Congés payés : décisions et repères – page 586

Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [P] [K] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire afférent à la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; 1°) ALORS QUE, si l'employeur n'est en principe pas tenu d'infliger au salarié un ou plusieurs avertissements avant de le convoquer à un entretien préalable au licenciement et de prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail, il…

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société JB immobilier PREMIER MOYEN DE CASSATION La société JB Immobilier fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé la créance de M.

[E] étaient des faux et à les écarter des débats, d'AVOIR dit que le licenciement prononcé par la société Hesnault à l'encontre de M. [E] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Hesnault à verser à M. [E] les sommes de 21 344 euros à titre d'indemnité de licenciement, 13 920 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 392 euros au titre des congés payés afférents, 42 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 606,46 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, et 260,65 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société Hesnault à rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées à M.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Clinique du docteur [P] [Y] La société CLINIQUE DU DOCTEUR [P] [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme [R] a été rompu par l'envoi de la lettre de licenciement par lettre recommandée le 27 février 2020, de l'AVOIR condamnée à payer à la salariée, à titre de provision, des sommes dues au titre du solde de tout compte, à savoir au titre des congés payés pour les années 2018 à 2020, de l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail et des congés payés afférents et au titre du paiement de la RAG pour les mois de janvier et février 2020, et les congés payés afférents, de lui AVOIR ordonné de délivrer à la salariée les documents sociaux de fin de contrat, à savoir un solde de tout…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur le premier point, d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la sanction de la mise en disponibilité d'office de M. [K] du 19 février 2016, ainsi que de rappel de salaire et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, la lettre de mise en disponibilité d'office énonce les faits suivants : "En effet, le mercredi 20 janvier 2016, vous vous êtes présenté à votre travail à 12h00 alors que vous étiez en service du matin, de 6h30 à 14h04.

La société FINANCIERE MAXI MAILLE fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave et en ce qu'il a déboutée Mme [D] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et du rappel de salaire sur mise à pied ainsi que des congés payés afférents, d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute lourde en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser à Mme [D] les sommes de 5.859,80 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 585,98 € bruts au titre des congés payés afférents, 8.829,60 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 1.217 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire du 17 au 31…

légales et conventionnelles de licenciement, aux indemnités de préavis, aux indemnités de départ ou de mise à la retraite, aux rémunérations versées aux salariés détachés ou mis à disposition, aux gratifications versées aux stagiaires, à l'estimation des bonus, à l'estimation de l'«'ITV IVSC'» (rémunérations variables des commerciaux), à l'estimation des congés payés et aux provisions pour les primes de vacances, de 18 291,37 euros correspondant aux rémunérations des expatriés, et, au titre des subventions destinées aux activités sociales et culturelles, les sommes de 980 349 euros correspondant aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, aux indemnités de préavis, aux indemnités de départ ou de mise à la retraite, aux rémunérations versées aux salariés détachés ou mis à disposition, aux…

Il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours, par décision du 11 février 2014. Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 7. Par son premier moyen, la société fait grief à l'arrêt d'annuler la sanction disciplinaire de cinq jours de mise à pied notifiée au salarié le 11 février 2014 et de la condamner à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, alors « que la sanction disciplinaire de mise à pied, lorsqu'elle est notifiée à un salarié investi d'un mandat de représentation du personnel, n'a pas pour effet de suspendre l'exercice du mandat ; qu'il en résulte que, dès lors qu'elle n'est jamais susceptible d'affecter l'exercice du mandat, la mise à pied ne constitue pas un changement des conditions de travail devant…

. Le salarié est par ailleurs investi de mandats d'élu local, soit conseiller municipal et premier adjoint au maire de la commune de Décines comptant 20 000 habitants ainsi que conseiller communautaire au sein de la communauté du Grand Lyon. 2. Il a, le 13 février 2014, saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire sur congés payés et de dommages- intérêts pour entrave au droit des congés payés. 3. Au cours de la procédure d'appel, le salarié a, le 3 mars 2016, sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 4 novembre 2016 et l'inspection du travail a, le 17 février 2017, autorisé son licenciement pour inaptitude.

Contestant le bien-fondé de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du salarié, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société C. Aggoune PREMIER MOYEN DE CASSATION La société C.Aggoune employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur [K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié les sommes de 2 860, 90 €, 386 € à titre de congés payés sur préavis 2 495 € à titre de rappel de la mise à pied conservatoire du 23 novembre 2014 au 7 janvier 2015, 249, 50 € à titre de congés payés sur mise à pied conservatoire, 1 937 € à titre de congés payés sur la mise à pied conservatoire, 1 937 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 507 € à titre d'indemnité de congés payés acquis, 11 600 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse Alors que les juges du…

Licencié pour faute grave le 24 avril 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, du salaire correspondant à la mise à pied, des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de le condamner, en application de l'article L.