Congés payés : décisions et repères – page 678

Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [L] [B] de sa demande en paiement de la somme de 9 901,81 euros au titre d'un rappel de salaire au titre de sa reclassification au coefficient 143 V outre les congés payés y afférents, AUX MOTIFS PROPRES QU' En application du principe "à travail égal salaire égal", lorsque les salariés font le même travail ou un travail équivalent, ils doivent bénéficier de la même rémunération, sauf si l'employeur peut justifier la différence par des raisons objectives vérifiables et pertinentes, Sont considérés comme ayant une valeur égale en application des dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement abusif et que l'employeur du salarié est la société d'aménagement et de gestion publique (SAGEP) et d'AVOIR condamné la SAGEP à payer à M.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Paillard Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [W] ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société PAILLARD à lui payer les sommes de 5.489,50 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 548,95 ? au titre des congés payés y afférents, 9.995,46 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 42.000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, et de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage perçues par le salarié, dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « M.

Telecom au paiement de sommes, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, ordonné l'inscription au passif de la procédure collective de la société Avenir Telecom pour chacun des salariés diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre de congés payés afférents, et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR déclaré les arrêts opposables à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA, d'AVOIR dit que les dépens de première instance et d'appel seraient employés en frais privilégiés à la procédure collective de la société Avenir Telecom ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le transfert du contrat de travail Dans le cadre de l'apport des fonds de…

à la différence de rémunération existant entre M. [P]. et les 4 anciens salariés de Noyon. Par suite, les données chiffrées et les demandes de rappels de salaire n'étant pas contestés dans leur quantum par la société Kohler France, le jugement déféré sera confirmé en ce qui concerne la fixation du salaire de base, les rappels de salaires et les congés payés, la régularisation de la rémunération pour l'avenir, les intérêts moratoires et leur capitalisation.

[T] à son poste à compter du 12 août 2013, sans justification légitime, constitue un abandon de poste lequel rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; que le licenciement de M. [T] pour faute grave est donc justifié ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé de ce chef et en ce qu'il a alloué à M. [T] les sommes de 3 080, 78? d'indemnité de préavis, 308,07? de congés payés afférents, 3 722, 70? d'indemnité de licenciement et 11 200?

10 § 2), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 4121-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 45.525 euros la condamnation de la société BT France à titre d'heures supplémentaires, outre 4.552,50 euros à titre de congés payés y afférents ; aux motifs que « S'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Renault Trucks Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR, informant le jugement entrepris sur ce point et statuant à nouveau, dit le licenciement de M.

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la CASUD au paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de droits à congés payés afférents, alors : « 2°/ que, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, s'il appartient au salarié d'étayer ses demandes par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, doit être considéré comme suffisamment précis, le décompte hebdomadaire comportant les jours…

demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, puis de sa requête en omission de statuer sur cette demande. Sur le troisième moyen du pourvoi n° Y 15-28.233 Enoncé du moyen 20. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire sur la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, outre les congés payés afférents, alors « que à l'appui de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaires, M.

débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, puis de sa requête en omission de statuer sur cette demande. Sur le quatrième moyen du pourvoi n° X 15-28.232 Enoncé du moyen 20. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires sur la période allant du 27 mai 2007 au 31 août 2008, outre les congés payés afférents, alors « qu'à l'appui de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaires, M.

de dommages-intérêts du fait de l'absence de cotisations sociales en France. Sur le troisième moyen du pourvoi n° W 15-28.231 Enoncé du moyen 20. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire sur la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, outre les congés payés afférents, alors « que, à l'appui de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaires, M.