Congés payés : décisions et repères – page 195

Fixé le salaire moyen de référence à la somme de 3 230,52 euros ; - Condamné la société [1] à payer à Mme [P] [W] les sommes suivantes : 1 719,38 euros (Mille sept cent dix-neuf euros et trente huit centimes) à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire ; 171,94 euros (cent soixante et onze euros et quatre vingt quatorze centimes) à titre de congés payés afférents ; 6 461,04 euros (six mille quatre cent soixante et un euros et quatre centimes) à titre d'indemnité pour préavis non effectué ; 646,10 euros (six cent quarante-six euros et dix centimes) à titre de congés payés afférents ; 12 024,71 euros (douze mille vingt quatre euros et soixante et onze centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement.

Jugé nulle la convention de forfait annuel en jours ayant liée les parties ; - Condamné la société [1] à verser à Mme [J] les sommes de : 87 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; 15 862,35 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 26 339,69 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 633,97 euros bruts d'indemnité compensatrice de congés payés ; 4 389, 95 euros bruts à titre de rappel de salaire procédant de l'annulation de la mise à pied conservatoire, outre 438,99 euros bruts d'indemnité compensatrice de congés payés ; 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile engagés dans le cadre de la présente procédure de première instance ; - Jugé que les sommes à caractère salarial, pour leur valeur nette…

Statuer à nouveau - Requalifier les CDD en CDI à compter du 3 juin 2005 ; - Condamner la société [1] à régler à M. [C] [E] : 15 000 euros au titre de l'indemnité de requalification CDD en CDI ; 77 689,46 euros au titre du salaire inter-contrats de mars 2019 à mars 2022 ; 3 596 euros au titre du rappel de prime d'ancienneté ; 359,60 euros au titre des congés payés y afférents ; - Juger que la rupture du contrat de travail intervenue le 23 mars 2022 doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier ; - Condamner la société [1] à régler à M.

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3/ - Juger que M. [C] a subi une inégalité de traitement salariale ; En conséquence, - Condamner la société [1] à verser à M. [C] les sommes suivantes : La somme de 80 659 euros à titre de rappel de salaires au titre des années 2018 à 2022, ainsi que 8 066 euros au titre des congés payés afférents ; La somme de 28 182 euros à titre de rappel de parts variables au titre des années 2018 à 2022, ainsi que 2 818,20 euros au titre des congés payés afférents ; La somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; 4/ - Condamner la société [1] à verser à M.

Celle-ci interviendra à l'issue d'un préavis d'une durée de 3 mois qui débutera à la première présentation de cette lettre. Toutefois, si pendant votre période de préavis une possibilité de reclassement non connue à ce jour se présentait, elle vous serait proposée. Au terme de ce préavis, vous percevrez alors votre indemnité de licenciement, votre indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis au jour de rupture de votre contrat de travail et non pris. Il vous sera remis : votre dernier bulletin de paie, votre certificat de travail, votre reçu de solde pour tout compte en deux exemplaires dont vous voudrez bien nous en retourner un dûment signé, votre attestation pour faire valoir vos droits à l'assurance chômage.

[C] les sommes suivantes : 1 722, 32 euros (mille sept cent vingt-deux euros trente-deux centimes) au titre d'indemnité de licenciement ; 3 936,75 euros (trois mille neuf cent trente-six euros soixante-quinze centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 393,67 euros (trois cent quatre-vingt treize euros et soixante-sept centimes) au titre des congés payés y afférents ; 2 493,18 euros (deux mille quatre cent quatre-vingt treize euros dix-huit centimes) à titre de rappel de salaire durant la mise à pied à titre conservatoire ; 249,31 euros au titre des congés payés y afférents ; Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2022, 7 873,50 (sept mille huit cent soixante-treize euros cinquante centimes) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 500…

Ordonner la régularisation des cotisations sociales sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la décision à venir ; - Juger que la rupture du contrat de travail de M. [Z] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société [1] à régler à M.

Le service de comptabilité, [S] [W] (Directeur Général) et [B] [Q] (Directeur financier) vous ont demandé à de nombreuses reprises (et notamment encore récemment par email du 2 septembre 2019) de justifier les dépenses faites avec la carte de paiement et d'envoyer les factures. La Société attend toujours la justification des dépenses figurant sur les relevés de janvier 2018, juin 2018 (achat de 2 billets de train [Localité 3] à une période de congés payés), décembre 2018 (achat de bouteilles de vins non totalement justifié), d'aout 2019. Vous avez d'abord, en réponse aux relances de [S] [W], justifié votre retard par votre charge de travail et par le fait que vous aviez donné les justificatifs à votre ancienne assistante, qui ne les avait pas traités avant son départ de la Société début 2019.

Jugé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [K] n'est pas fondée ; - Condamné la société [1] à verser à M. [K] les sommes suivantes : 967,50 euros (neuf cent soixante-sept euros et cinquante centimes) au titre du rappel de rémunération variable de l'année 2018 et 96,75 euros (quatre-vingt-seize euros et soixante-quinze centimes) de congés payés y afférents ; 740 euros (sept cent quarante euros) au titre de la gratification de sa médaille du travail ; 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

Par requête introductive reçue au greffe en date du 12 avril 2017, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles initialement d'une demande de résiliation judiciaire et des demandes subséquentes au titre de la rupture du contrat de travail, demandes qui ont été ultérieurement retirées du fait de sa démission. Il sollicitait aussi des rappels de salaire pour heures supplémentaires, les congés payés afférents et des indemnités pour les repos compensateurs, et une demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat travail. Le 16 novembre 2018, un avenant modifiant le dispositif de rémunération variable des salariés experts a été remis à l'ensemble des experts pour entrer en application en janvier 2019. M. [U] n'a pas signé l'avenant qui lui a été remis.

a été victime Madame [D] [X] n'est pas établi, Juger nul le licenciement pour inaptitude de Madame [D] [X], Ce faisant, Condamner la société [2] à payer à Madame [D] [X] les sommes suivantes : 74 400,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 9 300,00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 930,00 € bruts au titre des congés payés afférents, A titre subsidiaire : Réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Dijon le 18 mars 2024 en ce qu'il a jugé que la société [4] ne s'était pas rendue coupable de manquements fautifs, Juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [D] [X], Ce faisant, condamner la société [2] à payer à Madame [D] [X] les sommes suivantes : 43 400,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans…

Par jugement contradictoire du 09 septembre 2025, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes d'Avignon a, entre autres dispositions : -fixé le salaire moyen de référence de M. [V] à 2 307,25 euros brut ; -condamné l'ARTSA en la personne de son représentant légal, à verser à M.