Congés payés : décisions et repères – page 548

septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société La Poste La société La Poste reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la défenderesse au pourvoi des sommes à titre de rappel de salaires sur la période non prescrite et des congés payés afférents, au titre du complément Poste et des congés payés afférents, au titre du complément géographique et des congés payés afférents, au titre de la prime de technicité et des congés payés afférents ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société La Poste La société La Poste reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au défendeur au pourvoi des sommes à titre de rappel de salaires sur la période non prescrite et des congés payés afférents, au titre du complément Poste et des congés payés afférents, au titre du complément géographique et des congés payés afférents, au titre de la prime de technicité et des congés payés afférents ; 1.

[Z] avait été victime de harcèlement moral de sa part, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [Z] les sommes de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 12.000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 400 euros de congés payés afférents ; ALORS QUE ne peuvent constituer un harcèlement moral que des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le juge saisi d'une demande tendant à la reconnaissance d'un tel…

Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Manufacture de maroquinerie du Dauphiné La société Manufacture de Maroquinerie du Dauphiné fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme [I] dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à celle-ci les sommes de 1.931,47 euros à titre du rappel de salaire pendant la période de mise à pied, avec incidence de congés payés, de 6.330,73 euros au titre du préavis, avec incidence de congés payés, de 13.479,76 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de lui avoir ordonné de remettre à Mme [I] les bulletins de salaire, une attestation destinée à Pôle…

Beauté Services, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [P] les sommes de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 910 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 20 8828 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 2 970 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 297 euros brut au titre des congés payés sur préavis, 527,84 euros net au titre du solde de paie du mois de mars 2015, et d'AVOIR ordonné à la S.A.R.L. Beauté Services de remettre à M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Tecl Bretagne PREMIER MOYEN DE CASSATION La société TECL Bretagne fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à payer à M.

de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

d'une faute qui, à lui seul, justifie la mesure de licenciement », la cour d'appel s'est contredite, violant l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [H] [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le rappel d'heures supplémentaires qui lui a été alloué à la somme de 2.000 euros, outre 200 euros au titre des congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié a étayé sa demande de rappel d'heures supplémentaires et que l'employeur n'a pas justifié des horaires effectivement observés par le salarié, les juges du fond doivent fixer le nombre des heures supplémentaires et le montant des créances s'y rapportant à ceux sollicités par le salarié, sauf à trouver dans les éléments versés aux débats par l'employeur des raisons objectives à leur minoration ; qu'en l'espèce,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [F] M.

; qu'en prononçant la nullité de son licenciement et en lui allouant des dommages et intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [M] M. [K] [M] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Caen en date du 31 mai 2018 et statuant à nouveau, D'AVOIR limité à 13 heures, soit à la somme de 354,41 euros et à la somme de 35,45 euros au titre de congés payés afférents, la demande de Madame [E] tendant à ce que l'association Office de Tourisme soit condamnée à lui payer 43 heures supplémentaires restées impayées et D'AVOIR rejeté le surplus de sa demande relative au paiement de 30 autres heures supplémentaires.