Congés payés : décisions et repères – page 612

La Société Maintenance médicale informatique fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence de l'avoir condamnée à payer à M.

nul, et subsidiairement, au prononcé d' un licenciement nul, de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, de sa demande de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices nés du manquement de l'employeur à l'obligation de prévention des risques, ainsi que de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis outre les congés payés y afférents, alors « que l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral impose à l'employeur de mettre en place des actions de prévention et de prendre les mesures nécessaires en cas de signalement de harcèlement pour, s'il est avéré, y mettre fin ; qu'en écartant tout manquement de l'employeur à l'obligation de prévention du harcèlement moral aux motifs que l'employeur avait organisé une enquête une fois averti par la salariée, sans…

l'autorisation de l'inspecteur du travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que le désistement d'action entraîne la perte du droit d'agir relativement au chef de demande qui en faisait l'objet ; que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme [R] avait renoncé à l'action qu'elle avait intentée aux fins de faire constater que sa candidature au second tour des élections professionnelles en tant que délégué du personnel était régulière, ce qui avait été constaté par le jugement du tribunal d'instance du 8…

La société Eramet Comilog Manganèse fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, en conséquence, de la condamner à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier au 1er mars 2017, d'indemnité de préavis, de droits à congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'obligation de rapatriement prévue par l'article L. 1231-5 du code du travail suppose que le contrat avec la filiale ait été rompu, que ce soit par un licenciement ou une autre cause ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'à la suite de la cession de la société Erachem Comilog Inc à une société tierce, M.

de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, a violé l'article 12 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier) M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société MEM Industry à ne payer des rappels de salaire et indemnité de congés payés que du 1er décembre 2013 au 16 août 2014 et d'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société MEM Industry les seules créances de rappel de salaire, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de congés payés et du 16 juillet 2018 au 15 mai 2019.

PREMIER MOYEN DE CASSATION III. La société INDRA fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de M. [E] notifié le 26 juin 2015 et de l'AVOIR condamnée à payer à M.

Le salarié a été licencié pour faute grave le 24 février 2017 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa première branche, Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.

2. Contestant son licenciement intervenu le 8 février 2017 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de qualifier le licenciement du salarié en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les juges sont tenus d'examiner et d'analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief relatif au comportement inapproprié et délétère manifesté par le salarié à l'endroit de sa hiérarchie et autrui, les premiers juges avaient retenu que la société ne versait…

Il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié

La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service d'une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'emporte pas la transmission au nouvel employeur de l'ensemble des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens

Le périmètre sortant auquel s'applique l'obligation de reprise du personnel pesant sur l'entreprise entrante en application des articles 1 et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 est celui du marché transféré donnant lieu au renouvellement de prestataire. L'obligation de reprise des contrats de travail ne s'impose pas au nouveau prestataire lorsque le renouvellement ne porte pas sur le marché auquel les salariés étaient affectés