Congés payés : décisions et repères – page 677

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il déboute M. [B] de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, en ce qu'il condamne la société Hidis à lui payer les sommes de 31,40 euros au titre des congés payés sur préavis, de 3 428,09 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 18 840 euros à titre de rappel de salaires du 14 novembre 2014 au 20 novembre 2015 et de 3 140 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 6 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt…

6a, selon la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre. 2. A compter du 1er juin 2015, l'employeur lui a reconnu le coefficient 250, niveau 6b, les fonctions occupées par le salarié demeurant inchangées. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire et des congés payés afférents, au titre de la rémunération correspondant au coefficient 250 niveau 6b. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle lui ordonne de verser au salarié une somme de 35 863,11 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 11 132,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 113,29 euros au titre des congés payés afférents et de le condamner à verser au salarié la somme de 4 923,86 euros bruts au titre des congés payés sur la période comprise entre le 14 juillet 2017 et le 11 avril 2018, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et d'appel ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas laisser incertain le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'espèce, le salarié…

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 1 088,75 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté de janvier 2013 à février 2014 et 108,87 euros à titre de congés payés afférents, alors « que comme le soutenait l'employeur en cause d'appel, la prime d'ancienneté résultait d'un accord d'entreprise du 2 mars 2009 qui précisait que "le montant de la prime est déterminé en adéquation avec durée du travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires" ; qu'il s'en évinçait que la prime d'ancienneté était fonction de la durée du travail effectif et…

qui condamnent le salarié au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M.

Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : « 1/ Les articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque la loi de l'Etat membre d'origine de la décision confère à cette dernière une autorité telle que celle-ci fait obstacle à ce qu'une nouvelle action soit engagée par les mêmes parties afin qu'il soit statué sur les demandes qui auraient pu être formulées dès l'instance initiale, les effets déployés par cette décision dans l'Etat membre requis s'opposent à ce qu'un juge de ce dernier Etat, dont la loi applicable ratione temporis prévoyait en droit du travail une obligation…

Il résulte des articles 3 et 4 de l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 que, si l'employeur est tenu d'informer la commission paritaire nationale de l'emploi du projet de licenciement économique collectif, seule la saisine de ladite commission par les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs contractantes de l'accord du 30 octobre 2008 la conduit à exercer la mission qui lui est attribuée en matière de reclassement externe.

justifié sa décision. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective de l'immobilier est applicable à la relation de travail et en conséquence de la condamner à verser au salarié des sommes au titre d'un rappel de prime et des congés payés afférents, alors « que si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, l'employeur peut cependant apporter la preuve contraire en démontrant que le contrat de travail ne mentionnait pas la convention collective à laquelle il était en réalité assujetti durant toute l'exécution contractuelle ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la convention collective…

Mme [L] fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande au titre du salaire de septembre 2007, alors : « 1°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement du salaire de septembre 2007 et des congés payés y afférents, l'arrêt retient la demande n'a été présentée, pour la première fois, qu'en mai 2014 et est prescrite ; qu'en statuant ainsi, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 15 octobre 2007 même si la demande avait été présentée en cours d'instance, la…

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Doc'Up Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Doc'Up à payer à Mme [O] [H] les sommes de 2 000 ? à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 20 000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 9 818, 85 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 1 000 ? au titre de ses frais irrépétibles de première instance, 1 000 ?

», la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir retenu la qualification de faute grave, d'avoir rejeté les demandes de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse formées par Mme [X] ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes au titre des indemnités de rupture Mme [X] ayant été licenciée en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et n'ayant pas demandé sa réintégration, elle ne peut prétendre au paiement des…