Congés payés : décisions et repères – page 395

Le 12 février 2020, soutenant que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 16 février 2022, a requalifié la prise d'acte en un licenciement nul et condamné la société La Pharmacie de la Croix Verte au paiement de : - la somme de 3 489,92€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 348,99€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 9 846,07€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 22 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Le 11 mars 2022, la SELAS Pharmacie de la Croix Verte a interjeté appel.

l'avis d'inaptitude, perte de licence, préjudice moral, - condamne la SA CORSAIR à lui payer les sommes suivantes : - 3 097 € à titre d'indemnité pour ne pas avoir attendu la décision du Conseil Médical de l'Aéronautique Civile, - 2 310 € à titre de rappel de salaire pour la période du 22 avril 2018 au 14 mai 2018, outre la somme de 231 € à titre de congés payés afférents, - 3 097 € à titre d'indemnité pour non-respect du délai de 5 jours ouvrables entre la réception de la convocation à l'entretien préalable et la date d'entretien, - 25 869,60 € au titre du préjudice né de l'absence de maintien de salaire, - condamne la société à communiquer à la salariée ses documents sociaux rectifiés sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte, - condamne la société à verser à la salariée la somme…

Dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur ; - Dire et juger nul le licenciement qui lui a été notifié le 13 août 2020 ; - En conséquence condamner la société Languedoc Métal à payer les sommes suivantes : * 15 000 € nets de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; * 7 812,81 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les 781,28 € bruts au titre des congés payés afférents ; * 31 251,24 € nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; * 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision à intervenir. Par jugement rendu le 28 septembre 2021 le conseil de prud'hommes a : Dit que la demande de M.

Enoncé du moyen 5. Le liquidateur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de prestation liant M. [X] à la société Voxtur en contrat de travail à durée indéterminée, de fixer le salaire mensuel brut à une certaine somme, de fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Voxtur à certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, des frais liés à la location du véhicule pour la période de mai 2015 à juillet 2019, des frais d'essence pour la période de mai 2015 à août 2019, et d'ordonner à cette société, ès qualités, de remettre à M.

à quel rythme il devait travailler et qu'il ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait respecter une égalité de traitement entre les salariés de l'établissement de [Localité 102] et les salariés de l'établissement de [Localité 103] et que les salariés étaient en droit de prétendre, à classification et ancienneté identiques, aux mêmes salaires de base, accessoires de salaires et indemnités compensatrices ainsi qu'aux indemnités compensatrices de congés payés, primes d'intéressement et de participation que les salariés du magasin de [Localité 103], ordonné une mesure d'expertise, de débouter M.

Il résulte des articles R. 5122-18, alinéa 1, L. 3141-22 et L. 3141-24 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le troisième dans sa rédaction issue de cette loi, que l'indemnité d'activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire.

Selon l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois d'EPS et d'APS attaché à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, par dérogation aux dispositions de l'article 22 "Congés payés annuels" des dispositions permanentes et de l'article 6 "Congés payés annuels supplémentaires" de l'annexe n° 3, le professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans un établissement du second degré bénéficie d'une durée de congés identique à celle dont bénéficient les professeurs d'EPS des lycées et collèges, en fonction du calendrier scolaire de l'académie du lieu d'implantation de l'établissement.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail

L'invalidité de l'accord collectif prévu à l'article L. 3123-25 du code du travail, qui est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail, n'emporte pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture.