Congés payés : décisions et repères – page 172

Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 21 mai 2024. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, Mme [G] a présenté les demandes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 263,28 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 2 315,82 euros, - congés payés afférents : 231,58 euros, - dommages-intérêts pour préjudice financier : 1 500 euros, - article 700 du code de procédure civile : 700 euros, - entiers dépens, - exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le 16 novembre 2020, le salarié a de nouveau été placé en arrêt de travail jusqu'au 22 novembre suivant. A compter du 17 juin 2022, M. [P], victime d'un infarctus, a été placé en arrêt maladie, régulièrement renouvelé. Par lettre du 16 août 2022, le salarié a reproché à la société le retard de traitement de son arrêt maladie, le harcèlement à la suite de son arrêt maladie, le manque de sécurité sur son poste de travail ainsi que le calcul de ses congés payés. Par lettre du 23 septembre 2022, adressée également à la direction du travail, la société a répliqué point par point aux griefs. Par lettre du 29 novembre 2022, M. [P] a formé une demande de rappel de congés payés à la société. Cette dernière n'a pas répondu à la demande. Par requête du 1er août 2023, M.

jugé que l'inaptitude médicale de Mme [P] avait une origine professionnelle, - jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à Mme [P] les sommes suivantes : * 5'033,28 euros brut'au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis, * 503,33 euros brut'au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, * 8'691,11 euros net'à titre de rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement doublée, * 1'020,42 euros net'à titre de rappel sur les sommes indûment prélevées liées à des versements du régime de prévoyance, * 2'352,65 euros brut'au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 20'000 euros net'au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L.1235-3 du code du…

[N] a interjeté appel de cette décision et par conclusions remises le 3 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, il demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance déférée, - juger que sa rémunération mensuelle était de 2 412,79 euros, - condamner la société [1] à lui verser : - rappel de salaire des mois de décembre 2024 à mai 2025 : 13 676,21 euros - congés payés y afférents : 1 367,62 euros - indemnité spéciale de licenciement : 33 173,69 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - débouter la société [A] [2] de toutes ses demandes - condamner la société [A] [2] aux dépens.

Devant le conseil de prud'hommes, M. [R] a présenté les demandes suivantes : - déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement qui lui a été notifié le 9 janvier 2023, en conséquence, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 5 316,28 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 531,62 euros brut au titre des congés payés afférents sur préavis, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 28 876,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 45 859,31 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution…

dit que son licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que l'employeur a failli à ses obligations contractuelles, - condamné la Sarl [S] [N] en la personne de son représentant légal à lui payer les sommes suivantes : - 5.517,84 euros brut à titre de salaire pour la période demandée, - 600,33 euros brut à titre d'indemnité de préavis, - 711,81 euros brut à titre de rappel de congés payés sur salaire et sur préavis, - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 15.436,98 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la Sarl [S] [N] en la personne de son représentant légal à lui remettre les documents suivants : - les bulletins de paie des mois de…

condamné en conséquence, la SA [2] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à Monsieur [M] [X] les sommes de : * 45 039,30 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 22 519,64 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 22 519,65 euros d'indemnité compensatrice de préavis plus 2251,96 euros de congés payés afférents - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande de rappel de contrepartie en repos obligatoire, - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande de rappel d'astreintes, - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé, - débouté Monsieur [M] [X] de sa demande pour violation des durées maximales…

soumis à l`ensemble des dispositions de 1'accord collectif de [1] pour un salaire brut mensuel de référence incluant salaire de base prime d'ancienneté et droits d`auteur de 6 000 euros (six mille euros) bruts - condamné la société [1] à verser à M [H] [N] les sommes suivantes à titre de rappels de salaire sur la base d'un temps plein : pour l`année 2015 : 34 671 euros, outre 3 467.10 euros au titre des congés payés afférents pour 1`année 2016 : 8 890 euros, outre 889 euros au titre des conges payés afférents pour l'année 2017 : 22 690 euros, outre 2 269 euros au titre des congés payés afférents pour l`année 2018 : 34 760 euros, outre 3476 euros au titre des congés payés afférents de janvier à octobre 2019 : 20 430 euros, outre 2 043 euros au titre des conges payés afférents - ordonné la poursuite dudit…

dit et jugé que le licenciement de M. [I] n'est pas justifié au regard d'une faute grave et qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser les sommes suivantes à M. [I] : * 60 934,80 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 6 093,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 609,35 euros au titre des congés payés y afférents * 30 044,74 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] d'adresser à M.

prud'hommes a : - fixé la moyenne des salaires de M. [M] à 1 930 euros, - dit que le licenciement de M. [M] est nul et de nul effet, - condamné la société [1] à verser les sommes suivantes à M.

'hommes a : - dit que le rupture pour faute grave est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : * 13 102,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 578,72 euros au titre de rappel de salaire de mise à pied, * 57,87 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité de préavis, * 5 241,16 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 524,11 euros au titre de congés payés afférents à l'indemnité de préavis, * 10 640,45 euros à titre d'indemnité de licenciement, - rappelé que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Par jugement du 16 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit qu'il n'y a pas rupture abusive de la période d'essai de Mme [H] par la société [1], - débouté Mme [H] des demandes suivantes : * dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, * indemnité compensatrice du délai de prévenance et congés payés y afférents, * rappel de salaire pour les heures supplémentaires non payées et congés payés y afférents, * indemnité pour travail dissimulé, * dommages et intérêts pour violation des obligations de loyauté et de sécurité, - condamné la société [1] à verser à Mme [H] les sommes suivantes : *1 000 euros au titre de la rémunération variable et 100 euros au titre des congés payés y…