Congés payés : décisions et repères – page 1868

le 25 juillet 2005, relatives à l'annualisation et à la modulation du temps de travail, n'étaient pas respectées en ce que les heures accomplies au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures sans dépassement du plafond annuel de 1 607 heures n'étaient pas rémunérées, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire outre congés payés afférents au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que le temps de travail effectif du salarié doit être rémunéré par l'employeur ; qu'en décidant dans le cadre de la modulation du temps de travail sur l'année que les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires mais dans la limite de 1 607 heures sur l'année n'avaient pas…

000 € le montant du remboursement de frais attribué à Mme X... ; Aux motifs qu'aux termes de son contrat de travail, la rémunération de Madame Anne-Sophie X...se décompose d'une partie fixe et d'une partie variable. " La partie fixe, appelée également traitement de base, est constituée d'un salaire de base égal au SMIC mensuel, majoré d'une indemnité brute de 10 % au titre des congés payés et de la somme brute de 230 € correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels " (article 2. 2). que l''article 2.

être égale à un mois au plus, après avis du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent ; Attendu que pour condamner la société de Rijke Méditerranée à payer à M. X...

3°/ que la cour d'appel qui a exclusivement justifié sa décision de sur qualification de Mme X... par le motif qu'une note de service du 16 avril 2003 avait confié à la salariée le secrétariat de la directrice de l'ATI, ce qui ne correspondait pas à une simple tâche d'exécution caractéristique de la qualification d'agent administratif, tout en ordonnant un rappel de salaires, outre les congés payés, à compter d'octobre 2000 (en réalité 2001), n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la seule note de service de 2003, et qui a examiné les fonctions réellement occupées par la salariée a pu en déduire que la salariée devait bénéficier de la qualification de secrétaire…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif D'AVOIR débouté Monsieur X...

2009. Dire que la rupture du contrat de travail est abusive et condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : 10.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive ; 1.337,73 € au titre de l'indemnité de requalification ; 9.242,79 € au titre de rappel de salaire pour la période du 14 septembre 2009 au 23 mars 2010 ; 924,27 € au titre de congés payés sur rappel de salaire ; condamner l'employeur à lui verser la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

4°/ que le licenciement prononcé l'a été pour faute grave laquelle est privative de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de rupture ; que la cour écarte la faute grave pour ne retenir qu'un motif réel et sérieux de rupture qu'en déboutant cependant le salarié de l'intégralité de ses demandes cependant qu'il avait droit à tout le moins à une indemnité de préavis, aux congés payés sur préavis, au paiement de sommes au titre de sa mise à pied à titre conservatoire et les congés payés y afférentes et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article L.

« … qu'en fonction de l'ancienneté du salarié, de son âge, de sa rémunération (2. 335 euros), mais aussi de l'absence de justification de recherche d'emploi, il convient de condamner l'employeur à lui verser une indemnité de 14. 500 euros, avec les intérêts au taux légal « à compter du présent arrêt, de confirmer le jugement au titre des indemnités de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de débouter pour le surplus ; « … (qu') enfin, il y a lieu de condamner OTV exploitations à payer à Pôle Emploi une partie des sommes versées à M. X... au titre des indemnités chômage à hauteur de 6. 000 euros. « Sur l'indemnité de licenciement … que pour contester la décision entreprise, en ce qu'elle lui a accordé une indemnité de licenciement d'un montant de 6.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué dit que le licenciement de David Y... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SARL X... AUTOMOBILES à payer à David Y... la somme de 5. 100 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 5. 100 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 510 € au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « II-Sur la cause du licenciement : La lettre de licenciement est rédigée en ces termes : Monsieur, Au cours de l'entretien préalable en date du 27 mars, nous vous avons demandé de vous expliquer sur les agissements dont vous avez été l'auteur, à savoir : des injures à l'égard d'un supérieur hiérarchique. Ces faits constituent une faute grave.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de boulanger par la société La Boulangerie jaune, le 15 mai 2006, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2006 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant, pour estimer que M. X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la société AXA FRANCE (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 71.327,21 euros à titre de rappel d'heures de délégation non rémunérées, de 7.132,72 euros à titre de congés payés afférents, subsidiairement, celles de 43.662 euros et de 4.366,20 euros, et de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Alain X..., demeurant ..., a été embauché en mai 1973 en qualité d'Agent Producteur Salarié par les Sociétés UAP, lesquelles seront ensuite absorbées par la Société AXA à la fin de l'année 1996 ; que Monsieur Alain X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de la société EISENMANN FRANCE, en violation du statut protecteur attaché au mandat représentatif de Monsieur X..., que le licenciement était nul et en ce qu'il avait condamné la société EISENMANN FRANCE à payer à Monsieur X... les sommes de 18. 060 euros à titre d'indemnité de prévis, outre 1. 806 euros à titre de congés payés, 10. 795 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 36. 120 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris de ce chef, condamné la société EISENMANN FRANCE à payer au salarié une somme de 198.