Congés payés : décisions et repères – page 676

, qui est irrecevable en sa première branche et n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus. Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

En conséquence, le pourvoi formé par la société contre l'arrêt du 11 juin 2015 n'est pas recevable. Examen des moyens du pourvoi principal de l'employeur formé contre l'arrêt du 5 février 2019 Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.

En conséquence, le pourvoi formé par la société contre l'arrêt du 11 juin 2015 n'est pas recevable. Examen des moyens du pourvoi principal de l'employeur formé contre l'arrêt du 5 février 2019 Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.

. 7. En statuant ainsi, alors que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la salariée, a violé les textes susvisés. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

; qu'à partir du mois de février de l'an 2012, son volume horaire ne cessait de baisser, imputant une diminution de son salaire ; que, par courrier du 05 mars de l'an 2014, il aurait dénoncé cette pratique ; qu'à ce titre, il demande la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et sollicite une somme de 49 680,03 euros pour la période d'août 2010 à février 2014, augmentée de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, soit 4 968,00 euros ; que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit devant comporter certaines mentions notamment le volume horaire de travail et la répartition ; qu'à défaut d'écrit sur la durée de référence du travail, ou de la répartition, le contrat de travail est présumé comme étant à…

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes au profit des quatre salariés à titre de rappel de salaire, de la prime d'ancienneté et de la prime de treizième mois, outre congés payés afférents, et au profit de deux d'entre eux de sommes supplémentaires à titre de rappel de prime, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour discrimination liée au sexe, alors : « 1°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que les salariés journalistes du Petit Bleu s'étaient bornés à se prévaloir d'une inégalité de traitement par rapport aux salariés de la société La Dépêche du…

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied à titre conservatoire, outre congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les heures supplémentaires constituent l'exécution du contrat de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, en conséquence de quoi les heures supplémentaires imposées par l'employeur dans la limite du…

salarié le 28 novembre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents au préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et les sommes à caractère indemnitaire, à compter de l'arrêt, de lui ordonner de remettre au salarié un bulletin de paie récapitulatif, les documents de fin de contrat et une…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4.

travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; il convient de débouter Mme [P] de sa demande de requalification de son contrat de travail en temps partiel en contrat de travail à temps plein et des demandes financières subséquentes en résultant ; le jugement qui a accordé à Mme [P] la somme de 608 euros et les congés payés afférents, en considérant qu'elle était passée de 84,50h à 80,17h en septembre 2014, sans justificatif ni écrit, doit être réformé ; Alors que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit prouver la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, que le salarié n'était pas placé dans…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS Newrest Group International à verser à M. [X] les sommes de 22 864,47 € bruts au titre des heures supplémentaires relatives à 2011, de 38 633,07 € bruts au titre des heures supplémentaires de l'année 2012, de 32 691 € au titre de l'indemnité de jours de repos compensateurs, les congés payés afférents à ces sommes et de 40 685,52 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; Aux motifs que sur les heures supplémentaires, aux termes de l'article L.