Congés payés : décisions et repères – page 1781

postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail et à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 12 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société RPH aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RPH et condamne cette société à payer à M. X...

poste ; que l'employeur ayant, le 16 février 2009, licencié ce salarié pour inaptitude, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, fût-il avéré, ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié motivé par son inaptitude à tout poste de l'entreprise et l'impossibilité de procéder à un reclassement, quand bien même cette inaptitude serait liée au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité si bien qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M. X...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Toiture de Style et M. X..., ès qualités. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Toiture de style à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, ainsi que des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'à l'issue de la seconde visite médicale de reprise pratiquée le 23 janvier 2009, le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude suivant « inapte définitif au poste de couvreur ; pas de poste adapté à l'état de santé de Monsieur Y...

annuelle d'exploitation et de gratification de vacances, énonçait qu'elle chiffrait ses demandes à partir de sa dernière fiche de paie de juin 1996 pour les gratifications, et avril 2005 pour le salaire et demandait à la Cour de lui payer la somme de (1.500,68 euros x 12 mois x 5 ans), soit 90.040,80 euros au titre des salaires et 9.004,08 euros de congés payés afférents, la gratification annuelle d'exploitation (78,90 euros x 5 ans) soit la somme de 394,50 euros et 39,45 euros de congés payés afférents, et la gratification de vacances (110,52 euros x 5 ans), soit la somme de 552,60 euros et 55,26 euros de congés payés afférents ; qu'en énonçant, pour débouter Madame X...

licenciement abusif et à l'indemnité de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne Mme X... à restituer à M. Z..., ès qualités la somme de 2 686 euros à titre de trop-perçu sur l'indemnité de licenciement et la déboute de ses demandes d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater la fixité des éléments de calcul de la prime exceptionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Montenvert orthopédie au paiement de la somme de 13 533 euros au titre de la prime exceptionnelle du second semestre 2007, outre 1 353,30 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

Pour les années 2006, 2007 et 2008, il aurait été en position B 21-1, N 4 ce qui correspond à un salaire de référence de 2521 x 0,869020 soit 2190 €. Pour la période d'Août 2002 à Août 2007, compte tenu de la prescription, les salaires pour un temps plein se seraient élevés à la somme de 127687,90 € Il a perçu une somme de 60 048 € ce qui implique qu'il est dû un rappel de salaire de 67 639,90 € outre une somme de 6793,90 € au titre des congés payés afférents ainsi que les salaires pour les années suivantes, soit 78840€ pour la période de septembre 2007 à septembre 2010 et les congés payés afférents soit 7884 €, étant observé que M. X... demande le rappel de salaires jusqu'en septembre 2010.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte, par Monsieur X..., de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société COMVERSE FRANCE à verser à Monsieur X...

; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommagesintérêts pour licenciement vexatoire sans répondre à ce moyen déterminant de ses écritures d'appel, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de commissions CENTER PARC et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Monsieur Yves X... sollicite encore un rappel de commission pour le chantier CENTER PARC à CHAMOUILLE pour un montant de 6. 225 Euros outre la somme de 622, 50 Euros au titre des congés payés, en faisant valoir que ce marché s'élevait à 815. 000 Euros et aurait dû donner droit à une commission de 3 %, soit 24.

de paie les heures supplémentaires majorées à 25 % et 50 % ; que la société Transports Jeanton a procédé à la modification demandée des bulletins de paie, les salariés restant rémunérés sur la même base mensuelle ; que le 2 janvier 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour mesure discriminatoire ; que, postérieurement, l'employeur a décidé de modifier le mode de calcul des heures travaillées et de supprimer le caractère forfaitaire des heures supplémentaires, le temps de travail dans l'entreprise étant, à compter du mois de décembre 2009, fixé à 151, 57 heures, majoré des heures d'équivalence et des heures supplémentaires et le temps de travail étant…

de paie les heures supplémentaires majorées à 25 % et 50 % ; que la société Transports Jeanton a procédé à la modification demandée des bulletins de paie, les salariés restant rémunérés sur la même base mensuelle ; que le 2 janvier 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour mesure discriminatoire ; que postérieurement, l'employeur a décidé de modifier le mode de calcul des heures travaillées et de supprimer le caractère forfaitaire des heures supplémentaires, le temps de travail dans l'entreprise étant, à compter du mois de décembre 2009, fixé à 151, 57 heures, majoré des heures d'équivalence et des heures supplémentaires, et le temps de travail étant…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était justifié par une faute grave commise par ce dernier et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir condamner Maître A... ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur Y... à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de mise à pied conservatoire, congés payés y afférents et dommages et intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail à durée déterminée, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 6325 du Code du travail, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L 6314-1 du même code et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.