Congés payés : décisions et repères – page 173

Par jugement du 15 novembre 2022 notifié le 18 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - dit que le licenciement de M. [B] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - dit que le délai entre l'inaptitude et le licenciement n'a pas été respecté ; - déboute M. [B] de sa demande concernant le licenciement ; - condamne la SAS [1] à payer à M. [B] la somme de 2092,88 euros et 209,28 euros de congés payés au titre de la reprise du paiement de salaire ; - condamne la SAS [1] à payer 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 9. Par déclaration du 30 novembre 2022 notifiée par voie électronique, M. [B] a interjeté appel de ce jugement. 10.

juger nulle la mise à pied à titre conservatoire notifiée au salarié du 4 juillet au 31 juillet 2019 inclus ; - juger le licenciement pour fautes lourdes notifié le 31 juillet 2019 dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - 6.800,00 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire du 4 juillet 2019 au 31 juillet 2019, outre la somme de 680,00 euros au titre des congés payés y afférent ; - 3.856,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 21.865,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 2.186,57 euros au titre des congés payés y afférents ; - 25.510,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3,5 mois de salaire) ; - 43.731,42 euros à titre de dommages et intérêts…

[G] a interjeté appel de ce jugement. 9. Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 13 février 2026 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M.

Au cours de l'entretien la salariée s'est dit prête à reprendre le travail, une visite médicale de reprise a été sollicitée par l'employeur le 30 juillet 2021 et la salariée a été convoquée par le service de la médecine du travail pour une visite fixée au 30 août 2021. Par lettre recommandée du 17 août 2021, la salariée a rappelé que la société était fermée du 1er au 29 août 2021 et que, disposant d'un solde de 30 jours de congés, elle souhaitait poser ses congés payés pendant cette période. Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 23 août 2021, la SAS [1] a licencié la salariée pour faute grave en ces termes : 'Par lettre recommandée Nº1A 190 720 9359 9, nous étions contraints de vous convoquer à un entretien préalable, votre licenciement étant envisagé.

prononcer l'annulation de la mise à pied à titre conservatoire notifiée le 10 mai 2019 à Mme [O], - dire en tout état de cause que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 1.628,13 euros à titre d'indemnité de préavis, - 1.628,13 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 162,81 euros à titre de congés payés, - 19.137,56 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la nullité du licenciement ou de son caractère abusif et du préjudice moral en résultant, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles, - condamner la société [1] au paiement des dépens. 4.

[Q] [U] a saisi le 8 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, lequel, par jugement rendu le 3 novembre 2022, a': prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur'; dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': 263,90'€ à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse'; ''26,39'€ au titre des congés payés sur préavis'; 263,90'€ à titre de dommages et intérêts'; ordonné l'exécution provisoire'; débouté le salarié du surplus de ses demandes'; débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles'; mis les entiers dépens à la charge de l'employeur. [3] Cette décision a été notifiée le 3 novembre 2022 à M.

vous avez cotisé. Cette décision, qui ne constitue pas un licenciement, prendra effet ce jour soit le 31/10/2018. Nous vous dispensons d'effectuer le préavis de 2'mois prévu par la convention. Nous vous verserons donc sur votre dernier bulletin de paie une indemnité compensatrice de préavis. À cette date, nous vous verserons également les salaires et congés payés auxquels vous aurez droit. Nous vous verserons en outre l'indemnité prévu par l'article L. 1237-7 du code du travail, égal à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10'ans plus 1/3 de mois pour années au-delà de 10'ans. Nous vous remettons également votre certificat de travail, et resterons à votre disposition pour remplir ou certifier tous les documents qui vous seraient nécessaires pour faire liquider vos différentes retraites.

Quentin a : - dit la demande de M. [X] recevable et bien fondée, - condamné la société à lui payer les sommes suivantes : - 188,96 euros brut outre 18,89 euros brut au titre d'une formation non rémunérée, - 1 656,80 euros au titre d'un rappel de primes de panier, - 835,20 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires et 83,52 euros au titre des congés payés afférents, - 991,02 euros au titre des frais professionnels, - 1 886,96 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 435,45 euros au titre du préavis et 43,54 euros au titre des congés payés afférents, - 1 886,96 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, - ordonné l'exécution provisoire dans la limite de 16 982,64 euros, - condamné…

Le 15 janvier 2021, la salariée, contestant l'ancienneté retenue par le liquidateur pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir : dire et juger que son ancienneté est acquise depuis le 1er septembre 2000 ; fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] les sommes suivantes : une indemnité compensatrice de préavis (10 710 euros) outre les congés payés afférents (1 071 euros), une indemnité de licenciement (36 533 euros). La SELARL [7] et l'[9] de [Localité 6] ont été convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation par courriers recommandés avec accusés de réception respectivement signés les 20 et 21 janvier 2021.

Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou celles que vous viendriez à acquérir, si vous nous avez informée de celles-ci. (') » Le 17 mai 2023, la salariée a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Belley, aux fins de voir condamner la société à lui verser : - une indemnité compensatrice de préavis (2 463,47 euros) ; - outre les congés payés afférents (246,34 euros) ; - une indemnité légale de licenciement (410,56 euros) ; - un rappel de salaire correspondant au mois de mars 2023 (1 581,73 euros) ; - un rappel de salaire correspondant au mois d'avril 2023 (1 701,02 euros) ; - un rappel de salaire au titre du 13ème mois (600 euros) ; - une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1 500 euros) ; - une indemnité au titre du remboursement des…

Votre courrier en date de ce jour, nous informe de votre acceptation du [5]. Votre contrat de travail sera donc rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion, soit le 7 avril 2023 (') ».

[H] [A] a été engagé par la société [2], qui commercialise des produits déshydratés, à compter du 20 janvier 2009 selon contrat à durée indéterminée, régi par la convention collective du commerce de gros, en qualité de cadre commercial. Le 1er septembre 2014, il a été nommé Directeur des Ventes, statut cadre, avec une qualification de niveau 10, échelon 1. M. [A] était placé en arrêt de travail du 05 juin au 21 juillet 2019 puis, à l'issue de ses congés payés, du 19 août 2019 au 15 septembre 2019. Le salarié a été convoqué à trois reprises à un entretien préalable à un éventuel licenciement. La dernière convocation datée du 19 août 2019 et assortie d'une mise à pied à titre conservatoire, fixait l'entretien au 3 septembre 2019. Cependant, dès le 26 août 2019, le salarié a été licencié pour faute grave.