Congés payés : décisions et repères – page 196

Mme [N] soutient que lorsqu'elle se voyait offrir des voyages grâce à la réussite de ses objectifs, les gérants M. et Mme [J] lui défalquaient des jours de congés injustifiés, alors que ces déplacements se déroulaient sur son temps de travail effectif et en leur présence. La cour observe cependant que les pièces produites par Mme [N] ne démontrent pas le retrait non justifié de jours de congés payés, y compris pour des voyages organisés par l'employeur. Ce grief n'est donc pas établi.

Prononcer la nullité du licenciement subi par Mme [S] et à défaut, dire que ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Dire que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité résultat, En conséquence, Condamner la SAS [1] au paiement de la somme : * 9.275 euros au de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10.000 euros au titre du préjudice subi, * 3.091,70 euros au titre du préavis, * 309,17 euros au titre du préavis du congés payés, * 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner aux entiers dépens.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du licenciement. Par jugement contradictoire du 15 février 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : Débouté M. [L] de sa demande au titre du harcèlement moral, Dit que le licenciement est nul, Condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 2.560,10 euros au titre du préavis, * 256 euros au titre des congés payés sur préavis, * 5.500 euros au titre des dommages et intérêts pour le licenciement, * 749,40 euros au titre des remboursements de frais, Débouté M. [L] de sa demande au titre des primes, Déboute M. [L] de sa demande de production des relevés de calcul de commissions sous astreinte, Débouté M.

Par jugement rendu le 29 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a : dit être compétent pour examiner les demandes ; ordonné à la Mairie de [Localité 1] venant aux droits de l'Epic Office du Tourisme de [Localité 1] à payer à Mme [X] les sommes de : 11 790, 79 € à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires non rémunérées pour les années 2015, 2016, 2017 ; 1 179, 07 € à titre de congés payés y afférents ; 500 € net au titre de dommages et intérêts pour défaut de mention de la portabilité des couvertures santé et prévoyance ; 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 6 526, 86 € ; dit que l'intégralité des sommes prononcées sera productive de l'intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de…

Mme [E] sollicite, par voie d'infirmation du jugement déféré, la condamnation de la société à lui payer la somme de 9 100 € bruts au titre du rappel de prime d'ancienneté, du 7 août 2016 au 7 août 2019. Elle sollicite également la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 128, 76 € bruts à titre de rappel de prime différentielle, prévue par l'accord de performance collective en date du 5 juillet 2018, outre 12, 87 € au titre des congés payés y afférents. Ces deux demandes seront successivement examinées par la cour. A.

' Non-paiement de nombreuses heures supplémentaires ; ' Délit de travail dissimulé ; ' Graves manquements de l'employeur à son obligation de sécurité. Par conséquent : CONDAMNER la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : Dommages et intérêts pour licenciement abusif 57.256,32 € Indemnité légale de licenciement 5.437,36 € Indemnité compensatrice de préavis 9.542,72 € Congés payés sur préavis 954,27 € A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour de céans estimait infondée la demande de résiliation judicaire : JUGER que le licenciement de Monsieur [J] pour faute grave est nul car fondé sur l'exercice légitime de son droit de retrait ; Par conséquent : CONDAMNER l'employeur au paiement des sommes suivantes : Dommages et intérêts pour licenciement nul 57.256,32 € Rappel de salaire 14.314,08 € Indemnité…

RECEVOIR Monsieur [K] [A] en son appel et le déclarer bien fondé, REFORMER partiellement la décision entreprise, En conséquence, DIRE ET JUGER que Monsieur [K] [A] n'a pas le coefficient correspondant à son poste. DIRE ET JUGER que Monsieur [K] [A] doit bénéficier d'un Poste Échelon 3 Coefficient 3 En conséquence, CONDAMNER l'employeur à régler au salarié la somme de 1.932,42 euros, outre 193,24 euros au titre des congés payés y afférant.

Vous n'avez pas cru devoir vous présenter à cet entretien. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de modifier l'appréciation des faits fautifs que nous avons déploré devoir procéder à votre encontre. Alors que la période des fêtes de fin d'année est l'un de nos pics d'activité dans notre secteur d'activité économique, vous nous avez demandé, le 16 décembre 2019, de pouvoir partir en congés payés durant toute ladite période des fêtes. Nous vous avons indiqué, comme concernant l'ensemble de nos employés, que cette prise de congés se révélant contraire aux intérêts évidents de notre activité, nous ne pouvions y accéder, car nous avions besoin de toute la force de travail de chacun, pour faire face et honorer les commandes qui nous sont adressées en cette période.

l'état du rayon dont il était en charge l'après-midi alors qu'il se trouvait en repos à cette période pour travailler de 04 heures 00 à 10 heures 00 et que personne ne le remplaçait, le reproche ayant été matérialisé par une convocation par l'employeur le 1er septembre 2015; - sa formation de chauffeur poids-lourd dans le cadre d'un congé formation dont il a bénéficié du 29 août au 15 novembre 2016, le reproche ayant été matérialisé par l'annulationde ses congés payés par la société [Adresse 2] qui procédé à la déduction de ces congés pour l'année 2016.

Par conséquent, DÉBOUTE Madame [L] [M] DIT ET JUGE que la demande de résiliation judiciaire de Madame [L] [B] [E] [L] est justifiée. Par conséquent, PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; CONDAMNE L'[2] à payer à Madame [L] [B] [E] [L] les sommes suivantes : 2 205,76 € au titre de l'indemnité de préavis ainsi que 220.57€ pour les congés payés y afférent 1 148,83 € au titre de l'indemnité de licenciement DÉBOUTE Madame [L] [B] [E] de toutes ses autres demandes financières liées à cette résiliation judiciaire du contrat de travail ; CONDAMNE l'[2] à payer à [B] [E] de la somme de 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l'[2] aux entiers dépens ; ORDONNE l' exécution provisoire de droit ; FIXE le…

Débouté Madame [I] [J] de sa demande de condamnation la société [1] à lui verser la somme de 7.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse - Débouté Madame [I] [J] de sa demande de condamnation la société [1] à lui verser la somme de 4.396,76 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 439,67 € au titre des congés payés afférents - Débouté Madame [I] [J] de sa demande de condamnation la société [1] à lui verser la somme de 1.053,39 € à titre d'indemnité de licenciement - Débouté Madame [I] [J] de sa demande de condamnation la société [2] à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédés vexatoires, abus de droit et exécution déloyale du contrat de travail.

' ANNULER l'avertissement qui lui a été adressé le 2 août 2019 et condamner la société HILON à lui verser la somme de 1 000 €uros à titre de dommages et intérêts pour avertissement abusif.