Congés payés : décisions et repères – page 329

Sur le premier et le second moyens réunis Enoncé des moyens 7. Par son premier moyen, la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'appliquer l'avenant conclu le 5 octobre 2021, de la condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des retenues opérées, des rappels de salaire pour la période courant de décembre 2021 à juin 2023 inclus et des congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la notification à la société de sa convocation devant le conseil de prud'hommes, et de la condamner à déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la rémunération prévue à l'avenant du 5 octobre 2021, alors : « 1°/ que l'erreur n'est pas créatrice de droit, de sorte que la rectification unilatérale du montant erroné d'une garantie de salaire stipulée dans un avenant au contrat de travail…

[S] [Z] [O] a saisi le 17 juin 2022 le conseil de prud'hommes de Paris, lequel, par jugement du 14 septembre 2023, a': ''prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] [Z] [O], ''condamné la société Protectis France à payer à M. [S] [Z] [O] les sommes suivantes': ''3'283,18 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ''24'426,67 euros au titre des rappels de salaires , ''2'442,66 euros au titre des congés payés y afférents, ''1'641,59 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ''164,16 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents, ''547,20 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement , ''724,69 euros à titre de prime de panier, ''ordonné à la société Protectis France de remettre à M.

En cas de manquement de l'employeur à son obligation de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congé payé, ceux-ci sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait

Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale

civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Dit que le licenciement de M. [E] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Constaté que le salaire moyen mensuel était de 1 592 euros ; Condamné la SAS CCA Holding à payer à M.

Dire nul et de nul effet le licenciement pour faute grave prononcee par l¡|employeur le 20 mars 2019 a l'encontre de Madame [K]. En tout etat de cause, Dire ledit licenciement sans cause reelle et serieuse.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 21 décembre 2022, Mme [J] demande à la cour de : - le juger recevable et fondée en son appel Y faisant droit : - infirmer le jugement rendu le 12 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris, Activités diverses, en ce qu'il a débouté Mme [J] de toutes ses demandes - condamner la société [5] à lui régler les sommes de : * 1 887,08 euros bruts à titre de salaire, outre 188,70 euros bruts de congés payés, au titre de sa collaboration salariée au sein de la société [5] en qualité d'ouvreuse entre mars 2018 et décembre 2018, augmentés des intérêts légaux sur lesdites sommes à dater du jour de l'introduction de sa demande * 2 052,86 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé avec intérêts légaux à dater de l'introduction de son…

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 21 décembre 2022, Mme [P] demande à la cour de : - le juger recevable et fondée en son appel Y faisant droit : - infirmer le jugement rendu le 12 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris, Activités diverses, en ce qu'il a débouté Mme [P] de toutes ses demandes - condamner la société Alhambra à lui régler les sommes de : * 4 087,22 euros bruts à titre de salaire, outre 408,72 euros bruts de congés payés, au titre de sa collaboration salariée au sein de la société Alhambra en qualité d'ouvreuse entre janvier 2019 et janvier 2020, augmentés des intérêts légaux sur lesdites sommes à dater du jour de l'introduction de sa demande * 2 084,03 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé avec intérêts légaux à dater de…

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 21 décembre 2022, Mme [Y] demande à la cour de : - la juger recevable et fondée en son appel Y faisant droit : - infirmer le jugement rendu le 12 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris, Activités diverses, en ce qu'il a débouté Mme [Y] de toutes ses demandes - condamner la société Alhambra à lui régler les sommes de : * 3 099,42 euros bruts à titre de salaire, outre 309,31 euros bruts de congés payés, au titre de sa collaboration salariée au sein de la société Alhambra en qualité d'ouvreuse entre janvier 2018 et décembre 2019, augmentés des intérêts légaux sur lesdites sommes à dater du jour de l'introduction de sa demande * 2 067,41 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé avec intérêts légaux à dater de…

Il résulte des articles 411 et 961 du code de procédure civile qu'en cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant, peu important que le nouveau représentant constitué n'ait pas conclu

condamné la société Roc PVC Industrie en la personne de son représentant légal à verser à Mme [L] épouse [K] les sommes suivantes : 87.466,50 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 17.493,55 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail, 16.034,81 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5.831,10 à titre d'indemnité de préavis, 583,11 euros à titre de congés payés afférents au préavis, - dit que la somme de 23.500 euros versée par l'employeur dans le cadre de la rupture conventionnelle doit être déduite de l'ensemble des sommes à verser par l'employeur, - mis la totalité des dépens à la charge de la société Roc PVC Industrie, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

, le jugement déféré et, statuant de nouveau, de : - condamner la société Thom à lui verser les sommes suivantes : * 11 486,89 euros de dommages et intérêts (15,5 mois) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4467,12 euros d'indemnité légale de licenciement, * 1482,18 euros au titre des deux mois de préavis, * 148,21 euros au titre des congés payés afférents au préavis, * outre la remise d'un bulletin de paie rectifié et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée (date de naissance erronée sur l'attestation délivrée), * 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance et frais éventuels d'exécution, au titre de la procédure en première instance Y ajoutant, -…