Congés payés : décisions et repères – page 351

condamner la société Visiplus à lui verser les sommes suivantes : 6 500 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral subi, 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, A titre principal, 44 710,60 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4 471,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 447,16 euros de congés payés afférents, A titre subsidiaire, sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Visiplus à lui verser, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 44 710,60 euros et, subsidiairement, 15 648,71 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 29 061,89 euros de dommages et intérêts pour…

Par jugement du 25 octobre 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : Dit que la rupture du contrat de travail de [F] [W] se traduit par un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné la SAS Ti Group Automotive Systems à verser à [F] [W] : - une indemnité légale de licenciement de 20 156,76 euros, - une indemnité compensatrice de préavis de 5 997,10 euros - une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 599,71 euros - au titre de salaire pour la période du 1er août 2021 au 3 mars 2022 de 20 989,85 euros - au titre des congés payés afférents la somme de 2.098,98 euros - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 17.988,80 euros Condamné la SAS Ti Group Automotive Systems à verser à [F] [W] en…

Considéré la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage nulle ; Requalifié la rupture d'un commun accord en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné la société France Terroir à verser les sommes suivantes : 821,46 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement 410,73 euros au titre de l'indemnité de préavis 41,07 euros au titre des congés payés 2000 euros au titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement 2000 euros à titre de manquements de l'employeur à ses obligations 1388,10 euros au titre de rappel de salaire 10 000 euros en réparation du harcèlement moral 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide-juridictionnelle Déboute Mme [F] [B] du surplus de ses…

juger que le sursis à statuer prononcé en date du 27 octobre 2016 visait une décision du juge administratif définitive, - rejeter l'exception de péremption d'instance, Sur le fond, - juger nul / sans cause réelle et sérieuse le licenciement, En conséquence, - condamner la société Valsem Industries SAS à lui verser les sommes suivantes': * 10'539,75 euros à titre d'indemnité de préavis * 1'053,97 euros à titre de congés payés afférents * 21'078 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur * 100'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - ordonner la délivrance de bulletins de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, le 'conseil' se réservant le droit de liquider…

[Z] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Sens. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 14 septembre 2021, M. [Z], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de : - condamner STEF TRANSPORT [Localité 3] à lui verser les sommes suivantes': * 21'917,50 euros au titre de l'indemnité de préavis * 2'191,75 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis * 98'628,75 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement * 87'670 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement sans cause * 50'000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement et exécution déloyale du contrat de travail * 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner STEF TRANSPORT…

Que, selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Attendu que les demandes additionnelles du salarié à titre de déremboursement de frais de mission, d'indemnité de travail dissimulé, de rappel de salaires pour violation du principe d'égalité de traitement, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de frais de mission sont la conséquence de faits invoqués par lui comme éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, fondant la demande la demande de nullité de licenciement ; Qu'un harcèlement moral peut également prendre la forme d'une discrimination ; Attendu qu'il en résulte que les demandes…

Le 14 septembre 2020, estimant notamment avoir été victime d'agissements de harcèlement moral, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 12 avril 2022, l'a déboutée de ses demandes. Le 28 avril 2022, [U] [K] a interjeté appel.

' constater la poursuite du contrat de travail en application légale ou volontaire de l'article L.1224-1 du Code du travail ' condamner en conséquence la SARL EUROPEENNE DES ARTS GRAPHIQUES et la SAS 72/78 - CONTRAST & NUMERIX le cas échéant solidairement au paiement des sommes suivantes assorties de l'intérêt au taux légal : - un rappel de salaires (2 mai 2014 au 29 juillet 2020 inclus) : 55.387,44 € - les congés payés afférents : 5.538,74 € - subsidiairement, un rappel de salaires (2 mai 2014 au 29 juillet 2020 inclus): 18.908,17€ - les congés payés afférents : 1.890,82 € - dommages et intérêts pour exécution déloyale, de mauvaise foi et fautive du contrat de travail liant les parties : 25.750,77 € - dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 25.750,77 € - une indemnité compensatrice…

S'il résultait des dispositions de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 entrée en vigueur le 16 juillet 2019, qu'étaient applicables de plein droit en Polynésie française à compter de cette date, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents publics de l'Etat, les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé n'ont été placés sous un régime de droit public qu'à compter du 1er juillet 2021 en application de l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 modifié par l'article 34 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société, de sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère infondé de la rupture des contrats de travail, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et de les débouter de leurs demandes tendant à rendre les décisions opposables au CGEA, alors : « 1°/ que le salarié licencié à l'occasion du retour à son propriétaire du fonds donné en location gérance peut, à son choix, demander au bailleur la poursuite du contrat de travail rompu ou demander à l'auteur du licenciement réparation du préjudice qui en est résulté ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le…

spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner le salarié à lui rembourser une somme correspondant à 90 % du maintien du salaire du mois de mai 2020, outre les congés payés afférents et les cotisations afférentes à la part patronale, alors « que l'employeur rappelait qu'aux termes de l'article 14-2 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, "pour bénéficier des prestations mise en œuvre par le régime de prévoyance, le salarié doit justifier d'une période de travail effectif ou assimilé, dans une ou plusieurs entreprises de la branche, d'une durée d'au moins six mois…