Congés payés : décisions et repères – page 549

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [M] La société [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à lui verser les sommes de 10.000 € net à titre de licenciement abusif, 3.200,92 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 320 euros bruts au titre des congés payés afférents, ainsi que d'AVOIR, ajoutant au jugement, ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à Monsieur [M] dans la limite de six mois ; 1.

452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [E] Mme [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de reclassification au niveau 4 et de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de congés payés afférents, de rappel de prime de salaire sur treizième mois et congés payés afférents et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande au titre de la médaille du travail, de l'indemnité de départ à la retraite et des congés payés afférents.

des articles 425, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de reclassification au niveau 4 et de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de congés payés afférents, de rappel de prime de salaire sur treizième mois et congés payés afférents et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande au titre de la médaille du travail.

Monsieur [W] a perdu 67,43 euros selon la règlementation RH389. Sur la base de son salaire à l'échelon 5. Donc sur les deux ans de blocage 67,43 x 24 mois = 1 618,32 euros. Monsieur [W] a subi un préjudice financier supplémentaire de 1 618,32 euros sur la période de 2007 à 2009. Monsieur [W] réclame la somme de 1 618,32 euros au titre de rappels de salaire outre la somme de 161,82 euros au titre des congés payés afférents » (cf. conclusions d'appel de l'exposant p. 20 § 2 à 6) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce fait, qui, une fois établi, laissait présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L.

La société LOCASAIL fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société LOCASAIL à lui verser les sommes de 20.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 5.460,12 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 546,01 € au titre des congés payés afférents ; 1.

d'exécution futurs, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail et de sa demande relative à la perte de chance de bénéficier de la mutuelle gratuite et de l'avoir condamné à payer à la Fondation d'Auteuil la somme de 3 545,50 euros au titre de l'indemnité de préavis et celle de 354, 55 euros au titre des congés payés afférents, ALORS, D'UNE PART, QU' aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments…

La société Atos infogérance fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé l'annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée le 23 mai 2017 et d'AVOIR condamné la société Atos Infogérance à verser à [R] [T] les sommes de 154,57 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied injustifiée notifiée le 23 mai 2017, 15,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents, et 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la sanction disciplinaire injustifiée, ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué De l'Avoir débouté de sa demande en annulation du licenciement, d'Avoir dit que le licenciement de M. [M] repose bien sur une faute grave et de l'Avoir débouté en conséquence de ses demandes d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, 1°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen de droit tiré de ce que « la candidature de M.

[Y] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'absence de discrimination directe et indirecte à titre syndical à son égard tant dans la fixation de sa rémunération de référence de permanent syndical que dans sa progression salariale et dans l'appréhension des congés et autres indemnités et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes relatives au paiement de dommages et intérêts comme de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés, d'indemnités de jours fériés et de JRTT ; 1°) ALORS QUE l'accord collectif ayant le même objet qu'un usage antérieur même plus favorable, peut mettre fin à ce dernier sans qu'il soit besoin de procéder à sa dénonciation régulière ; que si selon l'article 3 du titre IV de l'accord AXA Assurances du 21 juin 1999, ce dernier, « conclu pour…

; qu'en déboutant la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, sans examiner l'ensemble des éléments invoqués au titre du harcèlement moral par la salariée qui faisait également valoir qu'elle avait dû faire face à une surcharge de travail, qu'elle était fréquemment sollicitée et contrainte de travailler le soir, le week-end et durant ses congés payés, que son supérieur hiérarchique exerçait des pressions sur elle et lui faisait des reproches et critiques injustifiés, la cour d'appel a violé une nouvelle fois les articles L. 1152-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné l'Association [3] à payer à Mme [C] [U] les sommes de 6 185,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5 301,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 530,18 euros bruts au titre des congés payés afférents, 16 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 79 527 euros d'indemnité pour violation du statut protecteur, 3 000 euros d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à l'Association [3] de remettre à Mme [U] les documents de fin de contrat conformes : attestation pôle emploi, certificat de travail, bulletin de…

Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [C] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué DE L'AVOIR déboutée de toutes ses demandes, et notamment de ses demandes tendant à constater la nullité de son licenciement et à lui verser des indemnités pour licenciement nul, préavis et congés payés y afférents, avec intérêts de retard au taux légal ; 1./ ALORS, D'UNE PART, QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant d'une part, qu'à la suite des agissements…