Congés payés : décisions et repères – page 527

de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. Monsieur [V] invoque, d'une part, qu'il souffre toujours des séquelles de son accident de travail et a le sentiment d'avoir été évincé sans aucun égard, et d'autre part que l'employeur l'a contraint à solder ses congés payés alors que ce dernier était tenu de reprendre le paiement du salaire à compter du 19 février 2019. La Sa Bruno Siebert réplique que le salarié a souhaité être placé en congés payés sur la période du 15 février au 4 mars 2019 afin de percevoir une rémunération.

[L][N] la somme de 27.831,96 euros sur le fondement de l'article L1226-15 du Code du travail ; - condamner la SAS Transports Randon Sylvain à payer à M. [L][N] la somme de 10.778,85 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement ; - condamner la SAS Transports Randon Sylvain à payer à M. [L][N] la somme de 6.957,99 euros bruts à titre d'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis outre 695,79 euros bruts de congés payés y afférents. - condamner la SAS Transports Randon Sylvain à délivrer à M. [L][N] , sous astreinte de 50 euros par jour de retard, des documents sociaux rectifiés conformément au jugement à intervenir ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : - condamner la SAS Transports Randon Sylvain à payer à M.

dit qu'aucun fait de harcèlement moral n'est établi, - dit que la Sas Skilpy a mis fin à la période d'essai de M. [F] [H] sans abus ni caractère brutal ou vexatoire, - condamné la Sas Skiply à payer à M. [F] [H] les sommes suivantes : * 1 401,22 euros au titre d'heures supplémentaires non rémunérées entre avril et juillet 2019, * 140,01 euros au titre des congés payés afférents, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la Sas Skiply n'a rien à rembourser à Pôle emploi, - débouté M. [F] [H] de ses autres demandes, - débouté la Sas Skiply de ses demandes, - condamné la Sas Skiply aux dépens. Par déclaration reçue au greffe le 25 mars 2021 par RPVA, M.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ; - condamné la SAS Main Sécurité à payer au salarié les sommes de : - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 1.797,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5.209,16 euros, outre 520,92 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 7.500 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière d'astreinte, - 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse…

jugé que la résistance abusive concernant l'indemnité spéciale de licenciement n'est pas démontrée. En conséquence : - condamner l'ADMR Viaur Aveyron, prise en la personne de son représentant légal, à régler à Mme [U] les sommes suivantes: - 29 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 405 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 440 euros au titre des congés payés sur préavis, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à l'ADMR Viaur Aveyron, prise en la personne de son représentant légal, le remboursement à pôle emploi des indemnités chômage perçues par Mme [U], dans la limite de 6 mois d'indemnités, - ordonné à l'ADMR Viaur Aveyron, prise en la personne de son représentant légal, de délivrer à Mme [U]…

[X] [R], avec intérêts de droit à compter du jour de la demande, les sommes de : - 113,33 € bruts à titre de rappel de salaire des 28 et 29 août 2017 - 2 040,00 € bruts à titre de rappel de salaire du 6 septembre au 11 octobre 2017 - 1 700,00 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 170,00 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente - 460,41 € au titre de l'indemnité de licenciement - condamné la SARL La Grandeterre à payer à M.

à [Localité 6]. Au dernier état des relations contractuelles, elle occupait le poste d'hôtesse d'accueil au sein du centre commercial Grand Place et travaillait à temps partiel à hauteur de 115,96 heures mensuelles. Madame [C] [E] a été absente de son poste à compter du 15 avril 2016, dans le cadre d'un arrêt maladie puis d'un congé maternité suivi de congés payés et d'un congé parental. Elle devait reprendre ses fonctions à compter du 1er août 2018. Durant cette absence, la société Phone Régie a perdu le marché de l'association des commerçants de Grand Place au profit de la société City One.

[J] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible. Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 24 avril 2019 pour obtenir la condamnation de la société France Gardiennage, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'un reliquat d'indemnité spéciale de licenciement.

Par conclusions remises le 6 août 2020, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, M. [E] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : - dire que le licenciement qui lui a été notifié est nul et en conséquence, condamner la société Semeru à lui payer les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 9 420 euros congés payés afférents : 942 euros dommages et intérêts pour licenciement nul et rupture abusive du contrat : 75 360 euros dommages et intérêts pour harcèlement moral : 15 000 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros - condamner la société Semeru aux dépens de l'instance.

Par jugement contradictoire du 14 octobre 2019, le conseil de prud'hommes, a : - requalifié la prise d'acte du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS 360BusinessMedia à verser à M. [M] les sommes suivantes : 8.340,50 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 7.000,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 700,00 euros au titre des congés payés afférents ; 12.250,00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 5.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté M.

Par conclusions 12 avril 2022 auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions, la partie appelante a demandé à la cour d'infirmer le jugement, de déclarer recevables ses demandes et de fixer au passif de la société employeur ses créances à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, outre 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout dans une décision à déclarer commune et opposable à l'ASSOCIATION DELEGATION AGS CGEA.

Par conclusions 12 avril 2022 auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions, la partie appelante a demandé à la cour d'infirmer le jugement, de déclarer recevables ses demandes et de fixer au passif de la société employeur ses créances à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, outre 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout dans une décision à déclarer commune et opposable à l'ASSOCIATION DELEGATION AGS CGEA.