Congés payés : décisions et repères – page 1872

dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dit que les demandes financières de M. Y... sont prescrites pour la période antérieure au 10 février 2004, - condamné l'eurl X... à payer à M. Y... les sommes de : • 3503, 34 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive • 7494, 31 euros à titre de rappels de salaires, congés payés inclus • 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné l'eurl X... à remettre à M. Y...

à trois mois et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, détaillé dans ses conclusions conformément à la convention collective dont l'application n'est pas contestée par l'intimée ; Qu'il y a donc lieu de condamner la SAS SWISSPORT Services CDG à payer à Mme Rosine X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la lettre de licenciement du 14 mars 2007 et d'avoir, en conséquence, dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société NEO SECURITY au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur X...

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour la société Y sports Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Y Sports à lui payer, outre des indemnités au titre des frais irrépétibles, les sommes de 3. 897, 12 € à titre d'indemnité compensatoire de préavis, 389, 71 € au titre des congés payés correspondants, 1. 417, 85 € à titre d'indemnité de licenciement et 15. 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave est ainsi motivée : « Madame, Vous ne vous êtes pas présentée à l'entretien préalable fixé le 18 juillet 2008, pour lequel vous avez été régulièrement convoquée le 9 juillet dernier.

Je regrette de devoir quitter votre société dans les circonstances que nous connaissons, car j'aimais beaucoup mon travail, mais la situation n'a que trop duré, sans plus aucune perspective d'amélioration. Je ne peux plus continuer ainsi.

jours d'août 2003, la cour d'appel a pu décider que ces faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de la condamner à payer des heures supplémentaires et repos compensateurs pour 2003 et les années ultérieures outre les congés payés afférents, alors, selon les moyens réunis : 1°/ que la preuve des heures effectuées n'incombe particulièrement à aucune des parties, le salarié devant produire les éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur ceux de nature à justifier les horaires de l'intéressé ; qu'en l'espèce, elle versait aux débats un courrier du salarié du 11 juillet 2003 dans lequel il reconnaissait ne pas exécuter le nombre d'heures mensuel pour lequel il était…

; qu'il en résulte que les éléments de fait du litige ne sont pas établis et ne permettent pas au juge des référés, juge de l'évident et de l'incontestable, de déterminer la date exacte ni les circonstances de la rupture ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont renvoyé le demandeur à mieux se pourvoir pour ses demandes en rappel de salaires, indemnité de préavis et de congés payés et de remise des documents contractuels correspondant ; que seul reste acquis le courrier adressé le 29 juin 2007 par la Caisse générale de Sécurité sociale de la Martinique à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame X... les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 6159, 90 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 12319,80 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 1232 euros au titre des congés payés y afférent, et l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE « la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L.

à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, pour condamner l'Office municipal du tourisme de La Roque-d'Anthéron au paiement de rappel de salaire et prime d'ancienneté, à énoncer que ce dernier devra verser à Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour La fondation hôpital Saint-Joseph Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à M. X... 28. 235 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2. 823, 50 € au titre des congés payés y afférents, 1. 922 € au titre de rappel de salaire de la mise à pied et 192, 30 € au titre des congés payés y afférents, 70.

, qu'il n'était pas allégué par la société que le salarié aurait refusé d'exécuter ses tâches de chauffeur-livreur, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il résulte des plannings établis par la société que M. X... a fait partie du service douanes, aux côtés de M. Y..., ce dont il suit que l'employeur ne saurait opposer une différence de formation pour justifier d'une différence de traitement de M. X... par rapport à un autre salarié qui exerçait les mêmes fonctions, qu'en conséquence M. X...

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, de rappel de salaire, indemnité pour licenciement abusif, et dommages-intérêts ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à Mme Z... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination du fait de l'origine de la salariée, indemnité de préavis, congés payés y afférents, et dommages et intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'était saisie, aux termes des conclusions écrites de la salariée auxquelles l'arrêt attaqué renvoie expressément, que de demandes de rappel de salaire et d'indemnités diverses fondées sur la contestation des conditions de la rupture du contrat ; qu'en condamnant M.