Congés payés : décisions et repères – page 613

Si, en application de l'article L. 2323-31 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018, le comité d'entreprise doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en oeuvre par l'employeur avant la date d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'autorité administrative.

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2011 à 2016, d'indemnité de repos compensateur non pris outre les congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il appartient aux juges du fond, en présence d'une contestation de la partie à laquelle est opposé un acte, de le vérifier ; que, pour débouter M.

3121-43 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Bofrost France, Sas fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [W] est nul et de l'AVOIR condamnée à payer à M.

deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Le Fromager de Sochaux La société Fromager de Sochaux reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [W] la somme de 7.000 euros à titre de rappel de salaire, outre 700 euros au titre des congés payés afférents.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Le [Adresse 2] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [Adresse 2] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [U] la somme de 14.000 euros à titre de rappel de salaire, outre 1.400 euros au titre des congés payés afférents.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Orlane PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Orlane reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [R], pour 2016 les sommes de 10 396,40 € au titre des heures supplémentaires, de 1 093,64 € au titre des congés payés afférents, de 3 643,20 € au titre du droit au repos, pour 2017 les sommes de 10 890 € au titre des heures supplémentaires, de 1 089 € au titre des congés payés afférents, de 3 870,90 € au titre du droit au repos, pour 2018 les sommes de 7 468,71 € au titre des heures supplémentaires, de 746,87 € au titre des congés payés afférents, de 1 469,70 € au titre du droit au repos et de 4 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel.

instance ayant condamné la société [S] architecture à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts. III. Sur le licenciement et les demandes pécuniaires afférentes. La société [S] architecture soutient qu'en l'absence de harcèlement moral, aucune indemnité pour licenciement nul n'est due, ni aucune indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. Mme [R] estime que le lien direct entre l'inaptitude et la souffrance au travail est établi par le dossier médical, les pièces émanant de la médecine du travail et la reconnaissance de la maladie professionnelle. Elle fait valoir que la rupture du contrat de travail consécutive à un harcèlement moral est sanctionnée par la nullité.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Dietswell PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société DIETSWELL à payer à Monsieur [G] [P] les sommes de 7.392 euros, 2.688 euros, 448 euros et 504 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE, sur l'exécution du contrat de travail, (...), s'agissant des congés payés 2013/2014, Monsieur [P] fait valoir qu'aucun décompte ne lui a été fourni ; qu'il réclame une indemnité compensatrice de congés payés représentant 1/10ème des sommes effectivement perçues entre juin 2013 et le février 2014, date à laquelle son contrat à durée déterminée prenait fin ; que la société DIETSWELL se réfère à la clause du contrat de travail prévoyant…

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mertz Conteneur La société MERTZ CONTENEUR fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [N] les sommes de 9.453,81 € à titre de rappels de salaire pour les heures supplémentaires du 1er juillet 2013 au troisième trimestre 2018 et de 945,38 € au titre des congés payés ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Figeac Aéro La société Figeac aéro FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [J] la somme de 1 137,15 €, majorée de la somme de 113,71 € pour les congés payés y afférents, pour la période de novembre 2012 à mai 2016 inclus, et de l'AVOIR condamnée à payer au syndicat CGT des personnes Figeac aéro la somme de 1 500 € à titre de dommages-et-intérêts, 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Figeac Aéro La société Figeac aéro FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Figeac Aéro La société Figeac aéro FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.