Congés payés : décisions et repères – page 540

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de complément de salaire sur le fondement d'un contrat à temps complet, outre congés payés afférents, alors « que l'emploi d'un salarié appartenant à une entreprise d'aide à domicile n'est pas présumé à temps complet lorsque le contrat de travail mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que "le contrat de travail est présumé à temps complet", la cour d'appel a retenu que "la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne figure ni dans le contrat de…

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, alors que le salarié invoquait le court délai d'intervention qui lui était imparti pour se rendre sur place après l'appel de l'usager, a écarté la demande en requalification d'une période d'astreinte en temps de travail effectif, sans vérifier si le salarié avait été soumis, au cours de cette période, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement au cours de cette période, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles

Viole les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention tripartite alors qu'elle avait constaté qu'aucune convention n'avait été signée entre un salarié et ses employeurs successifs organisant la poursuite du contrat de travail

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L.

et il n'est pas acquis que les faits survenus au sein de l'entreprise PREUX soient la seule cause de son inactivité. En réparation de ce poste de préjudice la cour dispose d'éléments suffisants pour lui allouer 1000 euros de dommages-intérêts ce par infirmation du jugement les ayant excessivement chiffrés. La demande d'indemnité compensatrice de congés payés L'employeur soutient que M.[P] ne produit pas ses relevés de comptes et qu'il doit donc être débouté mais ce faisant il tente d'inverser la charge de la preuve alors qu'il lui revient de prouver le respect de son obligation de paiement. Le salarié justifie pour sa part d'un solde de congés non pris et non payés. Le jugement sera sur ce point confirmé.

fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société ST Industrie aux sommes suivantes : - 1 592,53 euros au titre de l'indemnité de requalification, - 4 777,59 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 470, 23 euros au titre des heures supplémentaires, - 247, 02 euros au titre des congés payés y afférents, - 557, 57 euros au titre du solde de congés payés, - 55,75 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 592,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 159, 25 euros au titre des congés payés y afférents, - 89, 25 euros au titre du rappel de salaires du 05 mars 2016, - 8, 93 euros au titre des congés payés y afférents, - 587, 25 euros à titre d'indemnité de grand déplacement pour le mois de mars 2016, - 500 euros au…

Par jugement du 8 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a constaté que l'inaptitude à l'origine du licenciement était d'origine professionnelle, que l'employeur n'avait respecté ni la procédure de reclassement, ni celle du licenciement et a condamné la SAS AUTOCARS [J] à payer à Madame [F] [I] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3745.74 € ; - indemnité de congés payés afférente : 324.57 € ; - reliquat sur l'indemnité spéciale de licenciement : 4628 € ; - indemnité pour non-respect de la procédure de reclassement : 9700 € ; - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 1200 € ; - indemnité pour frais de procédure : 500 €. Le conseil de prud'hommes de Dunkerque a débouté la SAS AUTOCARS [J] de l'ensemble de ses demandes.

Par un jugement du 13 décembre 2018 non frappé de recours, la juridiction prud'homale a jugé que la sanction était justifiée. L'employeur a notifié au salarié une seconde mise à pied de cinq jours selon lettre du 19 décembre 2016 au motif qu'il aurait, les 24 et 25 novembre, menacé un collègue de travail intérimaire et influencé ses collègues afin qu'ils prennent des arrêts pour maladie pour conserver leurs droits à congés payés. M. [K] a, le 13 mars 2019, à nouveau saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'annulation de cette sanction ainsi qu'en paiement du rappel salarial correspondant et en dommages-intérêts pour harcèlement moral, les sanctions s'étant, selon lui, inscrites dans un contexte de harcèlement moral.

Par lettre du 18 août 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, et l'imputant à l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de diverses demandes indemnitaires. Par un jugement du 23 mai 2019, la juridiction prud'homale l'en a débouté, non sans lui accorder la régularisation des congés payés, de l'indemnité spéciale de licenciement et du rappel sur préavis. Par déclaration du 17 juin 2019, le salarié a fait appel. La société a été placée en redressement judiciaire en novembre 2019 converti en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 11 février 2020.

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 14.821,50 € Ou subsidiairement : 12 716.88 € - Dommages et intérêts pour licenciement irrégulier 2.470,25 € Ou subsidiairement : 2119.48 € - Indemnité légale de licenciement : 1.152,78 € Ou subsidiairement : 989,09 € - Indemnité compensatrice de préavis : 4.940,50 € Ou subsidiairement : 4.238,96 € - Indemnité compensatrice de congés payés : 2.470,25 € - Dommages et intérêts pour harcèlement moral (ou subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat) : 10.000 € - Rappel de salaire sur coefficient (coefficient 250) : 2.606,36 € - Congés payés afférents : 260,64 € - Rappels de salaire sur heures supplémentaires 6.947,33 € Ou subsidiairement : 5.959,71 € - Congés payés afférents : 694,73 € Ou subsidiairement : 595,97 € -…

à nouveau et y ajoutant, de : - annuler l'avertissement du 17 juillet 2014 ; - annuler la mise à pied disciplinaire du 5 août 2014 ; - annuler la mise à pied disciplinaire du 16 juin 2015 ; - condamner la société Seris security à lui payer 115,69 euros de rappel de salaire à la suite de l'annulation de la mise à pied du 5 août 2014, outre 11,57 euros de congés payés y afférents ; - condamner la société Seris security à lui payer 115,69 euros de rappel de salaire à la suite de l'annulation de la mise à pied du 16 juin 2015, outre 11,57 euros de congés payés y afférents ; - condamner la société Seris security à lui payer 1.500 euros de dommages-intérêts pour sanctions disciplinaires injustifiées ; - condamner la société Seris security à lui payer 20.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; -…

de recherches sérieuses de reclassement ; Condamné la Fondation d'Auteuil à payer à Mme [P] 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; Débouté Mme [P] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement et de préavis y compris les congés payés y afférents ; Débouté Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; Débouté Mme [P] de sa demande d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Débouté la Fondation d'Auteuil de sa demande relative a l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Fondation d'Auteuil aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution par voie…