Congés payés : décisions et repères – page 1508

et de son action en référé à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la société faisait valoir qu'à l'issue du mouvement de grève, l'occupation du site avait cessé mais que la majorité des salariés avait pris à compter du 12 décembre et jusqu'à la notification de leur licenciement, leur solde de jours de congés payés, de RTT et de récupération ; qu'en retenant que la société ne justifiait pas de l'accord non équivoque des salariés pour être rémunérés au titre de récupérations ou de congés payés anticipés, pour en déduire qu'elle avait commis une faute en ne leur réglant pas leur salaire, sans cependant rechercher comme elle y était invitée si ces derniers n'avaient pas pris leurs jours de congés payés et de récupérations acquis sur cette période, la cour d'appel…

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

a pu décider que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui critique dans sa deuxième branche un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel sur primes d'objectifs et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'exposante faisait valoir dans ses conclusions responsives et récapitulatives que « Mme X... ne rapporte aucun élément établissant la réalisation d'objectifs contractuels » ; qu'en faisant droit à sa demande de rappel de primes de 6 625, 47 euros et de congés payés afférents, soit 662, 54 euros, aux seuls motifs adoptés des premiers juges que « Mme X...

l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontrait pas qu'il avait été empêché de prendre ses congé payés par son employeur ni qu'il avait obtenu d'autorisation expresse de sa hiérarchie pour reporter ses congés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Laboratoire 2A2B à payer à M. X...

En conséquence, le licenciement repose sur une faute grave et Jérôme X... doit être débouté de toutes ses demandes issues du licenciement. Le jugement entrepris doit être infirmé. Sur la mise à pied Au regard de la faute commise, la mise à pied n'a pas à être rémunérée. En conséquence, Jérôme X... doit être débouté de sa demande au titre des salaires correspondant à la mise à pied et des congés payés afférents. Le jugement entrepris doit être infirmé. Sur la rémunération variable : Le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une rémunération variable de euros qui était fonction de l'atteinte des objectifs ; il stipulait : " De convention expresse, et pour autant que monsieur Jérôme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la Société C... à lui verser les sommes de 4. 857, 95 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, de 4. 020, 38 ¿ à titre d'indemnité de préavis, de 402, 03 ¿ au titre des congés payés afférents, de 1. 264, 08 ¿ à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, de 126, 41 ¿ au titre des congés payés afférents, de 25. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettres recommandées du 25 août 2009 adressées aux deux sociétés SAS et 3S et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les moyens uniques des pourvois principal de la société 3S et incident de la société SAS : Attendu que la société 3S fait grief à l'arrêt de condamner les deux sociétés SAS et 3S à payer solidairement à Mme X... diverses sommes au titre du salaire d'août 2009 prorata temporis, de l'indemnité de congés payés, du treizième mois, du préavis, des congés payés afférents, du treizième mois sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner solidairement aux deux sociétés SAS et 3S de remettre à Mme X...

s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Regicom à lui payer les sommes de 150.000¿ à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 2.919 ¿ à titre de rappel de prime semestrielle afférente au premier trimestre de l'année 2010, outre 291,90 ¿ à titre d'incidence congés payés sur rappel précité ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes liées â la rupture du contrat ; qu'il n'est pas contesté que le salarié a opté pour un départ volontaire, conforme aux mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, en conséquence, la rupture de son contrat s'analyse en une rupture d'un commun accord, qui est un mode de rupture autonome ; que lorsque la résiliation du…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Merial Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture du contrat liant la société MERIAL à M. Laurent X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société MERIAL aux dépens et à verser à M. Laurent X...

11 juin 2010 et étant parfaitement connus de l'employeur, qui avait écrit à ce sujet au salarié et lui avait infligé un avertissement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas vérifié si l'employeur avait porté à la connaissance du salarié la période de prise des congés payés, au moins deux mois avant l'ouverture de cette période ; qu'en rejetant tant la demande d'annulation de l'avertissement du 11 juin 2010, qui reposait uniquement sur une prise de congés irrégulière, que la demande au titre du licenciement, prononcé notamment en raison des faits ayant justifié l'avertissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D.

avait bénéficié précédemment à son embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société VILLEFONTAINE AUTOMOBILES à verser à Monsieur X... 6.172 euros à titre de rappel de salaire sur les primes de vente de janvier, février et mars 2010 et 671,20 euros au titre de congés payés afférents au rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaire, il ressort des bulletins de paie qu'à compter de janvier 2010 les commissions sur vente de véhicules ont chuté de manière importante ; que l'employeur soutient qu'il n'avait donné aucun ordre de cessation d'achats de véhicules d'occasion, que sa volonté était de privilégier la marque Renault, que M. X...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Pitney Bowes Asterion Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Société PITNEY BOWES ASTERION à lui verser les sommes de 21. 017, 49 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2. 101, 75 € au titre des congés payés afférents, de 11. 092, 58 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 56. 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.