Congés payés : décisions et repères – page 1644

AUX MOTIFS QUE : « M. X... justifie d'une ancienneté de 9 mois ; qu'il lui sera alloué la somme de 8.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et le préjudice moral subi ; qu'en application de l'article L.1234-1 du Code du travail, M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; Aux motifs que « embauché par l'association AIST 83, laquelle a pour objet de prévenir la santé des salariés au travail, à compter du 24 mars 1999, en dernier lieu en qualité d'adjoint de direction chargé de l'organisation interne et informatique, le cadre X...

qui comptabilisait une ancienneté supérieure à dix ans a droit en vertu de la convention collective nationale des administrateurs et mandataires judiciaires applicable à la cause à un préavis de trois mois ; Dalila X... percevait un salaire mensuel brut de 1. 689, 94 euros ; il s'ensuit une indemnité compensatrice de préavis de 5. 069, 82 euros à laquelle s'ajoute l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en conséquence, la SELAS MJ-LEX doit être condamnée à verser à Dalila X... la somme de 5. 069, 82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 506, 98 euros de congés payés afférents ; le jugement entrepris doit être infirmé ; Dalila X... réclame l'indemnité légale et non l'indemnité conventionnelle de licenciement ; en application des articles R. 1234-2 et R.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour l'Association de résidences pour personnes âgées Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...

Il apparaît que les griefs élevés à l'encontre de Madame F... aux termes de la lettre de licenciement ne sont pas établis ou ne peuvent pas lui être reprochés. Il s'ensuit que le licenciement pour faute grave n'est pas fondé. En conséquence, il est dû à la salariée l'indemnité conventionnelle de préavis, soit la somme de 5. 589, 21€ (1 863, 07C brut x 3 mois), les congés payés sur préavis, soit la somme de 558, 92€ et l'indemnité légale de licenciement (plus favorable), soit la somme de 2 779, 06E, étant précisé que le calcul effectué par Madame F... a été repris après modification du salaire de référence (1 863, 07e au lieu de 1 883, 07 €). Il convient, par ailleurs, de condamner la S. A. R. L. BIJOUTERIE F...

Et attendu que la cassation à intervenir entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué critiqués par le second moyen et condamnant la société TFN propreté Ile-de-France à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés et d'indemnité de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il dit qu'il y a lieu à application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en ce qu'il condamne la société TFN propreté Ile-de-France à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence d'application de l'article L.

partiel conclu entre M. X... et la société SNA Ile-de-France, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le contrat de travail de M. X... était à temps plein et a condamné la SAS TFN propreté Ile-de-France à verser au salarié la somme de 9 121 euros à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents ; 2°/ qu'en se bornant à retenir qu'il devait être fait droit aux demandes de M. X...

à recalculer les demandes de rappels de salaire en suite de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société TFN propreté Ile-de-France à verser au salarié la somme de 11 333, 51 euros à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents ; 2°/ qu'en se bornant à retenir qu'il devait être fait droit aux demandes de M. X...

avance à l'agence, et qu'il en résulte que le salarié ne pouvait avoir aucune prévisibilité de son emploi du temps et devait rester à la disposition de son employeur ; Qu'il sera fait droit à la demande au titre de la période du 15 septembre 2005 au 15 février 2007, soit pour 18 mois à temps plein, au taux horaire de 8,27 €, la somme de 9556 € augmentée des congés payés afférents, qui sera fixée au passif de la société SNA » ; ALORS, D'UNE PART, QUE par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt retenant qu'il y avait lieu à application de l'article L.

tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur emporte les effets d'un licenciement prononcé en violation du statut protecteur et obtenir la condamnation de l'ADAPEI au paiement d'une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés, et d'avoir condamné Monsieur X... aux dépens AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail : par lettre du 23 novembre 2009, Monsieur Francis X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Institut Esthederm PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est de nature économique et d'AVOIR condamné la société INSTITUT ESTHEDERM SAS à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

de licenciement que l'employeur n'a pas licencié la salariée en raison de son état de santé, parce qu'elle avait été absente pour maladie, mais au contraire parce que selon lui, le motif invoqué par la salariée à l'appui de ses deux arrêts de travail, à savoir la maladie, n'était pas réel, la salariée ayant en réalité décidé de s'octroyer des journées de congés payés qui lui avaient été refusées en leur temps, et qu'ainsi, il ne peut être reproché à la société d'avoir licencié la salariée en raison de son état de santé, puisque justement elle mettait en doute la réalité de la maladie invoquée par la salariée à l'appui de ses absences ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la lettre de licenciement produite aux débats et qui fixe les limites du litige qu'il était fait grief à la salariée, en…