Congés payés : décisions et repères – page 504

requalifié le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse. - condamné la société ML compagnie à payer à monsieur [G] les sommes suivantes : 150 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de surveillance médicale obligatoire 127,80 euros au titre du maintien de salaire durant les arrêts maladie pour la période du 21 mars 2014 au 20 mars 2015, augmentée de 12,78 euros au titre des congés payés afférents 13.481 euros au titre des salaries dûs en application de l'article L1226-4 du code du travail pour la période du 1er avril 2016 au 31 octobre 2016 1.348 euros au titre des congés payés afférents 5.205 euros à titre d'indemnité de préavis, augmentée de 520 euros au titre des congés payés afférents 1.270 euros au titre de l'indemnité de licenciement 1.200…

sérieuse, - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [P] de sa demande au titre des heures supplémentaires, - Condamner la société à payer à Monsieur [P] les sommes suivantes : * 15. 072,30 € au titre des heures supplémentaires effectuées sur la période de janvier 2015 à avril 2017, * 1507,23 € au titre de l'indemnité compensatoire de congés payés sur les heures supplémentaires, * Condamner la société aux frais d'instance, de notification et d'exécution s'il y a lieu ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'exposé des prétentions des parties et de leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Par conclusions remises le 12 septembre 2022, Mme [R], régulièrement appelante de ce jugement, demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - condamner la société Zeeman textielsupers à lui verser les sommes de : - 899,05 euros à titre de rappel de salaire, outre 89,90 euros à titre de congés payés y afférents ; - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et de prévention des risques professionnels ; - annuler la mutation géographique du 1er août 2019 ; - résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur ; - condamner la société Zeeman textielsupers à lui…

5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et de prévention des risques professionnels ; - résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur ; - condamner la société Zeeman textielsupers à lui verser les sommes de : - 3 782,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 378,26 euros au titre des congés payés y afférents ; - 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse ; En outre, - condamner la société Zeeman textielsupers à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société HLM Pierres et lumières FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [F] [J] aux torts de la société HLM Pierres & Lumières, d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire de Mme [J] (sic) emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [J] les sommes de 41 549,06 euros à titre de rappel de salaires et 4 151,90 euros de congés payés afférents, pour la période du 19 janvier 2009 au 30 janvier 2013, 5 988,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 598,81 euros de congés payés sur préavis, et 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société HLM Pierres et lumières aux organismes concernés…

La société HLM Pierres et lumières FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] [V] aux torts de la société pour harcèlement moral, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [V] était nul, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [V] les sommes de 5 988,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 598,81 euros de congés payés sur préavis, 25 000 euros à titre d'indemnité en réparation de son licenciement nul, et 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et d'AVOIR ordonné la délivrance par la Société HLM Pierres et lumières d'un certificat de travail du 28 janvier 2008 au 30 mars 2013 et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée 1.

La société HLM Pierres et lumières FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [T] aux torts de la société pour harcèlement moral, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [T] était nul, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [T] les sommes de 5 988,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 598,81 euros de congés payés sur préavis, 27 000 euros à titre d'indemnité en réparation de son licenciement nul, et 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et d'AVOIR ordonné la délivrance par la Société HLM Pierres et lumières d'un certificat de travail du 14 juin 2007 au 30 mars 2013 et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La CNAM fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes de M. [H] tendant à la nullité de son licenciement et les demandes subséquentes, d'AVOIR annulé son licenciement et de l'AVOIR en conséquence condamnée à lui verser les sommes de 108,65 euros de solde de salaire pour avril 2017, 10,86 euros de congés payés afférents, 37.781,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3.778,15 euros d'indemnité de congés payés, 86.194,03 euros à titre d'indemnité de licenciement et 56.000 euros de dommages-intérêts pour perte d'emploi injustifiée et d' AVOIR ordonné le remboursement par la CNAM à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

[H] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il ne bénéficiait pas du statut protecteur et que l'autorisation de licenciement par l'inspection du travail n'était pas requise pour y procéder et, en conséquence, D'AVOIR dit que son licenciement pour faute grave était justifié et DE l'AVOIR débouté de ses demandes formées au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif ; 1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire que M.

[K] [N] a été victime de harcèlement moral et d'AVOIR, en conséquence, dit que son licenciement notifié le 14 avril 2017 par la société Mediapost pour inaptitude et impossibilité de reclassement, est nul, condamné la société Mediapost à lui verser les sommes de 22 371,96 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, de 3 728,66 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 372,86euros au titre des congés payés afférents et de 5 000 € à titre d'indemnité pour harcèlement moral et ordonné le remboursement à Pôle emploi par la société Mediapost des indemnités de chômage versées à M.

[M] [N] a été victime de harcèlement moral et d'AVOIR, en conséquence, dit que son licenciement notifié le 14 avril 2017 par la société Mediapost pour inaptitude et impossibilité de reclassement, est nul, condamné la société Mediapost à lui verser les sommes de 21 033,84 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, de 3 505,64 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 350,56 euros au titre des congés payés afférents et de 5 000 € à titre d'indemnité pour harcèlement moral et ordonné le remboursement à Pôle emploi par la société Mediapost des indemnités de chômage versées à M.

AVOIR, en conséquence, dit que son licenciement, notifié le 3 août 2016 par la société Mediapost pour inaptitude et impossibilité de reclassement, est nul et condamné la société Mediapost à lui verser les sommes de 19 763,40 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, de 3 293,90 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 329,39 euros au titre des congés payés afférents et de 5 000 € à titre d'indemnité pour harcèlement moral ; 1) ALORS QU'il appartient au juge de vérifier la matérialité des différents faits invoqués par le salarié et constituant, selon lui, un harcèlement moral, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et, dans l'affirmative, d'analyser les éléments fournis par l'employeur pour établir que les…