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, * 12000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 12000 euros au titre du licenciement abusif, * 2066,67 euros au titre du salaire de la mise à pied conservatoire, * 24000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure vexatoire, * 6000 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 600 euros au titre des congés payés sur le préavis, * 25000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, - condamner Kaz' Animal à lui payer la somme de 50000 euros pour la réparation de son préjudice moral, - condamner Kaz'Animal à lui payer la somme de 140000 euros pour la réparation de son préjudice issu de sa non perception du fait de Kaz'Animal de ses indemnités journalières et de ses indemnités Pôle Emploi, -…

dire et juger que la SARL Saint François Construction a méconnu les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail, - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner la SARL Saint François Construction à lui verser les sommes suivantes : - 530,84 euros à titre de rappel de salaire du 9 au 16 juin 2017, outre 53,08 euros au titre des congés payés afférents, - 27 300,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 27 300,60 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du manquement de l'employeur à la transmission du certificat de congés payés à la caisse du…

S'agissant de la période postérieure à cette date, Mme [M] épouse [X] présente des décomptes journaliers détaillés des heures qu'elle estime avoir accomplies. Toutefois, l'employeur souligne à juste titre que ces décomptes présentent des incohérences, dans la mesure où la salariée prétend avoir travaillé à des dates où le restaurant était fermé, où elle a pris des congés payés, voire était en absence injustifiée, situations dont il justifie par les pièces versées aux débats. La cour relève également qu'il est établi que la salariée refusait d'accomplir certaines tâches, situation corroborée par l'attestation du gérant d'un commerce voisin précisant qu'elle quittait généralement son travail avant la fin de ses heures, soit vers 14h45.

dit et jugé que le licenciement de Madame [B] [L] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL Saint François Consultant, en la personne de son représentant légal à payer à Madame [B] [L] les sommes suivantes : - 1 500 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 175 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 807,68 euros au titre du rappel de salaire pour la période du 26/10/2018 au 06/11/2018, - 80,76 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire, - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des…

dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que les demandes formulées par Monsieur [J] [X] sont régulières et fondées, - condamné la société Marc Peinture, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [J] [X] les sommes suivantes : - 3 136,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 363,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 436,38 euros au titre des congés payés afférents, - 7 257,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 2 181,91 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, - 4 363,82 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 2 181,91 euros à titre de rappel de salaire du 2 avril au 2 mai 2018, - 218,19 euros à titre de…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dit qu'elle doit produire les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société HSBC Assurances Vie à verser à Mme [X] les sommes de 18 946,31 ? brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 894,63 ? au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, 14 028,63 ? brut au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 35 000 ? au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 823,50 ?

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mediapost Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. [H] en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR condamné la société Mediapost à verser à M. [H] les sommes de 85.519,71 euros brut à titre de rappel de salaire, 8.551,97 euros brut au titre des congés payés afférents, 4.872,86 euros brut à titre de rappel de la prime d'ancienneté, 487,28 euros brut au titre des congés payés afférents et 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur la qualification du contrat de travail : pour infirmation de la décision, M.

3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant des condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur aux sommes de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1 374,46 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 137,44 euros pour les congés payés afférents, et 383,70 euros à titre d'indemnité de licenciement et 790 euros au titre du solde de tout compte, AUX MOTIFS QU' il y a donc lieu de dire le licenciement abusif compte tenu du nombre de salariés dans la société coopérative lors du licenciement, tel qu'il résulte de l'attestation destinée à Pôle Emploi, dont le contenu n'a pas été…

travail réalisés par la salariée. A l'examen des éléments produits de part et d'autre et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction que Mme [N] n'a pas effectué les heures supplémentaires dont elle réclame le paiement. En conséquence, les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents doivent être rejetées. Il convient donc de confirmer le jugement de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur les diverses demandes de rappel de salaire et congés payés y afférents, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents et indemnité pour travail dissimulé Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces que Mme [N] n'apporte pas la preuve d'un quelconque préjudice.