Congés payés : décisions et repères – page 503

; qu'en confirmant le jugement sur le montant de l'indemnité retenue par les premiers juges, après avoir confirmé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa version alors en vigueur. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [K] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel au titre des congés payés de 490,73 euros en jugeant que plus aucune somme ne lui est due au titre des congés payés ; ALORS QUE, les juges du fond ne sauraient méconnaître l'objet du litige tel qu'il a été déterminé par les parties ; que dans ses conclusions d'appel, M.

confirmation de la condamnation de la société Alliance service à lui payer la somme de 2.596,82 euros (arrêt attaqué, p. 5), quand celui-ci demandait dans ce dispositif, outre ladite confirmation, de « condamner la société ALLIANCE SERVICES à lui verser la somme de 3 883,69 euros à titre de maintien de salaire pour maladie, outre 388,36 euros au titre des congés payés afférents » (conclusions p. 51), la cour d'appel a dénaturé par omission lesdites conclusions, en violation du principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause, 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pp.

du 9 février au 31 mars 2015, la moyenne de ces heures devait être de 102 281 euros correspondant à celle l'année 2011, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'indemnité compensatrice de congés payés devra être recalculée en excluant, s'il est fait le choix de la méthode du dixième, le treizième mois, mais en y ajoutant la majoration pour ancienneté.

Il résulte de la combinaison des articles 1 et 55 de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et de son annexe I que seule est prise en compte, pour déterminer la classification des emplois, l'expérience professionnelle acquise en qualité de vétérinaire salarié

déclaré les demandes de Madame [W] [Y] recevables et partiellement fondées ; - débouté Madame [W] [Y] de sa demande de paiement de complément de salaire pour le mois de mars 2019 ; - condamné Madame [D] [M] à payer à Madame [W] [Y] les sommes suivantes : * 360,21 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, * 360,21 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 36,02 euros au titre des congés payés afférents, * 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [D] [M] à remettre à Madame [W] [Y] les documents sociaux dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 30 jours ; - condamné Madame [D] [M] aux entiers dépens ; - dit n'y avoir lieu qu'à l'exécution…

étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Mme [C] dit avoir subi le harcèlement moral de l'employeur et notamment de M. [E], directeur adjoint de l'association, caractérisé par l'incident du 31 janvier 2018, la demande d'explications du 7 février 2018, le refus de lui accorder la revalorisation salariale sollicitée, les rejets de plusieurs demandes de congés payés, le refus de la faire participer aux sorties prévues, et la dégradation consécutive de son état de santé. Il résulte des pièces versées aux débats que, le 16 octobre 2017, M. [T], directeur du centre social, a invité Mme [C] à passer au secrétariat afin de signer l'avenant contractuel relatif à son positionnement en qualité de responsable d'accueil de loisirs à compter du 20 septembre 2017.

[C]. - Jugé que l'avis d'inaptitude de M. [C] ayant entrainé son licenciement pour inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral dont s'est rendue coupable la SARLAFFA.COM. En conséquence, - Condamné la SARL AFFA.COM à lui payer les sommes suivantes : 1 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 150 euros à titre de congés payés afférents. 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Fixé le salaire mensuel moyen brut à la somme de 1 500 euros.

supplémentaires, d'une indemnité pour repos compensateurs non pris et d'une demande de remboursement de frais. Par jugement du 22 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Caen a : - condamné la société [Localité 1] poids lourds à payer à Mmes [C] et [P] les sommes de : - 37 000 euros à titre de rappel de commissions - 3 700 euros à titre de congés payés afférents - 5 000 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires - 500 euros à titre de congés payés afférents - 1 800 euros à titre de rappel de repos compensateur - 180 euros à titre de congés payés afférents - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société [Localité 1] poids lourds de sa demande d'irrecevabilité de la demande additionnelle concernant les repos compensateurs - débouté les ayants…

dit que le licenciement de Mme [I] était un licenciement pour inaptitude et condamné la société Siloge à lui payer les sommes suivantes : dommages et intérêts résultant du harcèlement moral : 15 000 euros dommages et intérêts résultant de l'absence de prévention : 10 000 euros rappel d'indemnité spéciale de licenciement : 11 100 euros rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : 1 757,60 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 500 euros - dit que les condamnations ayant un caractère indemnitaire porteraient intérêt légal à compter du prononcé du jugement, - débouté Mme [I] du surplus de ses demandes et la société Siloge de sa demande reconventionnelle, - condamné la société Siloge aux entiers dépens.

Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat travail aux torts de la société KLS France, Condamner cette société à lui payer outre intérêts de droit à compter de la demande : -la somme de 15000 euros , en réparation du dommage né du harcèlement moral et sexuel subi, -la somme de 7527,96 euros, au titre de l'indemnité de compensatrice de préavis, outre 752,79 euros, au titre des congés payés afférents, - la somme de 1097,82 euros, au titre de l'indemnité légale de licenciement, Condamner ladite sociét à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse à lui payer, outre intérêts de droit à compter du jugement la somme de 15 000 euros, Elle demandait enfin à cette juridiction de : Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,…

JUGER ladite rupture constitutive d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, JUGER que la société OPS 2 s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé, En conséquence, CONDAMNER la société OPS 2 à payer à Madame [H] [Y] : 3 625,50 € nets au titre de rappel de salaires ; 2 683 € nets au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (1 mois) ; 2 459 € nets au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; 648,70 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 2 830,65 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois); 16 984 € nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé (6 mois) ; 3 000 € article 700 du Code de procédure civile : CONDAMNER la société OPS 2 à remettre à Madame [H] [Y], sous astreinte de 100 €…

Son appel partiel tendait à la réformation du jugement en ce qu'il a': -débouté le salarié de ses demandes ci-après énoncées dire le licenciement nul ou à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse condamner le syndicat des copropriétaires résidence [5] au paiement des sommes suivantes : -indemnité compensatrice de préavis : 7 326 euros -congés payés afférents : 732,60 euros -dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 29 304 euros Son appel tendait également à la réformation du jugement en ce qu'il n'a pas': -ordonné la délivrance des documents suivants rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ': certificat de travail - attestation pour le pôle emploi - bulletin de paye -dit que les créances salariales porteraient intérêts au taux légal capitalisé à compter…