Congés payés : décisions et repères – page 539

Mme [H] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement. 1° ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Stallergenes La société Stallergenes fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à M. [E] [C] les sommes de 5 147,62 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire outre 5114,76 euros au titre des congés payés afférents, 30 498 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 3049 euros au titre des congés payés afférents, de 43 058 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 100 000 euros à titre dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1° ALORS QUE la société Stallergenes exposait avoir proposé à M.

salariée avait répondu « NON », la cour d'appel a encore dénaturé cette pièce, en violation du principe précité. SECOND MOYEN DE CASSATION La société BMW France fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [B] la somme de 12.850 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre la somme de 1.285 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE les jours de repos, qualifiés de jours de RTT, qui sont octroyés au salarié en compensation des heures de travail exécutées au-delà de la durée légale de travail certaines semaines doivent être déduits du nombre d'heures de travail résultant des relevés de pointage du salarié, pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires accomplies ; qu'en l'espèce, Mme [B] réclamait le paiement de toutes les heures supplémentaires…

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la CPAM du Rhône, La CPAM du Rhône fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 21 074,25 euros au titre de l'indemnité de préavis, et de 2 107,42 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes produisant des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2016, de 42 148,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et d'AVOIR ordonné d'office à l'employeur le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, ALORS QUE dans le cadre de…

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) [Localité 4] 31 fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [H] les sommes de 8.532,39 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 853,23 € de congés payés y afférents, 8.532,39 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 28.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la CRCAM [Localité 4] 31 à l'institution Pôle emploi des sommes versées à Mme [H] au titre du chômage dans la limite de six mois ; 1°) ALORS QU'en envisageant simplement la modification du contrat de travail d'un salarié, l'employeur ne commet…

La société Jac-Heli FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de prestations de services la liant à M. [W] [I] en contrat de travail, de l'AVOIR condamné à verser à M. [I] les sommes de 169 381 euros bruts à titre de salaires échus entre mars 2015 et novembre 2019, 11 819 euros brut au titre des 13ème mois des années 2015, 2016, 2017 et 2018, 18 120 euros brut au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit que ces sommes produiraient intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019, de l'AVOIR condamnée à verser à M. [I] la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation aux organismes sociaux et de l'AVOIR condamnée à délivrer à M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [T] reproche à l'arrêt attaqué, DE L'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Cisco Systems France à lui verser la somme de 45.536 euros au titre de la rémunération variable, outre les congés payés afférents ; ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et qu'elle s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef de…

Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société ES tourisme PREMIER MOYEN DE CASSATION La société ES Tourisme fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [T] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société ES Tourisme à lui payer les sommes de 4 850 euros au titre du salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, outre 485 euros de congés payés afférents, 16 284,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 628,45 euros de congés payés afférents, 36 000 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 97 707,22 euros au titre de l'indemnité contractuelle, et d'avoir dit que ces sommes…

de la convention collective, alors « que l'accord du 26 avril 1973, qui prévoit l'attribution aux salariés, de trois journées de congés mobiles par année, doit être combiné avec le principe d'égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein ; que pour apprécier le respect du principe d'égalité de traitement en matière de congés payés, il convient de tenir compte non seulement du décompte du droit à congé, mais aussi des modalités de décompte des congés pris ; que la CAF soutenait que, conformément à une circulaire de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, si, d'un côté, pour déterminer le droit à congé des salariés à temps partiel, elle procède à une proratisation du nombre de jours de congés en fonction du nombre de jours normalement travaillés par le salarié dans…

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et, par voie de conséquence, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre du préavis, outre congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires, outre congés payés afférents, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'un salarié soumis à une variation constante de ses horaires sans respect d'un délai de prévenance suffisant, est contraint, compte tenu de l'incertite avérée de ses horaires de travail, de demeurer à…

Le 1er mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire de la Caisse nationale de sécurité sociale minière (la caisse) dont dépendent les CARMI. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée avec le statut de journaliste professionnel, à compter du 16 décembre 1996, de dire que la rupture de la relation de travail le 20 mai 2011 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que relève de la catégorie des journalistes professionnels toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications…